Les caractéristiques du contrat d’apprentissage

Qu'est ce qu'un contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage vise à former des apprentis accueillis alternativement, à la fois, dans un centre de formation d’apprentis (CFA) pour l’aspect théorique de leur futur métier et à la fois en entreprise, où il travaille de façon pratique afin d'avoir une vision complète sur son futur métier.

L’élève en formation reçoit un salaire pour le travail qu'il accomplis.  Au terme de cette formation, il a en main une qualification professionnelle officialisée pas un diplôme reconnu.

Engagement de l'entreprise pour avoir recours au contrat d’apprentissage

Tout employeur du secteur privé peut avoir recours aux apprentis. Pour cela il faut que l'employeur déclare l'embauche de l'apprentis et mette en oeuvre les moyens de le former au sein de l'organisation. 

Pour ce faire, l’employeur doit mettre à disposition le materiel nécessaire au sein de l'entreprise pour assurer la formation, doit respecter les techniques utilisées dans le corps de métier. L'employeur doit également garantir que les compétences du maître d'apprentissage sont probantes à la formation d'un apprentis mais également que les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité sont respectées dans l'entreprise. 

Les formalités relatives au contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est établi par écrit et signé par les parties. En cas de contrôle par l’inspection du travail, l’employeur doit pouvoir présenter :
 

- Un exemplaire signé du contrat d’apprentissage,
 

- Tout documents attestant des compétences du maître d’apprentissage,
 

- Une fiche médicale d’aptitude. 

Les mentions légales obligatoires au contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage ne comporte pas de période d’essai. Néanmoins chaque partie peut rompre le contrat d’apprentissage au cours des deux premiers mois.

Le contrat comporte les informations relatives à l’entreprise, sa dénomination sociale, le nom de salariés y travaillant.

Il précise qui est le maître d’apprentissage, son expérience professionnelle et ses diplômes en lien avec le métier qu’il transmet.

Il est également fait mention qu’en cas de changement de maître d’apprentissage, l’employeur en informera la DIRECCTE.

Enregistrement du contrat d'apprentissage

Une fois le contrat signé, l’employeur l’envoie à la CCI du lieu de travail au plus tard dans les 5 jours suivant l’entrée de l’apprenti dans l’entreprise. L’enregistrement doit être effectif dans les 15 jours qui suivent.

Si les formalités ne sont pas accomplies selon la règlementation, le contrat peut être requalifié en CDI sur décision du Conseil des Prud’hommes.