Les mesures RSI 2017 pour les gérants majoritairesPlusieurs mesures concernant les gérants assujettis au RSI ou exerçant dans les DOM ont été validées par le Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2017. Tour d’horizon des mesures phares.

La cotisation d’Assurance Maladie diminue !

Au 1er janvier 2017, la cotisation d’Assurance Maladie va baisser pour les gérants dont les revenus sont les plus faibles.
Ainsi, tous les gérants dont le revenu annuel est inférieur à 70 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 27 000 € annuels, verront le montant de leur cotisation diminuer, jusqu’à un minimum de 3 %.
Le montant de cette cotisation sera donc proratisé sur cette base, jusqu’à la limite de revenu de 27 000 € à partir de laquelle les gérants bénéficiaires paieront une cotisation à hauteur de 6,5 %.
A titre d’exemple, un gérant dont la rémunération annuelle s’élèverait à 15 000 € paiera 234 € de moins de cotisation par an.

Des exonérations de charges plafonnées

Le plafonnement de certaines exonérations de charges va être recalculé proportionnellement aux revenus.
Ce sera désormais le cas pour les exonérations dont bénéficiaient les chômeurs et créateurs d’entreprises au titre de l’ACCRE qui, à compter du 01/01/2017 seront exclusivement accordées aux non salariés dont le revenu annuel net de la 1re année d’exercice n’excède pas les ¾ du Pass (soit 29 421 € sur l’année 2017).
Les créateurs d’entreprise qui franchiront ce seuil de revenu verront quant à eux leur exonération diminuer proportionnellement à leur revenu, jusqu’à être nulle en cas de rémunération égale ou supérieure au PASS qui est de 39 228 € en 2017.
En revanche, à cette même date, le bénéfice de l’ACCRE qui était jusqu’alors réservé aux créateurs d’entreprises dans les quartiers définis comme prioritaires par la politique de la ville s’étend également à ceux qui y reprennent une entreprise.

Les nouvelles modalités du régime d’exonération dans les DOM

Comme partout en France, les gérants majoritaires d’entreprises situées dans les DOM bénéficiaient jusqu’à présent de 2 options de règlement de leurs cotisations (avant et après 24mois d’exercice).
A compter du 01/01/2017, les modalités de ces 2 systèmes changent :

Avant le 01/01/2017A partir du 01/01/2017
Option 1 – les 24 premiers mois100 % d’exonération pendant les 24 premiers mois d’exerciceExonération au prorata des revenus :
- 100% pour les revenus
< 1,1 Pass (43 150 €)
- exonération proportionnelle à 1,1 Pass pour les revenus = 1,1 à 1,5 Pass (43 150 € - 58 842 €)
- exonération décroissante jusqu’à être nulle pour les revenus > 2,5 Pass (98 070 €)
Option 2 – après 2 ans 50 % de réduction de l'assiette des cotisations au-delà de 24 moisAbattement au prorata des revenus :
- 75 % d’abattement pour la 3e année d’exercice puis 50 % par an après, uniquement pour les revenus < 1,5 Pass (58 842 €)
- au-delà de 1,5 Pass de revenu, diminution progressive de l’abattement jusqu’à 2,5 Pass (98 070 €)
- au-delà de 2,5 Pass : pas d’abattement

L’allongement du délai de prescription des cotisations RSI

Jusqu’à présent une mise en demeure du RSI pour paiement des cotisations qui lui sont dues ne pouvait porter que sur les 3 années civiles précédant la date d’envoi de la relance.
Au 01/01/2017, entre en vigueur la mesure selon laquelle les cotisations et contributions sociales seront prescrites par 3 ans mais dont le début de la période prendra effet au 30/06 de l’année suit l’année concernée par les dettes.
A titre d’exemple, si jusqu’à présent le RSI voulait réclamer les cotisations non réglées qui lui sont dues au titre de 2016, il ne pouvait pas le faire au-delà du 31/12/2019. Désormais, ces cotisations pourront être réclamées du 30/06/2017 au 30/06/2020.


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