L’Impôt sur les Sociétés (IS) est un impôt sur le revenu des entreprises qui existe dans la plupart des pays. C’est en général le bénéfice ou l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) qui constitue son assiette.

L’impôt sur les sociétés ne constitue qu’une partie de ce qui est communément appelé la fiscalité des entreprises, et est géré par l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la réduction du taux de l’IS pour les PME

Depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’IS est de 25% ; il s’applique sur les bénéfices dégagés par l’entreprise, dès lors que son siège social (donc qu’elle est domiciliée) se trouve en France. Les bénéfices sont donc imposables au titre de l’IS.

La PME (Petite Moyenne Entreprise) s’acquitte du montant de l’IS avant de pouvoir réinvestir les bénéfices, ou éventuellement de distribuer tout ou partie aux associés de l’entreprise sous forme de dividendes. Dans le cas particulier des PME, le taux de l’IS est réduit, il bénéficie d’un abattement.

Dans le cas particulier des PME, le taux de l’IS est réduit à 15% si les conditions particulières sont respectées. Ce choix implique que vos bénéfices seront imposés au nom de la société, et non en votre nom personnel et ce, en deux temps :

• Dans un premier temps, vos bénéfices seront imposés au taux réduit, c’est à-dire à 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfices,
• Dans un second temps, vos bénéfices seront imposés à 25 % au-delà de 38 120 € de bénéfices.

Les conditions du taux à 15%

Afin de pouvoir bénéficier des taux réduits dès lors que vous êtes chef d’entreprise d’une PME, vous devez impérativement remplir 3 conditions, à savoir :

• Votre capital doit avoir été entièrement reversé et il doit être détenu au moins à hauteur de 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère) ;
• Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, votre chiffre d’affaires, hors taxes, doit être inférieur à 10 millions d’euros (contre 7,63 millions d’euros antérieurement).
• Le bénéfice maximum pour bénéficier du taux de 15% est plafonné à 38 120€ pour un exercice de 12 mois. Lorsque le premier exercice dure davantage, le plafond est recalculé.

Le cas du repreneur d’entreprise

En cas de cession d’entreprise (y compris de cessions de parts), ou de cession de fonds de commerce, l’acquéreur doit suivre un certain nombre d’étapes-clés spécifiques à la reprise d’entreprise.

Étape 1 : les préparations à anticiper

• La préparation personnelle

Dans le cas d’une cession d’entreprise et d’un rachat d’entreprise, il convient en amont de préciser la cible (métier, taille, coût) et de prévoir le financement. En effet, il faut se préparer en amont au financement (apport personnel en fonction de votre patrimoine, capacité d’emprunt). Il s’agit de fixer une fourchette de prix d’acquisition accessible de l’entreprise cédée ou de la cession de parts sociales.

• La formation personnelle du repreneur

Un dirigeant de PME (Petite Moyenne Entreprise) ou de TPE (Très Petite Entreprise) doit être polyvalent pour pouvoir gérer son entreprise. Suivant le parcours professionnel du repreneur, il est possible qu’il ait besoin d’acquérir certaines compétences complémentaires. Il convient d’analyser avec objectivité les compétences et les carences du repreneur.

Étape 2 : trouver la société cible

Il est essentiel de prendre son temps pour trouver une cible convenable. La reprise d’entreprise ne s’improvise pas : cédants et repreneurs doivent échanger longuement avant de franchir l’étape ultime du rachat de l’entreprise. Racheter ou céder une entreprise prend du temps.

Prévoyez 12 à 18 mois pour mener à bien votre projet.

Théoriquement le nombre d’entreprises en France, dont les dirigeants s’approchent de la retraite, s’élève à plus de 600 000. Cependant, il faut savoir, qu’un nombre important d’entreprises se transmet à des membres de la famille du cédant, parfois même à titre gratuit dans le cadre d’une donation, d’autres ne se vendront pas, en raison du manque de communication du cédant, enfin certaines sont invendables en raison du caractère indispensable du dirigeant sans qui l’affaire ne tournerait pas. Attention à ce dernier point lorsque vous envisagez de racheter une entreprise.

Entrez en contact avec des professionnels de la transmission d’entreprise, activez votre réseau personnel et familial. Le processus de cession ne se fait pas sans les conseils avisés de professionnels. Le rachat d’une entreprise est dans la plupart des cas le projet de toute une vie au même titre que la création d’entreprise.

Contactez directement des cibles potentielles. Cela doit être fait avec professionnalisme, notamment la lettre de motivation (ou lettre d’intention dans le jargon) à envoyer à l’entreprise à reprendre qui est le premier lien créé avec le vendeur, la première mise en relation. Il s’agit d’un dossier de présentation de votre projet.

Esquissez une première sélection d’entreprise à reprendre.

Étape 3 : apprécier le prix de cession

Relevez les points forts et faibles de la cible, ce qui vous donnera une meilleure idée de la valeur de l’entreprise.

Estimez si les points faibles sont surmontables et s’il est possible de les améliorer,

Réalisez un audit d’acquisition (ou plusieurs audits), afin de vous assurer que les comptes du cessionnaire sont justes et qu’ils reflètent l’image fidèle du patrimoine de l’entreprise. Cet audit permettra d’avoir des arguments de négociation avec le cédant sur le prix de vente et de fixer les éventuelles clauses de garantie de passif et d’actif.

Étape 4 : aspect juridique

Si vous optez pour le rachat d’un fonds de commerce dans le domaine de l’artisanat par exemple, cela vous permettra de ne pas reprendre les passifs (dettes contractées par le cédant au cours de la vie de l’entreprise) ; toutefois, l’opération s’en trouve plus onéreuse.

Si vous choisissez la cession de parts sociales ou la cession de titres de la société cible, ici, cette opération comprend par nature le passif à savoir les dettes. Cela a pour effet de diminuer le prix de la transaction mais cela impose des clauses de garanties de passifs (attention, il faudra être sûr qu’une partie du passif n’est pas dissimulée) et d’actifs (obtenez la garantie du chiffre d’affaires sur une certaine période). Cela doit être mentionné dans le protocole d’accord de transfert de propriété, de votre projet de cession.

Étape 5 : aspect financier

Négociez le prix de vente et les modalités de reprise d’entreprise (crédit-vendeur, clause d’Earn out),

Établissez un business-plan en vous faisant aider par votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes si besoin avant de vous lancer dans la reprise d’entreprise,

Réalisez toutes les formalités relatives à la cession d’entreprise : signature de la promesse de vente, contrat de cession, acte de cession et formalités d’enregistrement auprès de la chambre de commerce et d’industrie (cci), de la chambre des métiers et de l’artisanat et de l’administration fiscale pour les droits d’enregistrement.

Étape 6 : s’adapter à son nouveau rôle dans l’entreprise

Rassurez vos nouvelles équipes, les reprises d’entreprises suite à un départ à la retraite ou à une liquidation par exemple ou la reprise d’une partie des parts en devenant actionnaire ou investisseur dans une société holding font partie de la vie normale d’une entreprise.

Entrez en contact avec les partenaires par l’intermédiaire du cédant lors de votre rachat d’une entreprise.