Création de société : l’annonce légale

Charlotte Martinez
Rédactrice de l'article
Responsable Communication

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A quel moment effectuer l’annonce légale ?

L’annonce légale de création de Société se fait après la rédaction et la signature des statuts de la Société et avant le dépôt du dossier complet auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE).

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

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Comment publier l’annonce légale ?

L’annonce légale s’effectue généralement par le biais d’internet.


L’annonce légale peut également se faire par fax avec le Journal d’annonces légales.

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Que doit contenir l’annonce légale ?

Les mentions obligatoires de l’annonce légale sont les suivantes :


– La dénomination sociale,
– Le sigle,
– La forme juridique,
– Le montant du capital social,
– L’adresse du siège social,
– L’objet social,
– La durée de la société,
– Noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres personnes pouvant engager la société,
– Le cas échéant, pour les SA : date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et la date de signature des statuts,
– La mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions pour les Sociétés par actions,
– Les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et les conditions d’exercice du droit de vote pour les Sociétés par actions,
– Les cas échéant, les coordonnées du Commissaire Aux Comptes titulaire et du suppléant pour les Sociétés par actions,
– L’identité du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès duquel sera immatriculée la société.

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Charlotte Martinez
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