Etablir le dossier de demande d’accre

De nombreux cas de création ou de reprise d’entreprise peuvent bénéficier de l’accre ; le futur chef d’entreprise devra donc déposer un dossier de demande de cette aide. Cette demande se fera par étapes.

A-première étape : le formulaire de demande

Le formulaire nécessaire à la demande d’accre est l’imprimé cerfa 13584*02, le lien pour l’obtenir est le suivant :cerfa 13584*02

B-deuxième étape : compléter le haut du formulaire accre

Deux situations sont possibles :

C-troisième étape : le cadre 1 du formulaire accre

Cette partie est relative à l’identité : nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale…

D-quatrième étape : le cadre 2 du formulaire accre

Le demandeur renseignera ici sa situation actuelle parmi les choix proposés. Il y aura lieu de fournir des justificatifs.

E-cinquième étape : le cadre 3 du formulaire accre

Ce cadre concerne uniquement les créateurs d’entreprise.

Ils y indiqueront :

• La situation qui les concerne parmi les trois options
• La dénomination sociale et le nombre d’associés de la société si tel est le cas,

F-sixième étape : le cadre 4 du formulaire ACCRE

Il y a lieu ici d’apporter des informations sur votre dernier emploi, votre niveau, et la raison de votre inscription à pôle emploi, la date de votre inscription, le nombre d’emplois créés ou repris. Il faudra aussi préciser si vous bénéficiez du parcours nacre et du contrat cape (contrat d’appui au projet d’entreprise qui permet de se prévaloir de l’accompagnement d’une entreprise ou association qui vous fournit une aide particulière et continue. Le cape n’est pas un contrat de travail.)

Grâce au lien : notice cerfa 13584*02 vous trouverez les codes nécessaires aux réponses.

G-septième étape : le cadre 5 du formulaire accre

Vous apposerez la date et vous signerez le document.

Pièces à joindre au dossier accre

Les demandeurs d’emplois doivent joindre :

• La notification de l’ouverture des droits ou le dernier titre de paiement des allocations d’aides au retour à l’emploi ;
• Les bulletins de salaire relatifs aux 4 derniers mois et la lettre de licenciement, le bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé ou le bulletin d’acceptation du contrat de transition personnelle ;
• L’historique de l’inscription à pôle emploi uniquement si vous ne percevez pas d’indemnisation.
• Les personnes de moins de 26 ans doivent joindre :
• La copie de la pièce d’identité ;

Les personnes de plus de 26 à 30 ans doivent joindre :

• L’attestation sur l’honneur de non-indemnisation par le régime de l’assurance chômage ou contrat de travail accompagné des justificatifs attestant sa rupture ;
• Les travailleurs handicapés : une attestation de la commission départementale des droits et de l’autonomie ;

Dans tous les cas ;

• Un exemplaire des statuts lorsque l’activité est exercée en société ;
• La justification de l’adresse de l’établissement si vous l’installez dans une zus (zone urbaine sensible)

Le dépôt du dossier

Avant d’envisager de le déposer il semble préférable de le faire valider par un professionnel comme un expert-comptable par exemple. Le futur chef d’entreprise dispose de 45 jours après réception de l’accusé de réception de la déclaration d’entreprise.

Ce dépôt s’effectue auprès du centre des formalités compétents (cfe), le lien ci-après vous aidera : http://www.insee.fr/fr/service/default.asp?Page=entreprises/sirene/liste-cfe.htm

• Si votre dossier est complet vous recevrez un récépissé d’enregistrement de votre demande et le cfe transmettra le dossier à l’URSSAF qui prendra une décision au cours du mois suivant, dont le chef d’entreprise est informé.

Deux cas se présentent alors :

• Dossier accepté une attestation d’admission est envoyée,
• Dossier rejeté, c’est terminé ;

Il faut savoir que le silence de l’URSSAF vaut acceptation. Vous pouvez consulter aussi notre article sur la microentreprise en cliquant ici