La micro entreprise et les activités possibles d’exercer

La micro entreprise est un régime simplifié qui a beaucoup séduit ces dernières années. C’est pourquoi, nous faisons le point sur les activités que vous pouvez exercer. Vous pourrez vous lancer sans crainte.

Quelles sont les activités possibles d’exercer en micro entreprise ?

Les activités que vous pouvez entreprendre en micro entreprise se divisent en 3 catégories :

• Les activités artisanales.
• Les activités commerciale.
• Les activités libérales.

Attention, certaines activités ne sont pas acceptées dans ces catégories. Renseignez-vous bien an amont afin de correspondre à la législation.

Les activités artisanales

Pour commencer, une activité artisanale comprend :

• La fabrication d’objet.
• La réparation d’objet.
• L’activité doit être réalisée manuellement par des personnes qualifiées.

Certaines obligations sont à respecter pour créer sa micro entreprise artisanale :

• Les exigences en vigueur par rapport à la qualification professionnelle.
• Les obligations concernant les assurances professionnelles.
• Le respect de la réglementation générale.
• Le respect des normes techniques professionnelles.

Une micro entreprise à l’activité artisanale doit être immatriculée au répertoire des métiers.

Les activités commerciales

Une activité consiste en l’achat et revente de marchandises, de biens ou de certains services comme la restauration rapide. Les exigences sont moins strictes que pour une activité artisanale.

L’immatriculation des micro entreprises dans une activité commerciale se fait au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS).

Les activités libérales

Voici les activités libérales autorisées en micro entreprise :

• Les activités libérales qui dépendent de la Cipav : architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…
• Les activités qui dépendent de la sécurité sociale des indépendants, ex-RSI au titre de leur régime de retraite : exploitants d’autos-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes…

Quelles sont les activités exclues en micro entreprise ?

Des activités ne peuvent pas être exercées en tant que micro entrepreneur. Il est important de bien vous renseigner, si vous avez le moindre doute. Nous faisons le point pour vous.

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA

La MSA (Mutuelle Sociale Agricole) est la sécurité sociale agricole. Toutes les activités dépendantes de cette caisse, ne peuvent pas prétendre à la micro entreprise.
Pour exemple une activité de jardinage, la micro entreprise est inscrite à la chambre de commerce ou des métiers.
Néanmoins, si un entrepreneur met en place une entreprise de services à la personne, avec laquelle il peut réaliser des travaux de jardinage, il déprendra de la sécurité sociale des indépendants. Il pourra créer une micro à condition que l’activité de jardinage ait un caractère non exclusif. Les autres activités doivent avoir un caractère prépondérant par rapport à celle du jardinage.

Les activités libérales appartenant à une autre caisse que la Cipav ou de la sécurité sociale des indépendants 

Sont considérées comme activités libérales :

• Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d’appel, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, etc.), avocats.
• Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• Les agents généraux et d’assurances
• Les experts-comptables et commissaires aux comptes, etc.
• Les activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens, les lotisseurs, les agents immobiliers, etc.
• Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur dépendant de la maison des artistes ou de l’Agessa mais si la rémunération est en honoraires, la micro entreprise sont possibles.

Loi PACTE 2019 concernant la micro entreprise

En début d’année 2019, grâce à la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), des obligations ont été levées pour les micro entreprises :

• L’obligation pour tous les artisans créateurs de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) est supprimée.
• Les micros entreprises n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel à condition que le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000€ sur 2 années civiles consécutives.

Avant de commencer une activité, même en micro entreprise, renseignez-vous sur les possibilités et les obligations. Si vous avez un doute, n’hésitez pas à faire appel à nos conseillers. Ils se feront un plaisir de vous accompagner dans vos démarches.

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