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Réduction du taux de l’impôt sur les sociétés pour les PME

La réduction du taux de l’IS pour les pme

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’is est 25% ; il s’applique sur les bénéfices dégagés par l’entreprise, dès lors que son siège social se trouve en france.
La pme s’acquitte du montant de l’is avant de pouvoir réinvestir les bénéfices, ou éventuellement de distribuer tout ou partie aux associés sous forme de dividendes. Dans le cas particulier des pme, le taux de l’is est réduit.

Dans le cas particulier des pme, le taux de l’is est réduit à 15% si les conditions particulières sont respectées.

Ce choix implique que vos bénéfices seront imposés au nom de la société, et non en votre nom personnel et ce, en 3 parties :

Conditions du taux à 15%

Afin de pouvoir bénéficier des taux réduits concernant les pme, vous devez impérativement remplir 3 conditions, à savoir :

Le bénéfice maximum pour bénéficier du taux de 15% est plafonné à 38 120€ pour un exercice de 12 mois. Lorsque le premier exercice dure davantage, le plafond est recalculé.

Le repreneur

Voici quelques étapes.

Etape 1 : les préparations à anticiper

Il convient en amont de préciser la cible (métier, taille, coût) et de prévoir le financement. En effet, il faut se préparer en amont au financement (apport personnel, capacité d’emprunt). Il s’agit de fixer une fourchette de prix de cession accessible.

Un dirigeant de pme ou de tpe doit être polyvalent. Suivant le parcours professionnel du repreneur, il est possible qu’il acquiert certaines compétences. Il convient d’analyser avec objectivité les compétences et les carences du repreneur.

Etape 2 : trouver la société cible

Il est essentiel de prendre son temps pour trouver une cible convenable.

Théoriquement le nombre d’entreprises, dont les dirigeants s’approchent de la retraite, s’élève à plus de 600 000.
Cependant, il faut savoir, qu’un nombre important d’entreprises se transmet à des membres de la famille du cédant, d’autres ne se vendront pas, en raison du manque de communication du cédant, enfin certaines sont invendables en raison du caractère indispensable du dirigeant sans qui l’affaire ne tournerait pas.

Etape 3 : apprécier le prix de cession

Cet audit permettra d’avoir des arguments de négociation avec le cédant et de fixer les éventuelles clauses de garantie d’actif et de passif.

Etape 4 : aspect juridique

Cela a pour effet de diminuer le prix de la transaction mais cela impose des clauses de garanties de passifs (attention, il faudra être sûr qu’une partie du passif n’est pas dissimulée) et d’actifs (obtenez la garantie du chiffre d’affaires sur une certaine période).

Etape 5 : aspect financier

Etape 6 : s’adapter à son nouveau rôle dans l’entreprise

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