Création d’une entreprise : l’obligation de publier une annonce légale
Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Comme la publier ?
Les annonces légales ne se limitent pas qu’à la simple fonction d’annonces commerciales. Elles permettent de donner de la visibilité aux entreprises et de connaître leurs fonctions, peu importe leurs formes juridiques : SARL, EURL, SCI, SNC, SA, SAS. Elles devront généralement être publiées dans le journal consacré aux annonces légales, le Journal d’Annonces Légales (JAL), ou dans la presse écrite régionale.
Elles peuvent participer à la communication de votre entreprise, mais également vous permettre de trouver des collaborateurs ou des personnes qui souhaiteront travailler avec votre entreprise.
Ainsi, durant toute la vie de la société, l’annonce légale permet de tracer les événements qui affectent celle-ci, de sa constitution à sa dissolution. Toute annonce légale doit répondre à des critères très précis et à des règles de mise en forme spécifique.
Si ces règles ne sont pas parfaitement suivies, l’annonce légale ne pourra pas être validée. D’ailleurs, pour être recevable par les greffes du Tribunal de Commerce, elle doit obligatoirement être publiée dans un journal habilité par la Préfecture. Souvent, les annonces légales permettent à la petite presse de survivre.
Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Le prix des annonces légales est fixé aussi dans cette période, par arrêté préfectoral, avec l’accord de la commission. Cependant, le tarif d’une annonce légale ne varie plus depuis le 1er janvier 2021 et la loi Pacte. Les tarifs continuent cependant à changer pour les autres annonces qui suivent l’évolution de votre entreprise.
La facturation s’effectue « à la ligne » ou « au millimètre », selon des conditions rigoureuses prévues par la loi. Le prix de la ligne ou du millimètre est identique pour tous les journaux habilités d’un même département. Ce département correspondra au siège social de votre entreprise.
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