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Quelles sont les conséquences pour les TPE en cas de retard de paiement ?

Le paiement correspond juridiquement à l’extinction d’une obligation portant sur une somme d’argent. De nombreuses raisons peuvent mener à des retards de paiement. Bien souvent, il s’agit d’un manque de trésorerie.

Payer en retard n’est pas sans conséquence. Des sanctions encadrées par le Code du commerce sont prévues. On vous aide à comprendre vos obligations et droits en cas de retard de paiement. Explications.

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Quelques statistiques sur les retards de paiement

Les statistiques de retard de paiement en France

Le délai moyen de retard de paiement en France est de 11,9 jours. Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous n’êtes pas seul. Sachez que seulement un tiers des paiements sont effectués à échéance prévue.

Ainsi :
– 36% des paiement sont effectués avec un retard de moins de 15 jours ;
– 26% des paiement sont effectués avec un retard entre 15 jours et un mois ;
– 5% des paiement sont effectués avec un retard de plus d’un mois.

Presque la totalité des grandes entreprises admettent des retards de paiement. Celles-ci sont capables d’amortir le coût des pénalités. Mais ce sont leurs partenaires commerciaux, les entreprises de plus petites tailles, qui souffrent de leurs retards.

Les statistiques de retard de paiement dans l’Union Européenne

En ce qui concerne les retards de paiement pour les PME européennes, la moyenne est de 13 jours.

Par exemple, pour les pays suivants :

41% des entreprises européennes respectent les délais de paiement, pour seulement 33% des entreprises françaises.

Dans tous les cas, un retard de paiement entraîne des difficultés de trésorerie, voir des cas de défauts de paiement (fréquents lorsque le retard est supérieur à un mois).

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Les sanctions du retard de paiement encadrée en France par le Code de commerce

Les articles L441-10 à L441-16 Code du Commerce sont destinés à éviter les retards de paiements. L’Etat craignait que les délais imposés ne soient source d’abus de droit.

Les règles d’encadrement des délais de paiement

Dans le silence du contrat, le délais ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la date d’exécution de la prestation (Article L441-10 du Code du commerce).

En cas de contrat, le délais plafond est de 60 jours (Article L441-10 alinéa 2 du Code du commerce). Il existe une tempérament ; le délais peut être porté à 45 jours fin de mois (soit un maximum de 71 jours).

Les sanctions applicables en cas de retard de paiement

L’article L441-10 du Code de commerce énonce que des pénalités de retard sont dues dès le délais dépassé. Le taux appliqué est celui de la Banque Centrale Européenne (BCE). Le retardataire doit également rembourser au créancier les frais engagés pour procéder au recouvrement.

Des clauses pénales peuvent également être stipulées dans le contrat. Attention toutefois aux clauses abusives.

Vous connaissez désormais vos droits et vos devoirs quant au délais de paiement. D’une part, votre partenaire/fournisseur ne peut vous imposer des délais trop long, d’autre part, si ces délais sont dépassés, des sanctions sont appliquées automatiquement. Rendez-vous sur le reste de notre site pour en apprendre davantage sur la gestion d’une société. À bientôt !

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