Le dispositif de franchise de TVA

En France, il existe 3 régimes d’imposition à la TVA auxquels sont soumises les entreprises : le régime réel normal, le régime simplifié et le régime de la franchise en base de TVA. Tout entrepreneur est redevable de cette taxe, mais comme pour toute règle en France, certaines exceptions demeurent. La franchise de TVA est un régime optionnel qui peut être accordé aux entreprises dans des situations spécifiques.

Qui peut bénéficier du régime d’exonération de TVA ?

L’entreprise peut librement opter pour le dispositif de franchise de TVA sous réserve qu’elle appartienne au statut juridique suivant :

• L’entreprise individuelle : EI (Entreprise Individuelle), EIRL(Entreprise Individuelle à Responsabilités Limitées)
• La société commerciale : EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilités Limitées), SARL (Société A Responsabilités Limitées), SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), SAS (Société par Actions Simplifiées)
• La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise)

Mais outre le statut juridique de l’entreprise, c’est surtout le montant du chiffre d’affaires annuel qui conditionne la possibilité de bénéficier de la franchise de TVA.

Les plafonds ont été définis par l’administration fiscale comme suivants :

• 85 800€ pour les activités de commerce et d’hébergement
• 34 400€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services ou professions libérales

La facturation des entreprises bénéficiaires du régime de franchise de tva

Les prestations et les ventes des entreprises concernées par la franchise en base de tva doivent être facturées en ht, avec la mention légale suivante : « tva non applicable – article 293 b du cgi » .

Ainsi, en l’absence de collecte de tva, l’entreprise ne peut pas bénéficier de tva déductible : elle ne peut pas récupérer la tva sur ses achats professionnels.

Ainsi, dans certains cas, ce régime de franchise de tva peut ne pas satisfaire aux besoins d’une entreprise qui en bénéficierait. L’entreprise pourra alors renoncer à cette franchise de tva afin de revenir à un système de tva collectée/tva déductible.

Comment facturer un client en franchise de TVA ?

Les prestations ou ventes des entreprises concernées par la franchise en base de TVA sont toujours facturées hors taxe. Chaque facture émise devra comporter la mention légale suivante : « TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI ».

En l’absence de collecte de TVA, l’entreprise ne peut mécaniquement pas bénéficier de TVA déductible. Elle ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels : l’entreprise est donc dispensée d’effectuer les déclarations de TVA.

Dans certains cas, ce régime de franchise de TVA peut pénaliser le bon fonctionnement d’une entreprise et nuire à sa bonne gestion. L’entreprise pourra alors renoncer à cette franchise de TVA et revenir au dispositif normal de TVA collectée/TVA déductible, en faisant la demande auprès de l’administration fiscale.

Dépassement de plafond de CA en franchise TVA, que se passe-t-il ?

Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires en franchise de TVA est une situation fréquente pour les entreprises. Ainsi, le franchissement des seuils entraîne une sortie du régime de la franchise en base TVA. L’entreprise devra alors se mettre en conformité et :

• Soit renoncer au bénéfice de ce régime pour revenir à un système de TVA collectée/TVA déductible. La sortie du régime de la franchise en base TVA est alors immédiate et l’entreprise perd le bénéfice des avantages fiscaux liés au régime. Elle devra s’acquitter du paiement de la TVA et basculera selon son CA vers le régime réel normal de TVA ou le régime réel simplifié de TVA.
• Soit opter pour le maintien du bénéfice du régime de la franchise en base TVA si elle pense que le dépassement est exceptionnel.

Les conséquences pour l’entreprise en matière de TVA

Le passage au système de TVA collectée/TVA déductible entraîne des obligations comptables et déclaratives plus contraignantes que celles applicables à la franchise en base de TVA. L’entreprise sera alors tenue de modifier ses habitudes comptables et fiscales et devra :

• Tenir à jour un registre récapitulatif des achats et ventes. Il est également possible de tenir une comptabilité analytique par pôle.
• Tenir des comptes annuels
• Etablir des factures mentionnant la TVA
• Effectuer les déclarations de TVA auprès des impôts (mensuellement ou trimestriellement selon la périodicité choisie)

De la franchise de TVA au régime réel simplifié de TVA

Le régime simplifié est un régime optionnel qui s’applique automatiquement dès lors que le chiffre d’affaires de la société dépasse les seuils autorisés. Lorsque le seuil est franchi, la franchise en base de TVA n’est plus possible et de nouvelles règles s’appliquent dès le 1er jour du mois du dépassement :

• Toutes les opérations facturables sont soumises à la TVA
• Si des opérations réalisées après dépassement de ce seuil (ou acomptes relatifs à ces opérations) ont été facturées sans TVA, elles devront être corrigées par des factures avec TVA
• Toutes les factures doivent faire apparaître la TVA en vigueur, assorties d’un numéro de TVA intracommunautaire communiqué par le SIE (Service des Impôts des Entreprises)
• Mécaniquement, la collecte de TVA (TVA collectée) ouvre droit à la déductibilité de la TVA dépensée (TVA déductible)

A noter : les opérations réalisées avant le dépassement du plafond ne sont pas concernées par ces nouvelles règles, y compris si les encaissements de ces opérations sont postérieurs à la date de la fin du régime de franchise de TVA.

Cas particuliers donnant lieu à une annulation de franchise de TVA

Dans le cadre de leurs activités réglementées, les avocats, auteurs et les artistes-interprètes ne bénéficient pas du maintien de la franchise en base de TVA sur l’année qui suit celle du dépassement de leur seuil.

Ainsi, la franchise en base de TVA de ces professionnels n’est plus valable dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement du seuil fixé. En revanche, le chiffre d’affaires des activités non réglementées des avocats n’est pas pris en compte pour cette règle.

Ce dispositif ne peut être applicable aux exploitants agricoles qui dépendent eux du régime simplifié agricole.