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La responsabilité de l’expert-comptable : tout savoir sur les enjeux juridiques et financiers

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Les missions de l’expert-comptable consistent notamment à aider les entreprises à respecter leurs obligations en matière de comptabilité et de fiscalité. En tant que professionnel, il est lui-même soumis à des obligations, en vertu de la loi, des règles déontologiques et des contrats qui le lient à ses clients.

En cas de non-respect de celles-ci, la responsabilité de l’expert-comptable peut être mise en cause. Pour cela, la personne qui subit un préjudice dispose de plusieurs voies de recours (civile, pénale ou disciplinaire). Pour éviter des conséquences financières pouvant être désastreuses, les cabinets ont donc tout intérêt à prendre en compte la responsabilité de l’expert-comptable, dans l’exercice de leur activité.

Qu’est-ce que la responsabilité de l’expert-comptable ? 

Les règles relatives à la responsabilité de l’expert-comptable découlent de la loi, ainsi que des normes professionnelles qui encadrent la profession.

 Les obligations légales et déontologiques de l’expert-comptable en matière de responsabilité

Dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable se doit de respecter les lois et règlements. Il ne doit donc pas commettre d’infractions (exercice illégal de la profession d’expert-comptable, fraude fiscale, abus de confiance, etc.).

Il doit aussi se conformer au Code de Déontologie de l’Ordre des Experts-Comptables, comme il s’est engagé à le faire lors de sa prestation de serment.

Les différentes responsabilités de l’expert-comptable : civile, pénale et disciplinaire

La responsabilité de l’expert-comptable envers ses clients est de trois types :

  • La responsabilité civile :

    elle est engagée en cas de faute ou de négligence du professionnel dans le cadre de l’exercice de sa mission ;

  • La responsabilité pénale :

    elle peut être engagée si l’expert-comptable est auteur ou complice d’une infraction ;

  • La responsabilité disciplinaire :

    des sanctions disciplinaires peuvent être prononcées contre l’expert-comptable, en cas de manquement au Code de Déontologie.

La personne lésée devra donc déterminer quelle juridiction saisir pour obtenir un dédommagement, en fonction de la nature du préjudice subi.

Les domaines d’intervention de la responsabilité : missions comptables, fiscales, sociales, juridiques, etc.

La responsabilité de l’expert-comptable peut être mise en cause dans le cadre de l’ensemble des missions qu’il réalise pour ses clients. Cela englobe donc la comptabilité, la fiscalité, mais aussi la paie.

Par exemple, une société qui subit un redressement fiscal pourra se retourner contre son cabinet d’expertise comptable, s’il s’avère que les anomalies constatées découlent d’erreurs graves de ce dernier.

La responsabilité des experts-comptables envers leurs clients

La responsabilité des experts-comptables s’applique essentiellement aux relations qu’ils entretiennent avec leurs clients.

Les obligations contractuelles

Avant de commencer à travailler pour un nouveau client, l’expert-comptable établit un contrat, appelé lettre de mission. Celle-ci vient encadrer la relation entre le prestataire et son client, et notamment les prestations qu’il s’engage à réaliser pour lui.

Pour ne pas voir sa responsabilité comptable engagée, le professionnel doit donc réaliser l’ensemble des missions prévues par le contrat, en respectant les conditions stipulées par celui-ci.

La confidentialité et le secret professionnel

En préparant les comptes de ses clients, l’expert-comptable peut avoir connaissance d’informations sensibles. Certaines de ces informations ne doivent absolument pas parvenir à l’oreille des salariés de l’entreprise ou de ses concurrents.

Pour cette raison, l’expert-comptable fait partie des professionnels qui sont soumis au secret professionnel. En cas de violation de ce dernier, il s’expose à des sanctions.

Les obligations légales et réglementaires

La responsabilité de l’expert-comptable implique qu’il respecte l’ensemble des textes de droit, dans l’exercice de son travail.

Pour obtenir son statut, il doit notamment respecter les conditions suivantes :

  • Être titulaire du diplôme d’expertise comptable ;

  • Avoir un casier judiciaire vierge ;

  • Être couvert par une assurance civile professionnelle.

