Les gérants de SARL bénéficieront sous peu de l'assurance chômage des indépendants

Charlotte Martinez
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Les évolutions en matière d'assurance chômage pour les indépendants a

La réforme de l’assurance chômage est attendue impatiemment pour cette catégorie de travailleurs indépendants.
 

En effet, l’assurance chômage n’est ouverte au travailleur que si ce dernier dispose d’un contrat de travail avec tout ce que cela représente : le travail effectif proprement dit, la rémunération ou le salaire et enfin la relation d’autorité employeur-employé.

 

La réforme en cours vise à étendre l’assurance aux travailleurs non-salariés en ouvrant leur droit à une allocation forfaitaire au chômage après avoir cotisé à l’assurance chômage.

 

Les travailleurs indépendants, avec tous les risques qu’ils prennent durant leur activité, méritent d’avoir un filet de sécurité, mieux adapté à leur situation, surtout s’ils ne sont plus en mesure de travailler.

 

Cette sécurité est proposée par une allocation forfaitaire, d’une durée de moins de 6 mois et sous certaines conditions préalablement réunies avant l’arrêt du travail : un jugement de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire doit être rendu ou et des conditions de ressources annuelles remplies.
 

A ce jour, les montants ne sont pas encore rendus public.  

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Les conditions d'éligibilités à l'assurance chômage

L’emploi effectif défini par un contrat de travail est essentiel.
 

Or, le mandat social d’un gérant de la SARL ne peut être assimilé à une tâche technique et donc à un emploi effectif.
 

Aussi, ce contrat social ne permet pas au gérant de la SARL de verser une cotisation à l’assurance chômage, et par conséquent, d’être couvert par une allocation chômage à la cessation de son activité.  

 

Les mesures du projet de réforme de l’assurance chômage ne concernent pour le moment que les travailleurs indépendants ayant un bénéfice annuel de 10.000 €.

A ce jour, le montant exact n’est pas encore officiel.

 

En outre, certains travailleurs non-salariés comme les agriculteurs, les commerçants, les artisans et autres micro-entrepreneurs en bénéficieront, et d’autres, comme les professions libérales en seront exclus.

 

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Quels sont les autres recours en cas de non-éligibilité ?

Cette situation n’est pas une fatalité pour le gérant de SARL, car il pourra souscrire à une assurance chômage dirigeante privée.
 

Il le fera à titre individuel ou à travers une association en tant que membre de cette dernière. Ceci lui évitera ainsi de mauvaises surprises en cas d’arrêt d’activité.

 

Il pourra également devenir salarié chez un autre employeur, indépendamment de son mandat social dans son entreprise. Il pourra cotiser et être couvert ainsi quand il ne pourra pas ou plus travailler.

 

Le gérant de SARL peut également devenir salarié dans son entreprise avec un contrat de travail en bonne et due forme, distinctement toujours de son mandat social.

 

Dans ces deux derniers cas, il vérifiera au Pôle Emploi s’il peut cotiser à l’assurance chômage, ou encore vérifier auprès d’un expert-comptable.

Cette démarche permettra de savoir si le gérant salarié est éligible ou non.

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Charlotte Martinez
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