TVS : Taxe sur les véhicules de sociétés

Charlotte Martin
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Qui est soumis au paiement de la TVS

Dès lors qu’une entreprise possède une voiture de type véhicule de tourisme ou qu'elle en loue une pour une durée supérieure à 1 mois, elle est redevable de la taxe sur les véhicules de société (TVS).
 

Toutes les formes juridiques sont concernées, quelle que soit l’activité et l’usage fait du véhicule, dans la mesure où le siège social ou l’un des établissements de l’entreprise est situé en France, même si le véhicule porte une immatriculation étrangère.

 

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

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Lorsqu’un véhicule appartient à un dirigeant

Le principe général prévoit qu’une société est redevable de la TVS dès lors qu’elle utilise un véhicule de tourisme.

 

Cela s’applique quand l’entreprise loue ou assure l’entretien d’un véhicule propriété d’un de ses dirigeants. Ce véhicule étant utilisé par la société, il est soumis à la TVS.

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En cas d’indemnisation kilométrique

Le véhicule utilisé par l’entreprise est la propriété d’un salarié, dès lors qu'il perçoit un remboursement des indemnités de frais kilométriques.

 

Dans ce cas, si ce remboursement concerne plus de 15 000 km de déplacements, la TVS est due pour chaque véhicule.

 

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Montant de la TVS

Les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise sont taxés en fonction de leur première année de mise en service.

 

- Pour une mise en service avant le 1er janvier 2006 : le montant de la TVS est fixé selon la puissance fiscale du véhicule.
 

- Pour une mise en service après le 1er janvier 2006 : l’administration fiscale a prévu un barème selon le taux d’émission de CO2. En effet, la taxe est plus importante pour les véhicules polluants.

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Charlotte Martin
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