Annonce Légale

L’objectif d’une annonce légale

Une annonce légale est une formalité administrative pour informer les tiers de modification(s) des caractères principaux de la structure d’une société. Cet avis est obligatoire au titre de l’article R210-9 du Code du Commerce qui précise notamment que « Si l’une des mentions de l’avis prévu à l’article R. 210-3 est frappée de caducité par suite de la modification des statuts ou d’un autre acte, délibération ou décision, la modification intervenue est publiée (Décr. no 2007-750 du 9 mai 2007, art. 32) « dans les conditions prévues à l’article R. 210-3 [.] »

Les modalités d’une annonce légale

Une annonce légale doit obligatoirement précéder toute demande de modification adressée au Greffe du Tribunal de Commerce. L’attestation de parution de cette annonce fait d’ailleurs partie des pièces constitutives du dossier de demande de modification.
Il est donc nécessaire, avant toute demande de modification, de transmettre à un journal d’annonces légales officiellement reconnu, un texte faisant état des mentions légales définies par l’article R210-9 alinéa 3 du Code du Commerce.

Nota : toutes les mentions obligatoires sont requises, faute de quoi l’annonce ne pourra être publiée et devra être régularisée sous quinzaine, contre frais de modifications.
Après publication de l’annonce légale, le journal pourra délivrer l’attestation demandée par le Greffe du Tribunal de Commerce, comme le requiert l’Avis n° 97-57 du 6 octobre 1998.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

La publication d’une annonce légale coûte de 100 à 200 € TTC sachant que le tarif dépend, entre autres, d’un prix à la ligne, fixé par arrêté ministériel, du département du siège social, des modifications (nombre et type) et du contenu de l’avis (le prix sera proportionnel à l’abondance du contenu).


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