La société civile permet une activité professionnelle agricole

Il faut prévoir dans l’objet social de la société civile l’exercice d’activités commerciales. Par ce moyen les risques juridiques tels que la nullité des actions, la faute de gestion, l’action en responsabilité ou la société de fait sont écartés. Par ce moyen les activités sont qualifiées de rurales à condition qu’elles demeurent accessoires à une activité agricole.

L’article 75 du cgi prévoit cette tolérance jusqu’à certains seuils de revenus qu’il faut respecter.

La société de production ; une structure multi-activités

Quand les seuils fixés par l’art 75 sont dépassés il faut mettre en place une société à double objet afin de pouvoir faire des activités diversifiées.

Selon la prédominance commerciale ou civile, on créera :

• La SARL à double objet pour une activité commerciale dominante,
• Une société civile à double objet pour une activité civile dominante, basée comptable ment et fiscalement sur la logique de la sectorisation.
• Une société à vocation professionnelle serait la plus simple puisqu’elle peut abriter des activités civiles et commerciales et dépend d’un régime fiscal “professionnel” unique qui sous entend l’abandon de la théorie des bilans. La mise en place d’un régime d’impôt sur les sociétés peut être une alternative intéressante.

Une vision à long terme :

• La société à vocation professionnelle permet d’éluder la question de la qualification de l’activité, civile ou commerciale.
• Son objet est de regrouper toutes les activités effectuées par le chef d’entreprise.
• Les revenus procurés par chaque activité peuvent financer indifféremment telle ou telles branche d’activité.
• Selon la prédominance civile ou commerciale que l’on pourra connaitre en fonction du chiffre d’affaire la société dépendra de la réglementation propre à chaque domaine, d’un tribunal différent, d’une convention collective différente, du régime social différent pour les responsables … civile ou commerciale.
• D’un point de vue comptable, un régime allégé, un seul bilan et un compte de résultat
• D’un point de vue fiscal, une liasse unique, donc l’abandon de la théorie du bilan.
• Il faut se conformer aux réglementations spécifiques afin de ne pas courir le risque de concurrence déloyale et la mise en responsabilité des responsables

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La société de détention du patrimoine immobilier professionnel

• Elle vise à gérer de façon souple l’ensemble des projets de l’entreprise agricole qui se diversifie.
• Elle regroupe les actifs immobiliers que détient le chef d’entreprise pour exercer les différentes activités.
• Les actifs immobiliers peuvent être de nature agricole comme de nature commerciale. Ce sont des actifs professionnels.
• Les actifs immobiliers procurent des revenus fonciers qui peuvent être pris en compte dans les revenus professionnels.

Ainsi l’activité professionnelle et celle de la détention d’actifs professionnels sont traitées d’un point de vue juridique, comptable et fiscal de la même façon.

• Ce montage permet des transferts d’actifs entre les structures évitant ainsi plus et moins value et les avances de tva ;
• Ce montage permet aussi d’introduire des participations externes au projet patrimonial sans partage de responsabilité sur le projet économique.