TVS : Taxe sur les véhicules de société
De quoi parle-t-on lorsque l’on évoque la TVS ? La taxe sur les véhicules de société est une taxe annuelle due par les entreprises qui possèdent dans leur flotte de véhicules ou bien qui utilisent des voitures particulières en France.
Cette taxe n’existe plus depuis le 1er janvier 2022 : elle a été remplacée par deux nouvelles taxes entrées en vigueur depuis le début de l’année 2022. Il s’agit de la taxe sur les émissions de CO2, calculée par rapport aux grammes de CO2 émis par les véhicules possédés et de la taxe relative à l’ancienneté des véhicules.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles règles en vigueur pour la TVS.
Taxe sur les véhicules de société : les deux nouvelles taxes qui remplacent la TVS
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit obligatoirement payer les deux nouvelles taxes annuelles qui remplacent la TVS sur leurs véhicules de tourisme affectés à des fins économiques.
Ces deux taxes obligatoires sont :
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La taxe annuelle sur les émissions de CO2 :
celle-ci est calculée en fonction du taux d’émission de CO2, de la date de mise en circulation, et parfois, de la puissance fiscale du véhicule.
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La taxe annuelle sur l’ancienneté du véhicule :
est calculée sur base de l’ancienneté du véhicule, et plus précisément, du type de carburant utilisé et de la date de mise en circulation.
Quels sont les véhicules concernés par les deux taxes qui remplacent la TVS ?
La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté sont à payer selon le type de véhicule et selon l’utilisation du véhicule.
Le type de véhicule
Les deux taxes qui remplacent la TVS concernent les véhicules suivants :
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Les véhicules immatriculés dans la catégorie M1 :
cette catégorie comprend toutes les voitures particulières qui possèdent un maximum de 8 places assises et qui sont destinées au transport de personnes. Les véhicules de la catégorie M1 ont la mention VP sur le certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise.
-
Les véhicules immatriculés dans la catégorie N1 :
cette catégorie comprend tous les véhicules de type camionnettes de moins de 3,5 tonnes qui sont destinés au transport de personnes et de petites marchandises. La mention camionnette ou le code BB figure sur le certificat d’immatriculation.
L’utilisation du véhicule
Les deux taxes qui remplacent la TVS concernent les véhicules qui possèdent des caractéristiques techniques spécifiques au transport de personnes.
Le véhicule est concerné lorsqu’il répond à l’une des situations suivantes :
-
Il est immatriculé en France et possédé ou loué pour une longue durée (au moins 30 jours consécutifs) par l’entreprise,
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Il circule sur la voie publique du territoire national et son acquisition ou son utilisation par une personne physique est totalement ou partiellement prise en charge par l’entreprise,
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Il circule sur la voie publique du territoire national pour réaliser des activités économiques.
Quels sont les véhicules exonérés des taxes qui remplacent la TVS ?
Tous les véhicules ne sont pas concernés par les taxes qui sont venues remplacer la TVS depuis le premier janvier 2022.
Les véhicules exonérés sont ceux :
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accessibles en fauteuil roulant ;
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exclusivement affectés par l’entreprise redevable à la location ;
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loués par le redevable sur une période d’au plus un mois calendaire ou trente jours consécutifs et relevant donc de la location longue durée ;
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exclusivement affectés par le redevable à la mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé ;
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utilisés pour le transport de personnes, le transport public ;
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utilisés pour les besoins des activités agricoles ou forestières ;
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utilisés pour l’enseignement de la conduite ;
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utilisés pour l’enseignement du pilotage ou les compétitions sportives ;
-
utilisés pour les besoins de certaines opérations;
-
et enfin les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des 2, les véhicules hybrides.
Il est important de préciser que les motos et les scooters sont également exonérés. Sans TVS moto et sans TVS scooter, il s’agit d’une alternative fiscalement attrayante pour les entreprises.
Qu’en est-il lorsque le véhicule appartient au chef d’entreprise ?
Le principe général prévoyait qu’une société est redevable de la TVS dès lors qu’elle utilise un véhicule de tourisme, même s’il s’agissait d’un véhicule personnel. Cela s’applique quand l’entreprise loue ou assure l’entretien d’un véhicule propriété d’un de ses dirigeants. Ce véhicule étant utilisé par la société, il est soumis à la TVS.
Les deux nouvelles taxes annuelles qui sont venues remplacer la TVS s’appliquent sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques et utilisés par les professionnels et qui entrent dans les catégories citées antérieurement.
Quid des véhicules avec indemnités kilométriques ?
Le véhicule d’un salarié est utilisé à des fins professionnels : le salarié perçoit alors un remboursement des indemnités de frais kilométriques venant couvrir des frais de carburant et d’entretien. Pour chaque kilomètre parcouru dans le cadre des déplacements professionnels, le salarié perçoit un remboursement des frais calculés en fonction de la puissance fiscale de son véhicule personnel multiplié par le nombre de kilomètres.
