En 2019, la loi PACTE a remodelé le statut d’auto-entrepreneur. L’objectif du législateur était de faciliter l’accès à l’entreprenariat. En conséquence, une série de mesures ont libéralisé l’auto-entreprenariat.

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, vous devez prendre connaissance des nouvelles règles qui encadrent le statut. En effet, de nombreux articles sur internet continuent de faire état des réglementations antérieures à la loi PACTE.

C’est pourquoi nous vous proposons dans cet article de faire le point sur toutes les réformes qui concernent les auto-entrepreneurs en 2019. Qui s’agisse de la déclaration de chiffre d’affaires, du régime d’imposition ou des mesures d’aide, on vous dit tout de manière synthétique. C’est parti.

La déclaration de chiffre d’affaires

À compter du 1er Janvier 2019, la déclaration de chiffre d’affaires doit se faire obligatoirement en ligne et ce, peu importe son montant. Cette exigence fait suite au parti pris de la digitalisation de l’URSSAF et des finances publiques.

Si vous avez besoin d’aide dans vos déclarations, il est conseillé de prendre un rendez-vous avec un expert-comptable.

L’imposition de l’auto-entrepreneur

Avec l’arrivée du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, l’imposition d’un auto-entrepreneur se retrouve également bouleversée. Plusieurs options s’offrent à un auto-entrepreneur en 2019.

L’option du versement libératoire

Avec l’option du versement libératoire, vous réglez votre impôt en même temps que vos cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement).

L’option du prélèvement à la source

Avec l’option du prélèvement à la source, vous versez des acomptes calculés sur votre impôt de l’année précédente. Si vous avez créé votre activité en 2018, alors vous avez plusieurs possibilités :

• Attendre le mois de Septembre 2020 ;
• Commencer à verser des acomptes ;
• Choisir l’option du versement libératoire.

L’option de la déclaration de revenus

Avec l’option de la déclaration de revenus, vous déclarez vos revenus 2018 (soit le montant que vous avez encaissé en 2018, non celui que vous avez facturé) via le formulaire 2042 C Pro.

Exonération totale ou partielle des cotisations sociales d’un auto-entrepreneur en 2019 ?

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise) permettait une exonération partielle des cotisations sociales pendant les trois premières années de création de votre entreprise.

Cependant, elle ne s’appliquait qu’à certaines catégories de personnes (demandeurs d’emploi, jeunes de moins de 26 ans, bénéficiaires de l’ASS ou du RSA…).

Depuis le 1er Janvier 2019, elle change de nom et d’acronyme (ACRE) et chaque nouvel auto-entrepreneur peut en bénéficier, à condition que son chiffre d’affaires après abattement ne dépasse pas les 40 524€.

Cette exonération restera partielle et dégressive.

À noter : les créateurs/repreneurs d’entreprises qui ne sont pas sous le régime de l’auto entreprise bénéficient, eux, d’une exonération totale mais sur une période d’un an seulement.

Les changements prévus par la loi pacte pour un auto entrepreneur

Le caractère facultatif du SPI pour les auto-entrepreneurs

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est obligatoire pour les auto entrepreneurs s’engageant dans une activité artisanale devient facultatif.

Le caractère facultatif du compte bancaire dédié

Le compte bancaire dédié à l’auto-entreprise n’est plus obligatoire pour un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les 5 000€.

Qu’en est-il de ce qui ne change pas ?

Les plafonds de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur en 2019

Contrairement à l’année dernière, ces plafonds n’évoluent pas cette année, ils restent de 70 000€ pour les prestations de services et de 170 000€ pour les activités de vente de marchandises.

Les plafonds de TVA

Les plafonds de TVA pour le régime de l’auto-entreprise restent inchangés en 2019, soit 33 200€ pour les prestations de services et 82 800€ pour les activités de vente de marchandises.

Les taux de cotisations sociales

Les taux de cotisations sociales ne subissent aucune évolution en 2019 :

• 12,8% pour les activités d’achat-revente de marchandises ;
• 22% pour les prestations de services artisanales et commerciales ainsi que pour les professions libérales.

Conclusion : il est plus facile de devenir auto-entrepreneur depuis 2019

Grâce à ces multiples réformes, chacun peut compléter ses revenus grâce à une activité indépendante. D’autres entrepreneurs peuvent même travailler à plein temps dans leur auto-entreprise.

Si vous souhaitez être assisté dans vos démarches de création d’auto-entreprise, n’hésitez pas à prendre contact avec un expert-comptable qui saura vous conseiller juridiquement et administrativement.

Si vous souhaitez en apprendre davantage sur l’entrepreneuriat et le statut d’auto-entreprise, nous vous invitons à lire les autres articles publiés sur notre site internet.