Tout savoir sur le secret professionnel de l’expert-comptable
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L’expert-comptable est un professionnel qui doit respecter certaines obligations qui sont reprises au sein du Code de Déontologie des professionnels de l’expertise comptable en ligne et du code pénal. L’une de ces obligations légales est le secret professionnel de l’expert-comptable envers ses clients.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le secret professionnel de l’expert comptable. Des éléments couverts par cette règle aux conséquences en cas de manquement, en passant par les bonnes pratiques permettant de respecter cette règle.
Qu’est-ce que le secret professionnel de l’expert-comptable ?
Dans le cadre de sa fonction, l’expert-comptable est amené à recevoir de nombreuses informations confidentielles de la part de ses clients. Le secret professionnel de l’expert-comptable lui impose de conserver ces données confidentielles privées en empêchant leur divulgation.
Il s’agit d’une obligation imposée par la loi et par le Code de Déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Celle-ci s’applique à l’ensemble des professionnels qui sont inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables, mais également aux stagiaires et aux professionnels autorisés à exercer partiellement l’activité d’expertise comptable.
Les éléments couverts par le secret professionnel en expertise comptable
L’une des plus grandes difficultés liées au secret professionnel de l’expert comptable est de déterminer les informations qui sont couvertes et qui doivent être tenues secrètes. Les textes officiels sont relativement flous sur ce sujet.
Cette règle concerne uniquement les informations à caractère secret. Autrement dit, toutes les infos transmises par les entreprises ne sont pas couvertes par le secret professionnel. C’est l’expert-comptable qui doit juger lui-même du caractère secret de chacune d’entre elles.
De nombreuses données recueillies par l’expert-comptable, telles que les comptes, les factures et la plupart des documents comptables, n’ont pas vocation à être tenues secrètes et sont exclues du secret professionnel de l’expert-comptable.
En revanche, toutes les informations que l’expert-comptable découvre dans le cadre de sa mission et qui pourraient porter préjudice à son client en cas de divulgation sont couvertes. En outre, toutes les confidences exprimées clairement par le client sont également couvertes. Une confidence est une information que le client n’aurait pas partagée s’il savait que l’expert-comptable la divulguerait ou s’en servirait contre lui.
Bon à savoir : les experts-comptables et leurs collaborateurs salariés doivent également respecter un devoir de discrétion sur l’ensemble des données des entreprises. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas partager celles-ci comme bon leur semble, même celles non couvertes par le secret professionnel de l’expert-comptable.
Respecter le secret professionnel : une obligation majeure pour les experts-comptables
Le respect du secret professionnel par l’expert comptable est une obligation légale que tous les professionnels de la comptabilité doivent respecter. Un manquement avéré à cette règle peut entraîner de lourdes sanctions.
Les enjeux pour la relation de confiance avec le client
Le fondement même du secret professionnel de l’expert-comptable est de protéger la relation qui lie l’entreprise avec son expert-comptable. En effet, ce dernier est considéré comme un partenaire de confiance qui doit servir les intérêts directs des entreprises.
En aucun cas, l’expert-comptable ne joue le rôle de contrôleur pour les autorités fiscales ou d’autres institutions. Son objectif est d’accompagner et de conseiller sa clientèle sur les meilleures pratiques à adopter. S’il remarque un manquement, volontaire ou non, sa mission est de prévenir son client et de lui indiquer la manière d’être en conformité. L’entreprise est libre de suivre les conseils donnés.
Le secret professionnel de l’expert-comptable est essentiel pour garantir la confiance et la transparence entre le client et le professionnel. En effet, sans cette protection, les clients pourraient craindre des sanctions et ne pas partager toutes les informations nécessaires.
Les conséquences juridiques et professionnelles en cas de violation du secret professionnel
La violation du secret professionnel est considérée comme une faute grave de la part de l’expert-comptable. Les sanctions prévues peuvent donc être très sévères.
Selon le code pénal, la divulgation d’une information couverte peut être sanctionnée par une amende de 15 000 € et jusqu’à un an d’emprisonnement. En outre, le professionnel peut être radié de l’Ordre des Experts-comptables de manière permanente ou temporaire en fonction de la gravité de la faute commise.
Enfin, lorsque la responsabilité civile du professionnel est engagée à la suite de la divulgation d’une information couverte par le secret professionnel expert-comptable, il peut être redevable de dommages et intérêts sur base du préjudice subi.
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Quelles sont les limites du secret professionnel de l’expert-comptable ?
Le secret professionnel de l’expert-comptable peut être levé dans les cas spécifiques où la loi impose ou autorise la révélation des données considérées secrètes.
Les trois cas de dérogation sont :
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L’utilisation des données secrètes par l’expert-comptable comme moyen de défense en cas de poursuites judiciaires contre lui,
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L’accès aux informations par certains organismes de l’État (Autorité des marchés financiers, juge d’un tribunal de commerce, juridictions pénales, etc.),
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L’échange des infos secrètes entre les associés d’un même cabinet comptable.
Comment mettre en place et respecter le secret professionnel en tant qu’expert-comptable ?
Le secret professionnel de l’expert-comptable impose au professionnel de ne pas partager les données confidentielles des entreprises volontairement. Cependant, il doit également mettre en place des moyens de sécurité suffisants afin de protéger les informations détenues contre les intrusions extérieures.
En pratique, le cabinet comptable doit prendre des mesures de protection physiques et informatiques, comme par exemple :
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Installer des caméras de surveillance et un système d’alarme pour lutter contre les intrusions,
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Installer des détecteurs d’incendie pour protéger les documents comptables,
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Stocker les documents sensibles dans des locaux sécurisés,
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Utiliser des mots de passe forts,
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Utiliser des protocoles de sécurité informatiques efficaces et à jour,
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Former le personnel et les entreprises sur les bonnes pratiques à respecter pour éviter les risques de fuite des données sensibles et/ou confidentielles,
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Externaliser les serveurs physiques du cabinet vers une solution dans le cloud.
En cas de fuite d’une information considérée comme secrète, le cabinet est légalement responsable. S’il est prouvé que les moyens de protection mis en place ne sont pas suffisants, des sanctions financières sont prévues.
Les avantages de choisir Keobiz comme expert-comptable
Keobiz est un expert comptable en ligne qui propose des services d’ordre comptable, juridique, social et fiscal à destination d’entreprises localisées aux quatre coins de la France.
Contrairement aux cabinets comptables traditionnels, Keobiz utilise des technologies de pointe afin d’offrir une offre comptable sur mesure qui allie un prix abordable, disponibilité et sécurité.
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Keobiz est membre de l’Ordre des experts-comptables. Nous portons une attention toute particulière au respect du secret professionnel expert comptable et à notre engagement à travailler pour l’intérêt de nos clients.
Vos données protégées et sécurisées avec Keobiz, expert-comptable en ligne
En choisissant Keobiz comme expert-comptable en ligne, vous avez la garantie que l’ensemble de vos données comptables, fiscales, juridiques et sociales sont parfaitement protégées et sécurisées contre les intrusions externes.
Nous travaillons uniquement avec les meilleures partenaires en matière de stockage et de protection des données afin de prévenir les risques de fuite, de perte ou de destruction de vos données.
Si vous souhaitez pouvoir compter sur l’accompagnement d’un cabinet comptable compétent pour gérer au mieux votre entreprise, contactez Keobiz, expert-comptable en ligne inscrit au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC).
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