Etablir et demander un devis

Qui est concerné par les devis obligatoires ?

Si le prix d’une prestation ne peut être précisément défini préalablement à sa réalisation, le professionnel qui réalise la prestation de service concernée doit établir à son client un devis détaillé au regard de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. En voici les exemples et modalités pour éviter d’être redevable d’une amende qui peut atteindre 3 000 € pour une personne physique, et même 15 000 € pour une personne morale !

Quels sont les devis obligatoires ?

“établir à son client un devis détaillé au regard de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation”

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Quelles sont les mentions obligatoires des devis ?

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Les spécificités des prestations du bâtiment et de l’électroménager

Dans les secteurs du bâtiment et de l'électroménager, pour des prestations de dépannage de réparation et d'entretien, le devis doit également faire apparaître si le devis est gratuit (situation la plus courante) ou payant (notamment s’il requiert des déplacements et/ou des études préalables) et, le cas échéant quel en est le prix. Dans ce cas, le fournisseur peut proposer que le montant du devis soit escompté du montant de la facture. Ce type de devis doit également indiquer la durée de validité de l'offre. Le devis ne sera acté que lorsqu’il sera daté et signé de la main du client, avec mention du « Bon pour travaux ».