Dans le cadre des conseils en gestion qu’il fournit à son client, l’expert-comptable ne doit jamais l’orienter vers des actions qui seraient contraires à la réglementation.

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Les risques financiers liés à la responsabilité de l’expert-comptable

En cas de mise en jeu de la responsabilité de l’expert-comptable, celui-ci peut être exposé à des sanctions importantes.

Les conséquences financières pour l’expert-comptable en cas de mise en cause de sa responsabilité

La mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable peut entraîner les conséquences financières suivantes :

  • Le versement de dommages et intérêts, visant à réparer le préjudice subi par le demandeur ;

  • Des amendes en cas d’infractions pénales.

Ces sanctions peuvent être lourdes, ce qui explique l’importance pour un cabinet de prendre en compte la responsabilité de l’expert-comptable.

Les assurances responsabilité civile professionnelle pour les experts-comptables

La couverture par une assurance responsabilité civile professionnelle est une obligation pour toute personne utilisant le titre d’expert-comptable. Cette assurance lui permet de se couvrir, dans le cas où sa responsabilité civile serait mise en cause par un de ses clients. Les garanties minimales à inclure dans le contrat s’élèvent à 500 000 € par sinistre, et 1 000 000 € par année d’assurance.

Comment limiter les risques de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable ?

Face aux enjeux importants liés à la responsabilité des experts-comptables, il est essentiel que les professionnels mettent en œuvre des pratiques visant à éviter les erreurs.

Les bonnes pratiques à adopter pour éviter les erreurs et les fautes professionnelles 

Pour s’assurer de pouvoir fournir des conseils avisés à leurs clients, les cabinets d’expertise comptable doivent se tenir informés des différentes évolutions législatives, en permanence. Par ailleurs, si certaines missions peuvent être déléguées à leurs collaborateurs, il est essentiel que les experts-comptables assurent une revue consciencieuse de celles-ci. D’une manière générale, avant même d’accepter sa mission, le professionnel doit vérifier s’il peut consacrer le temps et l’attention nécessaires à chaque tâche pour garantir la qualité du service fourni.

Les outils et méthodes pour assurer une gestion rigoureuse et une veille juridique constante

Pour ne pas omettre d’effectuer une mission importante pour le compte d’un client, telle qu’une déclaration d’impôts, les cabinets doivent se doter d’outils de suivi et de planification des tâches efficaces. Il est également essentiel de mettre en place une veille juridique efficace, par le biais d’abonnements à des revues spécialisées. La programmation d’alertes peut également permettre de se tenir informé des dernières évolutions législatives.

Que faire en cas de mise en cause de la responsabilité de l’expert-comptable ?

Malgré le fait que les experts-comptables ne sont soumis qu’à une obligation de moyen, leur responsabilité peut parfois être mise en cause par leurs clients.

Les procédures à suivre pour défendre ses intérêts et limiter les conséquences financières

Lorsque la responsabilité de l’expert-comptable est mise en cause, il doit commencer par se faire accompagner d’un avocat spécialisé. Celui-ci l’aidera à se défendre devant le tribunal saisi. En cas de condamnation en première instance, il pourra le conseiller quant à l’opportunité de saisir la cour d’appel.

Les sanctions disciplinaires et pénales encourues en cas de faute professionnelle avérée

Si l’expert-comptable a commis une faute ou une négligence dans l’exercice de sa mission, il s’expose à des sanctions pénales, se matérialisant le plus souvent par une amende. Sur le plan disciplinaire, les instances compétentes disposent d’un éventail de sanctions, allant de la simple réprimande à la radiation de l’Ordre des experts-comptables.

Pour un expert-comptable, la responsabilité est donc un enjeu majeur et permanent. Si vous devez faire appel à un tel professionnel, à Paris ou ailleurs en France, vous pouvez contacter l’expert-comptable Keobiz. Ce cabinet d’experts comptables en ligne a à cœur de respecter l’ensemble des règles déontologiques, pour fournir une prestation de qualité à ses clients.

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