Souscription Contrat de Domiciliation
 

Souscription Contrat de Domiciliation

L’obtention d’un contrat de domiciliation

Rapide et sécurisée, la domiciliation en ligne vous permet de gagner du temps.

Les démarches pour obtenir un contrat de domiciliation

Il existe plusieurs types de contrats de domiciliation, chacun adapté aux spécificités de chaque entreprise. En effet, un auto-entrepreneur ou un dirigeant de sarl n’auront pas les mêmes besoins ni les mêmes attentes.

La première étape consiste à opter pour le type de contrat qui conviendra le mieux à votre activité. Ensuite, vous devez choisir l’adresse à laquelle vous souhaitez être domicilié.

Puis, vous pourrez, si vous le souhaitez, ajouter des options à votre contrat telles que la réexpédition de votre courrier ou la messagerie téléphonique ou encore le transfert d’appels.

Les formalités du contrat de domiciliation

Le contrat de domiciliation est strictement encadré par la loi afin d’éviter tout abus.

Il doit obligatoirement être formulé et conclu par écrit comme le préconise l’article r. 123-168 du code du commerce.

Sa durée minimale est de 3 mois renouvelables. Ce contrat doit comporter au minimum, le nom ou la dénomination sociale de la société de domiciliation, son lieu d’immatriculation ainsi que son numéro siren.

Par ailleurs, la personne domiciliée et la société de domiciliation doivent toutes deux s’engager à respecter plusieurs obligations :

Attention: si les obligations notifiées dans le contrat ne sont respectées, les parties en présence risquent des sanctions pénales.

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