Calcul TVS : les montants à payer
Les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise étaient taxés avec la TVS en fonction de leur année de première mise en circulation du véhicule.
La TVS était calculée et déclarée chaque trimestre et se basait sur le nombre de trimestre d’utilisation dans l’année.
Désormais, qu’il s’agisse de la taxe sur les émissions de CO2 ou la taxe sur l’ancienneté, le calcul est réalisé selon le nombre de jours d’utilisation du véhicule dans l’année. La période d’imposition s’étend du 1er janvier au 31 décembre.
Pour calculer le montant de chaque taxe, il est ainsi nécessaire d’appliquer la formule suivante :
(nombre de jours d’utilisation du véhicule à des fins économiques / nombre de jours de l’année civile) x tarif annuel de la taxe.
Calcul de la taxe annuelle sur les émissions de CO2
Le calcul de cette taxe varie selon la catégorie de véhicule :
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Véhicule relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) :
les véhicules immatriculés pour la première fois à partir de mars 2020 se retrouvent dans cette catégorie et sont taxés selon les émissions de CO2.
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Véhicule relevant du dispositif NEDC :
les véhicules utilisés depuis janvier 2006 et dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004 se retrouvent dans cette catégorie et sont taxés selon les émissions de CO2.
-
Autres véhicules :
le tarif est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule (CV).
Voici un tableau reprenant le tarif annuel à payer selon les émissions de CO2 du véhicule :
| Taux d’émission de CO2 | Tarif applicable pour les véhicules du dispositif WLTP | Tarif applicable pour les véhicules du dispositif NEDC |
| Jusqu’à 20 g/km | 0 € | 0 € |
| De 21 à 50 g/km | 17 € à 40 € | 1 € par g/km |
| De 51 à 60 g/km | 41 € à 48 € | 1 € par g/km |
| De 61 à 100 g/km | 49 € à 150 € | 2 € par g/km |
| De 101 à 120 g/km | 162 € à 192 € | 4,5 € par g/km) |
| De 121 à 140 g/km | 194 € à 392 € | 6,5 € par g/km |
| De 141 à 150 g/km | 409 € à 600 € | 13 € par g/km |
| De 151 à 160 g/km | 664 € à 1168 € | 13 € par g/km |
| De 161 à 170 g/km | 1224 € à 1751 € | 19,5 € par g/km |
| De 171 à 190 g/km | 1813 € à 3116 € | 19,5 € par g/km |
| De 191 à 200 g/km | 3190 € à 3580 € | 19,5 € par g/km |
| De 201 à 230 g/km | 3618 € à 4968 € | 23,5 € par g/km |
| De 231 à 250 g/km | 5036 € à 6250 € | 23,5 € par g/km |
| De 251 à 269 g/km | 6325 € à 7747 € | 29 € par g/km |
| Supérieur ou égal à 270 g/km | 29 € par g/km | 29 € par g/km |
Ainsi, la taxe est plus importante pour les véhicules polluants du type véhicules diesel, véhicules utilitaires. Reste encore à prendre en compte l’âge du véhicule indiqué sur sa carte grise par rapport à sa date de mise en circulation.
Calcul de la taxe annuelle sur l’ancienneté
La nouvelle taxe annuelle selon l’ancienneté du véhicule, entrée en vigueur au 1er janvier 2022 est établie en fonction de l’année de la 1ère immatriculation du véhicule et de sa source d’énergie, selon un barème qui pénalise lourdement les véhicules diesel et un peu moins ceux qui roulent avec d’autres carburants dont la première mise en circulation remonte aux années 2000.
Voici un tableau reprenant le tarif annuel à payer selon l’ancienneté du véhicule :
| Année de la 1ère mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel et assimilé |
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Déclaration de la TVS et paiement de la TVS
Les formalités de déclaration et de paiement des deux nouvelles taxes qui remplacent la TVS varient selon le régime d’imposition de l’entreprise en matière de TVA.
Les entreprises soumises au régime réel normal et celles qui ne sont pas redevables de la TVA doivent déclarer ces deux taxes via le formulaire n°3310 A. Ce formulaire est à déposer pendant le mois de janvier suivant la période d’imposition.
Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition doivent déclarer ces deux taxes via le formulaire n°3517. Ce formulaire doit être déposé dans les trois mois suivants la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre. Dans les autres cas, le formulaire est à déposer avant le 3 mai.
Toutes les démarches de déclaration et de paiement des taxes sur les véhicules de société sont à réaliser en ligne depuis le site des impôts.
Cette nouvelle forme d’impôt sur les sociétés vise à accélérer l’acquisition d’un véhicule plus propre, des véhicules d’entreprise plus respectueux de l’environnement. Les véhicules d’occasion ne sont plus les bienvenus dans les entreprises, il est donc temps de penser à leur revente !
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