L'auto-liquidation de TVA

Définition de l’auto-liquidation de TVA

Afin de simplifier les transactions avec des entreprises étrangères, un principe d’auto-liquidation de TVA a été mis en place pour permettre aux sociétés étrangères de pouvoir émettre des factures en France sans avoir à s’y immatriculer et sans avoir à y déposer des déclarations de TVA.

Ainsi, ce sont les clients qui payent directement la TVA aux impôts.

Pour cela, il suffit que la facture concernée par ce mécanisme précise que c’est le client qui règlera la TVA en France.

Qui peut bénéficier de l’auto-liquidation de TVA ?

“Toutes les entreprises clients qui sont identifiées à la TVA en France peuvent utiliser le mécanisme de l’auto-liquidation de TVA”

Toutes les entreprises clients qui sont identifiées à la TVA en France peuvent utiliser le mécanisme de l’auto-liquidation de TVA.

Cela concerne donc toutes les entreprises qui :

- Acquièrent des produits à l’étranger qui leurs sont livrés en France,

- Acquièrent des produits en France auprès d’une entreprise étrangère,

- Se livrent à elles-mêmes,

- Rémunèrent un service rendu par une entreprise étrangère,

- Sous-traitent des prestations dans le bâtiment en France depuis l’étranger,

- Sont assujettis à la TVA et qui effectuent des importations en France (cf. ATVAI issue de la LFR du 27/12/2016).

En quoi consiste concrètement l’auto-liquidation de TVA ?

Pour auto-liquider une TVA, l’entreprise française qui en est redevable doit :

- Mentionner dans sa déclaration de TVA (cf. cadre 1, ligne 3B) le total HT qui figure sur la facture de son achat de biens ou de prestations de service auprès d'un assujetti non établi en France,

- Régler au Trésor Public le montant de TVA qui s’applique à ce montant HT selon la législation française en vigueur.