Quelles sont les responsabilités de l’entrepreneur individuel ?

Avant, une entreprise individuelle était soit une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), soit une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées). La première ne garantissait pas la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Alors que la deuxième, elle, permettait de dissocier le patrimoine professionnel, du personnel.
Or, depuis le 15 Mai 2022, un nouveau statut unique est entré en vigueur. L’EIRL n’existe plus.

Néanmoins, le nouveau statut a repris les avantages de l’EIRL, en termes de responsabilités.

En effet, l’entrepreneur individuel ne peut se faire saisir son patrimoine personnel. Il est donc dissocié automatiquement de son patrimoine personnel. Ce qui lui permet d’être responsable de façon limitée envers ses créanciers.
Aucune démarche administrative n’est nécessaire. La séparation est faite dès la création.

Quelles sont les formalités pour créer une entreprise individuelle ?

La création d’une entreprise individuelle est simple. Elle n’impose aucune formalité spécifique ni de capital. Voici les étapes pour la création d’une entreprise individuelle :

Avant tout, c’est auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) qu’il faudra vous adresser. Cette administration s’occupe entre autres des demandes d’immatriculations des entreprises. Que faut-il envoyer au CFE avant de pouvoir exercer ?

• Le formulaire Cerfa P0 complété et signé
• Une copie de votre carte d’identité ou passeport
• Une attestation de filiation et une copie de votre livret de famille
• Une attestation de domiciliation ou de justificatif de votre local commercial
• Une déclaration sur l’honneur de non condamnation
• Une déclaration du conjoint (si marié) sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel
• En cas d’activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée
• Une déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire, si vous souhaitez faire une liste détaillée des biens protégés.
• Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce.

Comment fonctionne le régime fiscal de l’entreprise individuelle ?

L’imposition sur les bénéfices

L’imposition de l’entrepreneur individuel se fait sur ses revenus dans la catégorie de votre EI :

• BNC : Bénéfices Non Commerciaux pour les professions libérales
• BIC : Bénéfices Industriels et Commerciaux pour les commerçants et artisans
• BA : Bénéfices Agricoles pour les activités agricoles

L’entrepreneur et son entreprise ne font qu’une, ses bénéfices appartiennent à ses revenus. Ainsi, vous êtes imposé personnellement sur le bénéfice fiscal réalisé.

A savoir, que vous pourrez déduire vos charges de vos bénéfices. Cependant, vous ne pourrez pas déduire votre salaire ni vos prélèvements. De plus, si vous n’être pas adhérent à un centre de gestion agréé, une majoration de 25 % sur les bénéfices s’applique afin de calculer l’impôt sur le revenu.

L’avantage de l’adhésion à un centre de gestion Agréé

Vous pouvez adhérer à un Centre de Gestion Agrée, cette démarche vous permet deux avantages à ne pas négliger :

• Eviter une majoration de 25 % sur les bénéfices imposables
• Bénéficier d’une réduction d’impôt de 915 € pour les dépenses de tenu de comptabilité (dans certains cas).

Beaucoup d’entreprises se posent la question du pourquoi adhérer à un CGA, la réponse est ci-dessous. Vous trouvez un intérêt financier. Surtout que les conditions d’adhésion sont simples et rapides. Aussi, les obligations à tenir ne sont pas compliquées :

• Remplir un bulletin d’adhésion
• Payer la cotisation annuelle qui s’élève entre 200 et 300 euros en moyenne.
• Transmettre les documents comptables

Attention, cependant, à respecter la limite imposée : votre première adhésion doit se faire dans les 5 mois du début de votre activité. Sinon, ce n’est plus possible.

Quelles sont les obligations comptables d’une entreprise individuelle ?

En tant qu’entrepreneur individuel, la tenue d’une comptabilité rigoureuse est de mise. Selon votre régime fiscal, deux options s’offrent à vous :

• La comptabilité d’engagement : vous enregistrez toutes les opérations, qu’elles soient payées ou non.
• La comptabilité de trésorerie : vous n’enregistrez que les recettes encaissées et les dépenses réglées.

La comptabilité d’engagement permet une projection différente de la comptabilité de trésorerie. Si, à la fin de l’exercice, des sommes restent à payer, elles sont notifiées dans le livre des comptes. La visibilité et les bénéfices de l’entreprise sont plus accessibles sur le long terme.

Dans les deux cas, un livre de compte reste obligatoire pour une entreprise individuelle. Votre trésorerie doit être impeccablement suivie, il est conseillé de la faire suivre par un expert-comptable.

Quels sont les avantages à commencer une activité en Entreprise Individuelle ?

Les avantages d’une entreprise individuelle se mesurent dans la liberté de vos choix et de la flexibilité :

• La liberté de vos décisions, vous êtes seul maître à bord
• Votre responsabilité est limitée à votre patrimoine professionnel. Du fait, votre patrimoine personnel est protégé, et ce, automatique depuis le 15 mai 2022.
• La liberté de changer de fonctionnement (régime simplifié de la micro entreprise, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées)

Sachez que pour choisir le régime de la micro-entreprise, il faut :

• Réaliser moins de 176 200 euros de chiffre d’affaires hors taxes, pour les activités de négoces et de fourniture de logement.
• Réaliser moins de 72 600 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et les activités catégories BNC.

L’Entreprise Individuelle est un bon tremplin pour commencer une activité. Néanmoins, malgré la simplification de certaines étapes, votre trésorerie doit être irréprochable. Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner pour nos experts. Ils seront à vos côtés pour vous aider dans votre comptabilité au quotidien.