La souscription d'un contrat de domiciliation

Charlotte Martin
Rédactrice de l'article
Responsable Communication

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L’obtention d’un contrat de domiciliation

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Les démarches pour obtenir un contrat de domiciliation

Il existe plusieurs types de contrats de domiciliation, chacun adapté aux spécificités de chaque entreprise.

En effet, un auto-entrepreneur ou un dirigeant de SARL n’auront pas les mêmes besoins ni les mêmes attentes.

 

La première étape consiste à opter pour le type de contrat qui conviendra le mieux à votre activité.

Ensuite, vous devez choisir l’adresse à laquelle vous souhaitez être domicilié.

Puis, vous pourrez, si vous le souhaitez, ajouter des options à votre contrat telles que la réexpédition de votre courrier ou la messagerie téléphonique ou encore le transfert d’appels.

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Les formalités du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est strictement encadrée par la loi afin d’éviter tout abus.

Il doit obligatoirement être formulé et conclu par écrit comme le préconise l’article R. 123-168 du code du commerce.

 

Sa durée minimale est de 3 mois renouvelables. Ce contrat doit comporter au minimum, le nom ou la dénomination sociale de la Société de domiciliation, son lieu d’immatriculation ainsi que son numéro SIREN.

 

Par ailleurs, la personne domiciliée et la société de domiciliation doivent toutes deux s’engager à respecter plusieurs obligations : 

- Le domiciliataire : doit mettre à disposition des locaux contenant une pièce que la personne domiciliée pourra utilisée ponctuellement pour son activité,

- Le domicilié : doit faire usage des locaux qui lui sont attribués uniquement dans le cadre de son activité professionnelle.

Attention si les obligations notifiées dans le contrat ne sont respectées, les parties en présence risquent des sanctions pénales.

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Charlotte Martin
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