Trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise

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KeoBiz se décharge de toute responsabilité concernant la génération du numéro de TVA Intracommunautaire

Définition de la TVA intracommunautaire

La TVA Intracommunautaire est une référence, un numéro unique, attribué à chaque entreprise européenne.

L’objectif de la TVA intracommunautaire

La TVA diverge d’un pays à l’autre, y compris au sein de l’espace européen.
Par ailleurs, les opérations de collecte et de déductibilité de TVA sont des opérations à somme nulle pour le centre des impôts et donc pour les Etats.
Ainsi, les pays concernés ont décidé de faciliter les procédures des transactions intracommunautaires en exonérant de TVA les factures entre sociétés européennes.

L’obtention du numéro de TVA intracommunautaire

Les entreprises des pays concernés par ce dispositif reçoivent toutes automatiquement, à immatriculation, un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par le service des impôts.
Ce n° de TVA intracommunautaire est également désigné sous le sigle NIF.

Nota : le n° de TVA intracommunautaire est gratuit et ne requiert aucune demande : attention aux arnaques en la matière qui iraient à l’encontre de ces principes.

En cas de perte, le NIF peut être redemandé au service des impôts de l’entreprise concernée. Il peut également être retrouvé sur la base du n° SIREN/SIRET.

Ces méthodes sont également valables pour obtenir le n° de TVA intracommunautaire d’une entreprise tierce, un client par exemple.

Attention néanmoins à avoir le bon n° d’identification de la société en question puisque la désignation n’est pas la même dans tous les pays (le SIRET français est désigné par un DNI en Espagne). Par ailleurs, un n° de TVA intracommunautaire ne peut se déduire d’un DUNS (n° de SIRET international).

Les obligations liées à la TVA intracommunautaire

Toutes les factures des entreprises détentrices d’un NIF doivent en faire mention.
De la même façon, le n° de TVA intracommunautaire des clients doivent figurer sur les factures qui sont adressées à ces clients.

Nota : la vérification des n° de TVA intracommunautaires des ses clients est primordiale pour une entreprise. En effet, s’il y a erreur sur le NIF d’un client, c’est l’entreprise qui émet la facture qui devra payer la TVA qui ne sera conséquemment plus exonérée.

Les exceptions à la règle de la TVA intracommunautaire

Certaines entreprises dont on pourrait douter de l’origine ont des caractéristiques particulières en matière de TVA intracommunautaire :

Les entreprises d’Outremer
Les entreprises monégasques
Les établissements secondaires ou agences
Les DOM, même s’ils sont français ne font pas partie du territoire fiscal communautaire. Les établissements qui y sont établis ne possèdent donc pas de n° de TVA Intracommunautaire. Elles disposent d’un n° de TVA intracommunautaire français.Un numéro de TVA Intracommunautaire est valable pour une entreprise, selon la localisation de son siège social, et reste le même pour tous ses établissements.
Mais lorsqu’une entreprise étrangère immatricule l’un de ses établissements en France, elle obtient donc alors un numéro de TVA intracommunautaire pour celui-ci.
C’est pour cette raison que même une société non européenne peut fournir un numéro de TVA Intracommunautaire

TVA intracommunautaire et responsabilités

Chaque Etat membre est responsable de la validité et de la mise à jour des informations sur les numéros de TVA intracommunautaire. Les services de la Commission Européenne et le site tvaintracommunautaire.com, spécialisé en la matière, n’en n’ont pas le contrôle.

Or cela peut poser des problèmes :
– les serveurs de certains pays peuvent ne pas répondre (problèmes informatiques, maintenance…);
– une entreprise tout récemment immatriculée peut ne pas y apparaître ;
– le n° de TVA intracommunautaire d’une entreprise qui vient de disparaître peut encore y figurer ;
– des erreurs de saisie ou des bugs informatiques peuvent fausser les informations.

Ainsi, les sites internet sur lesquels une recherche de TVA intracommunautaire peut être effectuée se déchargent de toute responsabilité au regard du manque de fiabilité des informations en la matière, indépendamment de leur sérieux et de leur rigueur.

 

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