Vous jonglez déjà entre vos missions, la gestion de vos honoraires et une veille réglementaire qui ressemble de plus en plus à un sport de haut niveau. Vous avez probablement déjà un outil ou une méthode bien rodée pour éditer vos factures. Et voilà qu’on vous parle de “réforme”, de “facturation électronique obligatoire” et de “e-reporting”. Le réflexe ? Une pointe d’agacement. Encore une nouvelle contrainte administrative à intégrer dans un emploi du temps déjà millimétré. C’est normal. Cette réforme représente une véritable occasion de blinder et d’automatiser une partie de votre gestion. Pour vous, profession libérale, l’enjeu est double : comprendre ce qui change pour vos clients professionnels (B2B) et ce qui est attendu pour vos clients particuliers (B2C). On décortique ça ensemble, pour que vous puissiez dormir sur vos deux oreilles.
Ce qu’il faut retenir
- Les professions libérales assujetties à la TVA sont pleinement concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels.
- Vos notes d’honoraires facturées à d’autres entreprises (B2B) devront obligatoirement transiter par une plateforme agréée, au format électronique structuré.
- Vos prestations facturées à des clients particuliers (B2C) ne donnent pas lieu à une facture électronique, mais à une transmission de données (e-reporting).
- Les professions libérales exonérées de TVA, comme de nombreux professionnels de santé, suivent des règles spécifiques et doivent vérifier leur situation au cas par cas.
Pour y voir clair et anticiper sans stress, nos experts sont là pour cartographier vos obligations et vous aider à choisir les bons outils.
1. Profession libérale et TVA : votre point de départ
Avant de plonger dans la technique de l’e-invoicing ou de l’e-reporting, posons la seule question qui compte vraiment : quel est votre statut au regard de la TVA ? La réponse conditionne 90 % de vos obligations. On parie que vous connaissez déjà votre situation, mais un rappel s’impose car c’est le socle de toute la réforme.
Vous êtes assujetti et facturez la TVA
C’est le cas de figure le plus courant pour de nombreuses professions libérales réglementées ou non : avocats, architectes, consultants, experts-comptables, formateurs, designers, etc.
Si vous facturez la TVA à vos clients, vous êtes au cœur du réacteur de la réforme. Vous serez concerné par l’obligation d’émission de factures électroniques (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting).
- Pour vos clients professionnels : vous devrez émettre des factures électroniques via une plateforme agréée.
- Pour vos clients particuliers : vous devrez transmettre les données de ces transactions via le e-reporting.
La logique est simple : l’administration fiscale veut une vue complète et en temps réel des flux de TVA collectée.
Vous êtes en franchise en base de TVA
Vous êtes en dessous des seuils de chiffre d’affaires (par exemple, 36 800 € pour les prestations de services en 2024) et vous bénéficiez de la franchise en base. Vos factures portent la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”.
Même si vous n’émettez pas de factures avec TVA, vous êtes tout de même concerné par la réforme. Pourquoi ?
- En réception : Dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos propres fournisseurs (votre expert-comptable, votre fournisseur de logiciel, etc.). Cela implique de choisir une plateforme agréée pour la réception.
- En émission : L’obligation d’émettre des factures électroniques vous concernera aussi, selon le même calendrier que les autres entreprises. Même sans TVA, vos factures B2B devront passer par le circuit dématérialisé.
L’objectif pour l’État est de tracer tous les flux entre professionnels, qu’ils soient soumis à TVA ou non.
Vous êtes exonéré de TVA
C’est ici que la situation se nuance. Certaines professions libérales sont exonérées de TVA en raison de la nature de leur activité. C’est le cas typique des professions médicales et paramédicales (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes…) et de certaines activités d’enseignement.
L’exonération est différente de la franchise. Elle n’est pas liée à un seuil de chiffre d’affaires mais à la nature de la prestation.
- Si 100% de votre activité est exonérée : Vous n’êtes pas dans le champ d’application de la réforme pour l’émission de factures (e-invoicing) ou le e-reporting, car il n’y a pas de TVA à suivre.
- Attention aux activités mixtes : Un médecin qui réalise des expertises pour des compagnies d’assurance (activité soumise à TVA) en plus de ses consultations (activité exonérée) devient un assujetti partiel. Il devra alors appliquer les règles de la facturation électronique pour sa partie d’activité soumise à TVA.
