Les obligations fiscales à accomplir à l'issue de la première année d'exercice de l'entreprise
 

Les obligations fiscales à accomplir à l’issue de la première année d’exercice de l’entreprise

La déclaration de bénéfices

La première année d’activité d’une entreprise, deux principales démarches sont à accomplir sur le plan fiscal : les déclarations de bénéfices et de tva. La déclaration professionnelle de résultats est complétée et transmise à l’administration fiscale.

Le dernier délai est le 2ème jour ouvré du mois de mai suivant la clôture de l’exercice pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (ir). Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (is), la date limite de clôture de l’exercice comptable se situe au plus tard le 31 décembre de l’année civile suivant l’année de création.

En cas de clôture d’un seul exercice comptable sur l’année d’imposition n, le résultat imposé au titre de n est le résultat de l’exercice clos en n et ce, quelle que soit la date de clôture (31/12 ou autre date) et la durée de l’exercice (plus ou moins de 12 mois),
En cas de clôture de plusieurs exercices comptables sur l’année d’imposition n, la société déclare au titre de n autant de résultats fiscaux qu’elle arrête d’exercices en n.

En l’absence d’exercice clôturé au plus tard le 31 décembre de la première année d’activité, l’impôt est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis le premier jour d’activité jusqu’à :

En l’absence d’exercice clos, il n’y a donc pas de déclaration provisoire à déposer par la société nouvelle relevant de l’is pour l’année de création.

La tva

Une nouvelle entreprise dépendant du régime réel normal d’imposition est tout de suite redevable de la tva et procède à une déclaration mensuelle, avec le formulaire ca3, auprès du service des impôts des entreprises.

Si l’entreprise relève du régime simplifié : la déclaration est annuelle, auprès du même service.

Une échéance est prévue par décret, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Les entreprises nouvellement créées reçoivent des avis d’acompte de tva vierges car l’administration n’a aucun historique.

Dans ce cas, l’entreprise doit calculer elle-même le montant de l’acompte : l’acompte devra alors correspondre à 80% au moins de la tva réellement due au titre de la période déclarée, sous peine de s’exposer à une majoration.

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