La micro entreprise et les activités possibles d’exercer
 

La micro entreprise et les activités possibles d’exercer

Les activités qu’il est possible de faire en micro-entreprise

Toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Les activités commerciales sont celles qui consistent en l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services comme la restauration rapide. Pour ces activités il faut s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

Les activités artisanales concernent la fabrication, la transformation ou la réparation d’objet. L’activité est exercée manuellement par des personnes qualifiées et immatriculées au répertoire des métiers. Certaines obligations doivent être respectées. Ce sont celles concernant :

Pour ces activités il faut s’immatriculer au répertoire des métiers.

Les activités libérales qui dépendent de la cipav (architectes, ingénieurs-conseils, géomètres experts, experts agricoles et fonciers, consultants, traducteurs, actuaires, psychologues, formateurs…) ou de la sécurité sociale indépendants, ex-rsi au titre de leur régime de retraite pour les exploitants d’auto-écoles, les chiromanciens, les cartomanciens, les magnétiseurs, les astrologues, les radiesthésistes… Peuvent être micro-entrepreneurs.

Depuis le début de l’année 2019 grâce à la loi pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises)

L’obligation pour tous les artisans créateurs de suivre le stage de préparation à l’installation (spi) est supprimée.

Les micros entreprises n’ont plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel à condition que le chiffre d’affaire ne dépasse pas 10 000 € sur 2 années civiles consécutives.

Activités qui sont exclues en micro-entreprise

Ce sont :

1-Les activités agricoles rattachées au régime social de la msa (sécurité sociale agricole) même su pour une activité de jardinage la micro entreprise est inscrite à la chambre de commerce ou des métiers.

Mais si un entrepreneur met en place une entreprise de services à la personne (sap) avec laquelle il réalise entre autres des travaux de jardinage il dépendra de la sécurité sociale indépendant et pourra donc créer une micro entreprise à condition toutefois que cette activité ait un caractère non exclusif et que les autres activités de service aient un caractère prépondérant par rapport à l’activité de jardinage.

2- Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la cipav ou de la sécurité sociale indépendants comme :

3- Les activités relevant de la tva immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.

4- Les activités de location d’immeubles non meublés ou professionnels

5- Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur dépendant de la maison des artistes ou de l’agessa mais si la rémunération est en honoraires la micro entreprise est possible.

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