La première étape est donc de valider votre statut TVA avec certitude. C’est ce qui va piloter toute votre transition.
2. Facturer des clients professionnels (e-invoicing)
C’est le changement le plus visible. La note d’honoraires que vous envoyiez en PDF par email à votre client entreprise, c’est bientôt terminé. À partir de 2026, toutes les transactions entre professionnels en France devront passer par un circuit normé.
Le nouveau circuit : adieu le mail, bonjour la plateforme
Le principe est de faire dialoguer les entreprises non pas directement, mais via des intermédiaires certifiés par l’État.
Le schéma sera le suivant :
- Vous émettez votre facture depuis votre logiciel de facturation ou directement sur l’interface de votre plateforme.
- Votre Plateforme Agréée (PA) (anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire ou PDP) la contrôle, la met au format légal (Factur-X, UBL ou CII) et en extrait les données pour l’administration fiscale.
- La PA interroge l’annuaire central (géré par le Portail Public de Facturation, le PPF) pour savoir où envoyer la facture. L’annuaire fonctionne un peu comme un annuaire téléphonique des entreprises, basé sur leur SIREN.
- La facture est transmise à la PA de votre client.
- Votre client la reçoit sur son propre portail et peut la traiter.
L’obligation de passer par une Plateforme Agréée (PA)
Vous l’avez compris, le point d’entrée et de sortie de ce système est une plateforme agréée (PA). Le choix de cette plateforme est stratégique.
Attention à une confusion majeure (basée sur l’ancien projet de loi) : le Portail Public de Facturation (PPF) ne sera pas une solution gratuite pour émettre ou recevoir vos factures. Son rôle est technique : il gère l’annuaire central et centralise les données pour l’administration. Pour émettre et recevoir, le passage par une plateforme agréée (PA) est absolument obligatoire pour toutes les entreprises, y compris les professions libérales.
Ces plateformes seront des acteurs privés (éditeurs de logiciels, experts-comptables…) qui proposeront des services payants. Leurs offres varieront, allant de quelques dizaines d’euros par mois pour des services de base à des solutions plus intégrées pour automatiser votre comptabilité.
Qu’est-ce qui change concrètement pour vous ?
- Format de la facture : Vous n’enverrez plus un simple PDF. La facture sera dans un format mixte, lisible par un humain (un PDF) mais contenant aussi un fichier de données structurées (XML) pour être lue par les machines.
- Mentions obligatoires : De nouvelles mentions obligatoires sur les factures apparaîtront, comme le SIREN de votre client, l’adresse de livraison si elle est différente, et la catégorie de l’opération (prestation de services).
- Suivi du cycle de vie : Vous devrez aussi transmettre des statuts obligatoires sur vos factures (déposée, rejetée, encaissée…). Votre PA vous aidera à automatiser ce suivi, ce qui vous donnera une bien meilleure visibilité sur vos encaissements.
Le choix de la bonne plateforme est stratégique.
On vous aide à choisir l’outil qui booste votre activité, pas qui la complique.
3. Facturer des particuliers (e-reporting)
L’idée de devoir générer une facture électronique normée pour chaque consultation ou chaque client particulier vous donne des sueurs froides ? Respirez. Ce n’est pas du tout ça. Pour les transactions avec les non-assujettis à la TVA (essentiellement les particuliers, mais aussi les associations non-assujetties), le système est différent : c’est le e-reporting.
Le e-reporting, c’est quoi ?
Le e-reporting n’est pas l’envoi de factures individuelles. C’est la transmission périodique d’un résumé de vos transactions B2C. L’objectif pour l’administration est toujours le même : avoir une vision globale de la TVA collectée, y compris celle qui provient des particuliers.
Concrètement, vous (ou plutôt votre logiciel de caisse ou de facturation, connecté à votre PA) enverrez un fichier synthétique à l’administration via votre plateforme.
Quelles données transmettre ?
Ce rapport devra contenir des informations agrégées pour une période donnée (jour, semaine ou décade). Typiquement, pour chaque taux de TVA applicable, vous devrez transmettre :
- Le montant total hors taxes des opérations.
- Le montant de la TVA correspondante.
Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous transmettrez uniquement le montant total de vos encaissements sur la période.
Comment ça marche en pratique ?
Le plus souvent, ce processus sera automatisé.
