Qu’est-ce que la domiciliation d’entreprise ?

En tant que personne morale, une entreprise est soumise à certaines obligations légales. L’une d’entre elles est l’obligation de disposer d’un siège social. Ce dernier peut être établi au domicile du représentant légal, dans un local loué ou acheté par une entreprise, dans une société de domiciliation ou chez un tiers. La domiciliation d’entreprise consiste à désigner de manière officielle le siège social de son entreprise.

A quoi sert une domiciliation d’entreprise ?

La domiciliation d’une entreprise est tout simplement l’adresse administrative de cette dernière, la désignation de son siège social. Pour effectuer toute immatriculation d’entreprise, il faut être en mesure d’indiquer une adresse de domiciliation. L’adresse doit être déclarée auprès du CFE (Centre de Formalité des Entreprises), impératif pour pouvoir faire immatriculer l’entreprise de manière officielle et légale. Elle sert non seulement à valider son existence juridique, mais aussi à recevoir des documents envoyés par voie postale. Elle figurera sur tous les documents administratifs officiels. L’adresse de domiciliation peut être différente du lieu d’exercice de l’activité. Dans ce cas, l’entreprise doit indiquer l’adresse choisie si différente pour toute correspondance des documents légaux, sociaux et commerciaux (devis, factures…).

La domiciliation d’une entreprise est-elle obligatoire ?

Oui. En France, pour pouvoir procéder à toute création d’entreprise, domicilier son entreprise est une obligation. La domiciliation fait partie de l’ADN de l’entreprise et aucune création d’entreprise ou de société ne sera validée sans cette formalité.

La domiciliation d’entreprise, comment faire ?

Pour domicilier une entreprise, quelques étapes sont nécessaires. Il est tout à fait possible d’effectuer une demande de domiciliation en ligne. C’est une solution pratique et économique, qui permet de finaliser cet impératif sans avoir à se déplacer. Mais au préalable, il convient de choisir votre lieu de domiciliation.

Plusieurs options sont possibles pour domicilier une entité juridique :

• Le domicile personnel : si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur), que vous travaillez depuis chez vous, il est tout à fait possible de domicilier votre entreprise dans votre résidence principale. Si vous êtes locataire d’un logement, il est cependant nécessaire d’obtenir l’accord du propriétaire.
• Le local dédié à l’activité : vous pouvez opter pour le local dédié à l’activité, que vous soyez propriétaire ou non. Si vous êtes locataire, il faudra vérifier qu’aucune clause d’interdiction ne figure sur le bail ou qu’aucune règle d’urbanisme ne s’y oppose.
• La pépinière d’entreprises : cet espace dédié à la création d’entreprise héberge de nombreuses entreprises souhaitant se développer. La pépinière est particulièrement adaptée aux entreprises innovantes ou en phase de lancement. Elle est donc tout à fait appropriée pour accueillir les domiciliations d’entreprise.
• Une société de domiciliation : il est possible de domicilier votre entreprise auprès d’une société de domiciliation. Si vous envisagez de désigner votre siège social chez l’une d’entre elles, vérifiez son existence légale. Cette dernière doit obligatoirement être agréée par la préfecture du département et être parallèlement immatriculée au RCS. Les entreprises de domiciliation sont aussi soumises à des obligations légales strictes. Afin d’exercer leur activité, elles doivent être situées dans des zones géographiques prédéfinies.

Quels sont les avantages de domicilier une entreprise auprès d’une société de domiciliation ?

Le principal avantage de la domiciliation est de disposer d’une adresse administrative et fiscale ainsi qu’une adresse pour désigner son siège social. C’est donc une solution idéale pour les entreprises qui ne disposent ni de bureaux, ni de locaux professionnels. Ce type de société permet de disposer d’une adresse de domiciliation partout en France. Les services d’une société de domiciliation permettent de diffuser une image professionnelle et sérieuse.

En plus d’avoir une adresse professionnelle, la société de domiciliation permet à l’entreprise de bénéficier de services annexes. Les sociétés de domiciliation proposent généralement la location de bureaux équipés ou d’assurer vos permanences téléphoniques. La plupart du temps, ces sociétés proposent des services complémentaires utiles au fonctionnement d’une structure : assistance juridique (rédaction de statuts, dépôt d’annonces légales), gestion du courrier, services de secrétariat. Le tarif sera conditionné par le type de contrat souscrit et les prestations souhaitées (location d’une salle de réunion, suivi ou réexpédition du courrier…). Attention, selon le contrat envisagé, les tarifs pour domicilier son entreprise peuvent vite grimper.

Une fois le lieu de la domiciliation défini, vous devrez vous adresser au CFE et remplir les formulaires correspondants. Notons qu’un justificatif de domiciliation vous sera demandé à ce moment-là.

Combien coûte une domiciliation d’entreprise ?

Le prix d’une domiciliation d’entreprise varie selon certains critères, le premier étant la localisation et la valeur foncière de l’adresse. Si vous faites une demande de domiciliation sur les Champs-Elysées, le tarif appliqué ne sera pas le même que celui d’un quartier excentré de Montpellier.

De plus, le coût peut varier selon le statut juridique. Une domiciliation d’auto-entrepreneur ou d’association sera moins chère que domicilier une société de type SAS (Société par Actions Simplifiées) ou SA (Société Anonyme). Privilégiez les démarches de domiciliation en ligne, les prix y sont souvent moins onéreux.