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Infractions, contraventions, amendes | Expert comptable en ligne
 

Infractions, contraventions, amendes – réglementation des contraventions des entreprises

Les infractions de la route sanctionnent les personnes physiques, mais aussi morales. Auparavant, la réglementation était différente pour les sociétés, à présent, ce n’est plus le cas. Avant, l’entreprise n’était pas obligée de désigner la personne responsable de l’infraction, or maintenant, c’est une obligation légale. Faisons le point sur les amendes et contraventions pour les sociétés.

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Quelles infrastructures sont concernées par la réglementation ?

La réglementation en termes d’infractions au code de la route et de l’obligation de désignation concerne : les représentants légaux des infrastructures suivantes :

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Ancienne réglementation des contraventions des sociétés

Avant, les infractions routières en entreprise étaient soumises à des amendes forfaitisées selon la gravité de la faute et le délai de paiement.

Les montants étaient prévus pour les infractions de 2e, 3e et 4e classes :

Le nouveau barème des contraventions des sociétés

Depuis 2017, le barème des contraventions d’une personne morale a augmenté d’une manière considérable. On compte une multiplication des amendes par 5 :

La contravention de 1re classe

Contraventions de 2e classe

Contraventions de 3e classe

Contraventions de 4e classe

Quelles sont les infractions concernées par cette réglementation ?

Cette augmentation concerne toutes les infractions au code de la route, commises par une voiture de société. Elles peuvent être accompagnées ou non d’un retrait de point en fonction de la gravité.

Infractions pour les véhicules immatriculées au nom d’une personne morale

Infractions pour les véhicules de transports de personnes

Infractions pour les autres activités liées au transport

En termes de réglementation, votre expert-comptable en ligne peut vous accompagner pour être en conformité au regard de la loi. Ou encore, il saura pour aider et vous conseiller pour vos démarches. N’hésitez pas, à faire appel à nos services.

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