- Si vous utilisez un logiciel de caisse ou de facturation compatible : il générera automatiquement le fichier de e-reporting. Votre seule tâche sera de vous assurer qu’il est bien transmis par votre plateforme agréée à la bonne fréquence.
- Si vous n’avez pas de logiciel : vous pourrez probablement saisir manuellement un résumé de vos recettes sur le portail de votre plateforme agréée. C’est une option viable pour les faibles volumes de transactions.
La fréquence de transmission dépendra de votre régime d’imposition à la TVA :
| Régime de TVA | Fréquence du e-reporting |
|---|---|
| Régime normal mensuel | Tous les 10 jours |
| Régime normal trimestriel | Tous les 10 jours |
| Régime simplifié | Au moins 1 fois par mois |
| Franchise en base | Au moins 1 fois tous les 2 mois |
Le e-reporting pour les transactions avec les particuliers est donc moins une contrainte de facturation qu’une nouvelle déclaration à automatiser. C’est un flux de données, pas un flux de documents.
4. Vos obligations et votre calendrier
C’est le moment de parler des dates et des règles qui peuvent inquiéter. Mais au moins, les choses sont claires et le cadre est désormais fixé par le décret et l’arrêté du 27 juillet 2026. Cet article est à jour de ces textes.
Le calendrier de déploiement
Le calendrier a été simplifié et décalé pour donner plus de temps aux entreprises et aux plateformes pour se préparer. Retenez ces deux dates clés :
- 1er Septembre 2026 :
- Obligation de réception pour toutes les entreprises. Quelle que soit votre taille ou votre secteur, vous devrez être équipé d’une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Obligation d’émission (e-invoicing et e-reporting) pour les grandes entreprises et les ETI.
- 1er Septembre 2027 :
- Obligation d’émission (e-invoicing et e-reporting) pour les PME et les micro-entreprises, ce qui inclut la quasi-totalité des professions libérales.
Même si l’échéance pour l’émission semble lointaine, l’obligation de réception en 2026 vous impose d’anticiper et de choisir votre plateforme agréée bien en amont.
Les sanctions en cas de non-respect
L’administration a prévu des sanctions pour s’assurer que la réforme soit appliquée par tous. Mieux vaut les connaître pour mesurer l’enjeu.
- Non-émission d’une facture électronique (e-invoicing) : une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par année civile et par entreprise.
- Non-transmission des données (e-reporting) : une amende de 250 € par transmission, également plafonnée à 15 000 € par an.
Ces montants peuvent grimper vite. Une dizaine de factures oubliées par mois peut déjà représenter un coût significatif. L’objectif n’est pas de sanctionner, mais d’inciter à une mise en conformité rapide. La meilleure stratégie ? Anticiper pour ne pas subir.
Votre plan d’action en 3 étapes
Face à cette réforme, pas de panique. On peut découper la préparation en trois phases simples :
- Clarifier (maintenant) : Validez à 100% votre statut TVA. Est-ce que vous avez des activités mixtes ? Êtes-vous certain de votre régime ? C’est le moment de faire le point avec votre expert-comptable.
- Choisir (d’ici fin 2025) : Commencez à vous renseigner sur les futures plateformes agréées. Quelle solution s’intégrera le mieux à vos outils actuels ? Quel est le coût de la facturation électronique ? Votre expert-comptable Keobiz pourra vous orienter vers des partenaires fiables et adaptés à votre activité.
- Déployer (début 2026) : Mettez en place la solution choisie, formez-vous si nécessaire et assurez-vous que vous êtes prêt à recevoir les factures de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.
Conclusion
Pour vous, profession libérale, la facturation électronique n’est pas une révolution qui va bouleverser votre cœur de métier. C’est une évolution de vos outils de gestion administrative. Elle impose de distinguer clairement vos flux B2B, qui basculent vers l’e-invoicing, de vos flux B2C, qui relèvent du e-reporting.
Le passage obligé par une plateforme agréée est la pierre angulaire du dispositif. C’est une opportunité d’automatiser la facturation, de fiabiliser le suivi de vos encaissements et de sécuriser votre conformité fiscale. Le vrai gain de temps se mesurera sur le long terme. L’essentiel est de ne pas attendre la dernière minute pour vous équiper et comprendre les impacts sur votre organisation.
Prêt à passer à la facturation électronique sans y perdre votre latin ? Parlons-en.
