Définition de l’auto-liquidation de TVA

Afin de simplifier les transactions avec des entreprises étrangères, un principe d’auto-liquidation de TVA a été mis en place pour permettre aux sociétés étrangères de pouvoir émettre des factures en France sans avoir à s’y immatriculer et sans avoir à y déposer des déclarations de TVA.
Ainsi, ce sont les clients qui payent directement la TVA aux impôts.
Pour cela, il suffit que la facture concernée par ce mécanisme précise que c’est le client qui règlera la TVA en France.
NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.