Les professeurs de droit aiment parler de la Société par Action Simplifiée (SAS) comme d’une « société contrat ». En effet, la souplesse statutaire permet, à l’instar d’un contrat, de constituer une société selon votre volonté.

Aujourd’hui, la majorité des sociétés immatriculées au RCS (Registre du commerce et des sociétés) sont des SAS. Toutefois, nombreux sont les entrepreneurs qui ne connaissent pas l’ensemble des avantages procurés par la Société par Action Simplifiée. C’est pourquoi nous vous proposons un article qui fait le point sur la forme juridique de la SAS. C’est parti !

La souplesse de fonctionnement de la SAS

Les quelques conditions à la création d’une SAS

Pour créer une SAS il faut être un minimum de deux associés fondateurs. Dans le cas où il n’y aurait qu’une personne, on parlera de SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

La seule obligation imposée par la loi est de nommer un Président de SAS, qui doit être une personne majeure.

Mais le président peut être une personne physique ou bien une personne morale. Cela signifie qu’une autre société peut présider la SAS.

Les missions du président de la Société par Action Simplifiée

Le président a pour mission d’être le représentant légal de la société et d’assurer l’organisation quotidienne de la société. Il est un organe important dans la société. Toutefois, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.

La rédaction des statuts de la SAS

Les statuts sont rédigés par les associés fondateurs qui peuvent organiser le fonctionnement de la SAS comme ils l’entendent. Rappelez-vous ; qu’aucun ne parle de « société-contrat ».

La répartition des pouvoirs de direction est une chose fondamentale et le choix de nommer plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués est donné aux associés.

On retrouve, d’ailleurs, souvent les associés fondateurs dans ces postes clés.

La prise de décision par les associés

Il faut savoir que les décisions au sein d’une SAS sont prises de façon collective. Les associés ont le droit de participer aux assemblées générales convoquées par le Président de la SAS afin de participer au vote.

Un régime social et protecteur de la SAS : la Sécurité sociale

Dans une Société par Actions simplifiées, il n’est pas question de parler de sécurité sociale des Indépendants. Il s’agit du régime général de la sécurité sociale.

Les dirigeants de la SAS, que ce soit le Président, le Directeur général, le Directeur général délégué, bénéficient d’une couverture quasi identique à celle des salariés (assurance maladie, retraite, allocations familiales…).

Attention toutefois, les charges sociales sont plus élevées, car les dirigeants de la SAS contribuent au régime général de la sécurité sociale et non au régime des indépendants.

Le statut de la SAS favorable aux investisseurs

C’est l’un des principaux arguments pour choisir le statut de la SAS.

En effet, les conditions d’entrée de nouveaux actionnaires dans le capital social sont librement définies par les associés fondateurs dans les statuts de la SAS.

Il est recommandé d’opter pour un capital variable afin d’éviter la modification des statuts en cas d’augmentation du capital.

C’est pourquoi les startups choisissent le statut de SAS. Il est le plus adapté aux différentes situations que peuvent rencontrer ces nouvelles entreprises : l’entrée au capital de nouveaux investisseurs et de nouveaux partenaires.

Les erreurs à éviter dans la rédaction des statuts

Avant de se lancer dans la création d’une Société par Actions simplifiées, il faut bien prendre en compte que la rédaction des statuts est une chose complexe.

Bien rédiger ses statuts permettra d’écarter tout risque de conflits entre les associés ou les dirigeants. Il faut avoir des compétences juridiques nécessaires, ou se faire aider, afin de ne pas avoir à modifier les statuts ultérieurement, car toute modification engendrera des frais.

Vous pouvez prendre contact avec un cabinet d’expert-comptable. Ces professionnels de la gestion et du droit pourront vous conseiller dans cette délicate rédaction.

Conclusion : choisissez la SAS pour sa flexibilité

Vous savez désormais que le statut de Société par Actions simplifiées peut vous être favorable. Attention toutefois à rédiger des statuts cohérents avec l’inclination que vous souhaitez donner au développement de votre société.

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