Taxe sur les véhicules de société, définition et historique

De quoi parle-t-on lorsque l’on évoque la TVS ? La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle due par les entreprises qui possèdent dans leur flotte de véhicules ou bien qui utilisent des voitures particulières en France.

Cette taxe n’existe plus depuis le 1er janvier 2022 : elle a été remplacée par deux nouvelles taxes entrées en vigueur depuis le début de l’année 2022. Il s’agit de la taxe sur les émissions de CO2, calculée par rapport aux grammes de CO2 émis par les véhicules possédés et de la taxe relative à l’ancienneté des véhicules.

Qui était soumis au paiement de la TVS ?

Dès lors qu’une entreprise possédait une voiture de type véhicule de tourisme ou qu’elle en louait une pour une durée supérieure à 1 mois pour des déplacements professionnels ou personnels, elle était redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Toutes les formes juridiques d’entreprises étaient concernées, quelle que soit l’activité et l’usage fait du véhicule, dans la mesure où le siège social ou l’un des établissements de l’entreprise était situé en France, et ce même si le véhicule portait un certificat d’immatriculation étrangère.

Qui paie dorénavant les deux taxes qui remplacent la TVS ?

• La taxe annuelle sur les émissions de Co2

Cette taxe sur les émissions de dioxyde de carbone varie en fonction des véhicules utilisés par l’entreprise. D’un côté les véhicules immatriculés qui relèvent du nouveau dispositif d’immatriculation, de l’autre les véhicules ne relevant de ce dispositif et enfin ceux qui n’entrent dans aucune des deux catégories précédemment énoncées.

• La taxe annuelle selon l’ancienneté du véhicule

Cette taxe est établie en fonction de l’année de la 1ère immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, à partir d’un barème précis.

Quels sont les véhicules exonérés des taxes qui remplacent la TVS ?

Tous les véhicules ne sont pas concernés par les taxes qui sont venues remplacer la taxe sur les véhicules de société depuis le premier janvier 2022. Les véhicules exonérés sont ceux :

• accessibles en fauteuil roulant ;
• exclusivement affectés par l’entreprise redevable à la location ;
• loués par le redevable sur une période d’au plus un mois calendaire ou trente jours consécutifs et relevant donc de la location longue durée ;
• exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
• utilisés pour le transport de personnes, le transport public ;
• utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;
• utilisés pour l’enseignement de la conduite ;
• utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
• utilisés pour les besoins de certaines opérations;
• et enfin les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2, les véhicules hybrides.

Quels sont les véhicules concernés par les remplaçantes de la taxe sur les véhicules de société ?

Les deux nouvelles taxes qui remplacent la TVS concernent les véhicules de tourisme appartenant à la catégorie M1, à l’exception des véhicules à usage spécial non accessibles en fauteuil roulant ; ceux de la catégorie N1 de la carrosserie du type « Camion pick-up » comprenant au moins 5 places assises ; ceux à usages multiples de la catégorie N1 destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Qu’en est-il lorsque le véhicule appartient au chef d’entreprise ?

Le principe général prévoyait qu’une société est redevable de la TVS dès lors qu’elle utilise un véhicule de tourisme même s’il s’agissait d’un véhicule personnel. Cela s’applique quand l’entreprise loue ou assure l’entretien d’un véhicule propriété d’un de ses dirigeants. Ce véhicule étant utilisé par la société, il est soumis à la TVS.

Les deux nouvelles taxes annuelles qui sont venues remplacer la TVS s’appliquent sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques et utilisés par les professionnels et qui entrent dans les catégories citées antérieurement.

Quid des véhicules avec indemnités kilométriques ?

Le véhicule d’un salarié est utilisé à des fins professionnels : le salarié perçoit alors un remboursement des indemnités de frais kilométriques venant couvrir des frais de carburant et d’entretien. Pour chaque kilomètre parcouru dans le cadre des déplacements professionnels, le salarié perçoit un remboursement des frais calculés en fonction de la puissance fiscale de son véhicule personnel multiplié par le nombre de kilomètres.

Calcul du montant des taxes sur les véhicules de société

Les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise étaient taxés avec la TVS en fonction de leur année de première mise en circulation du véhicule.

Désormais, lorsque les émissions de CO2 sont inférieures à 21 grammes par kilomètre, le tarif est nul en ce qui concerne la taxe sur les émissions de CO2. En revanche, lorsqu’elles sont supérieures ou égales à 21 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 269 grammes par kilomètre, le tarif est déterminé avec des barèmes de l’administration fiscale bien précis. Enfin, lorsque les émissions sont supérieures à 269 grammes par kilomètre, le tarif est égal au produit entre les émissions et 29 euros par gramme par kilomètre.

Ainsi, la taxe est plus importante pour les véhicules polluants du type véhicules diesel, véhicules utilitaires. Reste encore à prendre en compte l’âge du véhicule indiqué sur sa carte grise par rapport à sa date de mise en circulation.

La nouvelle taxe annuelle selon l’ancienneté du véhicule, entrée en vigueur au 1er janvier 2022 est établie en fonction de l’année de la 1ère immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, selon un barème qui pénalise lourdement les véhicules diesel et un peu moins ceux qui roulent avec d’autres carburants dont la première mise en circulation remonte aux années 2000.

Cette nouvelle forme d’impôt sur les sociétés vise à accélérer l’acquisition d’un véhicule plus propre, des véhicules d’entreprise plus respectueux de l’environnement. Les véhicules d’occasion ne sont plus les bienvenus dans les entreprises, il est donc temps de penser à leur revente ! Prenez contact avec votre expert-comptable sans tarder pour connaître les modalités de location de véhicules ou d’achat de véhicules neufs en leasing par exemple ou avec option d’achat.