Créer ou reprendre une entreprise : la demande de congé.

Créer ou reprendre une entreprise : la demande de congé.

Procédure

  • Le salarié fait sa demande de congé pour création ou reprise d’entreprise
  • L’employeur est libre de répondre par un accord, un refus ou un report à date ultérieure. Il fait connaître sa décision par écrit, remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le courrier doit être signé et daté.

Sans réponse de l’employeur dans un délai de 30 jours après réception de la demande, le salarié considérera que le congé lui est accordé.

Ce que contient la demande de congé

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé précise dans sa demande :

  • la date à laquelle il souhaite faire démarrer ce congé et sa durée (un an maximum)
    un descriptif de l’activité qui sera entreprise (création d’entreprise, reprise ou direction de JEI)
  • La demande est à transmettre au moins deux mois avant la date souhaitée pour le début du congé.

A l’échéance du congé

Deux mois avant l’échéance du premier congé demandé à son entreprise, le salarié peut faire la demande d’une prolongation d’un an maximum.

Au terme du congé, l’employeur est tenu de réintégrer le salarié à son poste ou un poste équivalent. Le niveau de salaire devra être identique.

Limitations

  • Avant la première demande, le salarié doit avoir exercé deux ans au sein de l’entreprise.
  • Il faut respecter un délai de trois ans entre deux congés.
  • Si le salarié demande à réintégrer l’entreprise avant le terme du congé, il peut en faire la demande mais l’employeur est libre de l’accorder ou non.

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