Infractions, contraventions, amendes – réglementation des contraventions des entreprises

Quelles infrastructures sont concernées par la réglementation ?

La réglementation en termes d’infractions au code de la route et de l’obligation de désignation concerne : les représentants légaux des infrastructures suivantes :

• SA : Société Anonyme
• SARL : Société A Responsabilité Limitée
• SAS : Société à Actions Simplifiées
• EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• Associations
• Collectivités Locales
• Etablissements Publics
• Etc.

Ancienne réglementation des contraventions des sociétés

Avant, les infractions routières en entreprise étaient soumises à des amendes forfaitisées selon la gravité de la faute et le délai de paiement.

Les montants étaient prévus pour les infractions de 2e, 3e et 4e classes :

• Le montant minoré : pour règlement entre 0 et 15 jours.
• Le montant forfaitaire : somme à régler si absence de montant minoré ou si son délai est dépassé.
• Le montant majoré : montant à payer si l’amende n’a pas été payée ou contestée dans les 45 jours.

Le nouveau barème des contraventions des sociétés

Depuis 2017, le barème des contraventions d’une personne morale a augmenté d’une manière considérable. On compte une multiplication des amendes par 5 :

La contravention de 1re classe

• Pas de montant minoré
• Montant forfaitaire = 55 € (au lieu de 11 €)
• Montant majoré = 165 € (au lieu de 33 €)

Contraventions de 2e classe

• Montant minoré = 110 € (au lieu de 22 €)
• Montant forfaitaire = 175 € (au lieu de 35 €)
• Montant majoré = 375 € (au lieu de 75 €)

Contraventions de 3e classe

• Montant minoré = 225 € (au lieu de 45 €)
• Montant forfaitaire = 340 € (au lieu de 68 €)
• Montant majoré = 900 € (au lieu de 180 €)

Contraventions de 4e classe

• Montant minoré = 450 € (au lieu de 90 €)
• Montant forfaitaire = 675 € (au lieu de 135 €)
• Montant majoré = 1 875 € (au lieu de 375 €)

Quelles sont les infractions concernées par cette réglementation ?

Cette augmentation concerne toutes les infractions au code de la route, commises par une voiture de société. Elles peuvent être accompagnées ou non d’un retrait de point en fonction de la gravité.

Infractions pour les véhicules immatriculées au nom d’une personne morale

• Défaut d’assurance ou de certificat d’assurance sur le pare-brise,
• Absence ou la non-conformité de la plaque minéralogique sur un véhicule circulant sur la voie publique,
• Infractions prévues par les codes de l’environnement (restrictions des émissions polluantes, abandon d’ordures/déchets/matériaux, etc.), forestier, du sport, rural et de la pêche maritime,
• Non-respect de la législation en matière de bruit,
• Absence d’un chronotachygraphe dans les véhicules, où, il est obligatoire (bus, camions)
• Non-conformité ou l’absence, dans le véhicule, de l’attestation de détachement (entreprise étrangère de transport)
• Non-enregistrement ou l’absence de déclaration en préfecture pour les entreprises qui ne sont pas inscrites au registre des commissionnaires de transport, des opérations concernées, (entreprises sous-traitantes des opérations de transport)
• En matière de qualification initiale et de formation continue des chauffeurs : le non-respect des dispositions légales, y compris de présentation immédiate des documents légaux qui en attestent.

Infractions pour les véhicules de transports de personnes

• Non-respect des dispositions légales en matière de signalétique, de mention d’un élément d’identification de l’entreprise sur le véhicule, de présentation des documents de contrôle que la loi requiert
• Non-conformité des équipements (carte professionnelle incluse) et la signalétique obligatoire au regard de la loi pour les taxis, VTC et moto-taxi.

Infractions pour les autres activités liées au transport

• Pour les commissionnaires de transport : la non-conservation, selon les dispositions légales, des justificatifs des opérations d’affrètement.

• Pour le tabac : le non-respect de l’interdiction de fumer dans tous les lieux collectifs, dont le lieu de travail.

• Pour l’alcool : le non-respect de la loi en matière d’offre de boissons alcoolisées.

• Pour les animaux : une infraction quant à l’identification des chiens, chats et divers carnivores domestiques, mais aussi de la tenue des locaux dans lesquels ils sont élevés en vue d’être vendus, commercialisés, toilettés, en transit ou gardés.

En termes de réglementation, votre expert-comptable en ligne peut vous accompagner pour être en conformité au regard de la loi. Ou encore, il saura pour aider et vous conseiller pour vos démarches. N’hésitez pas, à faire appel à nos services.