Un contrat de concession exclusive rattache des liens commerciaux exclusifs entre un fournisseur et un distributeur. Il est soumis à certaines conditions dont il faut tenir compte pour que la collaboration se passe bien. Les modalités du contrat permettent d’établir, clairement, les clauses et obligations des parties. Faisons un point complet sur le contrat de concession exclusive.
Définition du contrat de concession exclusive
Le contrat de concession exclusive est un engagement entre un fournisseur et un distributeur. Il est aussi appelé contrat de distribution.
Il est convenu que le fournisseur (concédant) accorde exclusivement le droit de revente de ses produits au distributeur (concessionnaire). Le concessionnaire quant à lui, s’engage à s’approvisionner uniquement au concédant. Il s’agit donc, d’une double exclusivité.
Le contrat de concession a une durée limitée et un territoire géographique déterminé par les parties.
A savoir : il ne peut pas concerner les prestations de services.
Modalités du contrat de concession exclusive
Le contrat de distribution n’est soumis à aucune réglementation spécifique. Il se réfère au droit commun des contrats commerciaux, à certaines règles précisées par la jurisprudence, des textes de droit de la concurrence ainsi qu’au droit européen.
Par conséquent, la forme qu’il prend comme son contenu sont fixés en toute liberté par les parties.
Néanmoins, la plupart du temps, les clauses sont rédigées et imposées par le concédant au concessionnaire. Un document d’information précontractuelle est obligatoire. Il doit être transmis au concédant au minimum 20 jours avant la signature du contrat de concession exclusive.
Certaines conditions doivent être apposées obligatoirement au contrat :
- L’identité complète des deux parties
- Le type de produits revendus
- La détermination de la zone géographique
- La durée du contrat : déterminée ou renouvelable
- Les clauses et obligations des parties
Quelles sont les clauses obligatoires du contrat de concession exclusive ?
Différentes clauses doivent obligatoirement figurer dans le contrat de concession :
- La clause d’exclusivité territoriale : la zone géographique doit être décrite et fixée clairement, ainsi que le type de clients concernés (professionnels et/ou particuliers par exemple).
- La clause d’exclusivité de fourniture : le concédant s’engage à mettre à la disposition du concessionnaire les produits mentionnés au contrat.
- La clause d’exclusivité d’approvisionnement : le concessionnaire s’engage à s’approvisionner exclusivement auprès du concédant. Certaines précisions sont à ajouter comme, la liste des produits, la livraison, les conditions de règlement, etc.
- La clause d’usage de la marque et de ses signes distinctifs
- L’assistance proposée par le concédant : elle peut être technique, commerciale, matérielle.
- Les modalités de distribution des produits.
- La clause de rémunération du concédant, ainsi que le prix d’achat et de vente des produits.
- L’obligation de non-concurrence du concessionnaire.
- Le renouvellement du contrat de concession : si son renouvellement n’est pas mentionné, il ne sera pas possible.
- La clause résolutoire : ses modalités sont à préciser
Vous savez à présent ce qu’est un contrat de concession exclusive ainsi que ses modalités. Si vous avez besoin d’être accompagné dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel à nos services.
Pour en savoir plus sur la création d’entreprise, cliquez ici.
