Le dossier de demande d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE)
 

Le dossier de demande d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE)

Etablir le dossier de demande d’accre

De nombreux cas de création ou de reprise d’entreprise peuvent bénéficier de l’accre ; le futur chef d’entreprise devra donc déposer un dossier de demande de cette aide. Cette demande se fera par étapes.

A-première étape : le formulaire de demande

Le formulaire nécessaire à la demande d’accre est l’imprimé cerfa 13584*02, le lien pour l’obtenir est le suivant :cerfa 13584*02

B-deuxième étape : compléter le haut du formulaire accre

Deux situations sont possibles :

C-troisième étape : le cadre 1 du formulaire accre

Cette partie est relative à l’identité : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale…

D-quatrième étape : le cadre 2 du formulaire accre

Le demandeur renseignera ici sa situation actuelle parmi les choix proposés. Il y aura lieu de fournir des justificatifs.

E-cinquième étape : le cadre 3 du formulaire accre

Ce cadre concerne uniquement les créateurs d’entreprise.

Ils y indiqueront :

F-sixième étape : le cadre 4 du formulaire ACCRE

Il y a lieu ici d’apporter des informations sur votre dernier emploi, votre niveau, et la raison de votre inscription à pôle emploi, la date de votre inscription, le nombre d’emplois créés ou repris. Il faudra aussi préciser si vous bénéficiez du parcours nacre et du contrat cape (contrat d’appui au projet d’entreprise qui permet de se prévaloir de l’accompagnement d’une entreprise ou association qui vous fournit une aide particulière et continue. Le cape n’est pas un contrat de travail.)

Grâce au lien : notice cerfa 13584*02 vous trouverez les codes nécessaires aux réponses.

G-septième étape : le cadre 5 du formulaire accre

Vous apposerez la date et vous signerez le document.

Pièces à joindre au dossier accre

Les demandeurs d’emplois doivent joindre :

Les personnes de plus de 26 à 30 ans doivent joindre :

Dans tous les cas ;

Le dépôt du dossier

Avant d’envisager de le déposer il semble préférable de le faire valider par un professionnel comme un expert-comptable par exemple. Le futur chef d’entreprise dispose de 45 jours après réception de l’accusé de réception de la déclaration d’entreprise.

Ce dépôt s’effectue auprès du centre des formalités compétents (cfe), le lien ci-après vous aidera : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?Page=entreprises/sirene/liste-cfe.htm

Deux cas se présentent alors :

Il faut savoir que le silence de l’URSSAF vaut acceptation. Vous pouvez consulter aussi notre article sur la microentreprise en cliquant ici

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