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Le juridique, un casse-tête que vous ne devriez pas gérer seul
Choix du statut, rédaction des procès-verbaux, dépôt des comptes annuels, modifications statutaires : la vie juridique d’une société génère un flux constant d’obligations légales. Une erreur ou un oubli expose le dirigeant à des sanctions financières et engage sa responsabilité.
Depuis la loi Macron de 2015, le périmètre du conseil juridique de l’expert-comptable s’est élargi. Inscrits à l’Ordre, nos experts-comptables intègrent le secrétariat juridique à votre accompagnement comptable et prennent en charge les missions de droit des sociétés liées à votre activité. Un seul interlocuteur, une lettre de mission claire, une conformité sécurisée.
Des services juridiques complets, intégrés à votre comptabilité
Création, obligations annuelles, modifications statutaires : chaque étape de la vie de votre société engage votre responsabilité. On s’assure que tout soit fait dans les règles.
Création et constitution de société
- Conseil sur le choix du statut juridique adapté à votre projet (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI)
- Rédaction des statuts et des documents constitutifs
- Accompagnement dans les formalités d’immatriculation et de publication légale
- Intégration comptable dès la création pour un démarrage fluide de votre activité
Gestion juridique courante
- Rédaction et tenue des procès-verbaux d’assemblée générale
- Approbation des comptes annuels et affectation du résultat
- Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce
- Mise à jour des registres légaux et suivi des obligations déclaratives
Modifications statutaires et vie de l'entreprise
- Changement de dirigeant, de statut juridique ou d’objet social
- Augmentation ou réduction de capital
- Cession de parts sociales ou d’actions
- Transformation de société et opérations exceptionnelles
Conformité et obligations légales
- Veille sur les obligations juridiques et fiscales liées à votre activité
- Accompagnement sur la facturation conforme : mentions obligatoires, facture électronique et règles de paiement
- Déclarations fiscales et sociales associées aux événements juridiques
- Conseil de niveau 1 inclus, recours à un fiscaliste ou un avocat partenaire pour les missions complexes
Conseil et accompagnement stratégique
- Conseils sur l’optimisation de la structure juridique en fonction de votre croissance
- Analyse de l’effet des décisions juridiques sur votre comptabilité et votre trésorerie
- Ressources et modèles accessibles en ligne via le portail Keobiz
- Accompagnement personnalisé par un chargé de mission expert dans votre secteur
Des offres adaptées à vos besoins
Pack Easy
Pack Confort
et passer un cap.
Pack Plus
Pack Premium
Création d’entreprise
Pourquoi confier vos missions juridiques à Keobiz ?
Depuis 2012, Keobiz accompagne les entreprises avec une double compétence comptable et juridique, garantissant la conformité de vos démarches.
Votre chargé de mission connaît votre société, vos comptes et votre activité. Il anticipe vos besoins juridiques sans que vous ayez à multiplier les intermédiaires.
Dépôt de documents, suivi des échéances, accès à vos factures et à vos déclarations : tout est centralisé sur votre portail client, accessible 24h/24.
Lorsque votre situation nécessite un niveau d’expertise supérieur en droit, nous vous orientons vers des avocats et fiscalistes partenaires, en toute transparence.
Sécurisez la vie juridique de votre entreprise
Obligations légales, décisions stratégiques, évolutions de votre société : ne laissez rien au hasard. Nos experts-comptables sont à votre écoute pour prendre en charge l’ensemble de vos missions juridiques. Demandez votre devis gratuit et échangez avec un conseiller spécialisé.
Demandez un devisNos clients en parlent
mieux que nous.
Questions fréquentes sur l’accompagnement juridique par un expert-comptable
L’expert-comptable intervient sur le juridique courant lié à la gestion et à la comptabilité de votre société : statuts, assemblées générales, déclarations. L’avocat intervient sur les missions à forte dimension contentieuse ou réglementaire. Chez Keobiz, les deux compétences sont complémentaires et coordonnées.
Le conseil juridique de niveau 1 et les déclarations fiscales sont inclus dans tous les packs. L’assemblée générale annuelle et le dépôt des comptes sont intégrés à partir du Pack Plus. Les missions exceptionnelles font l’objet d’un devis sur demande.
Oui. La rédaction des statuts d’une SASU, SAS, EURL, SARL ou SCI entre dans le périmètre des missions juridiques d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Vos statuts sont rédigés sous seing privé, adaptés à votre projet et conformes au droit des sociétés. Chez Keobiz, cette mission est intégrée à l’accompagnement à la création d’entreprise, actuellement offerte si la mission comptable nous est confiée ensuite.
Oui. Toute société commerciale doit organiser une assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, rédiger le procès-verbal correspondant, affecter le résultat et déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit. Ces obligations relèvent du Code de commerce et engagent votre responsabilité de dirigeant. Votre expert-comptable Keobiz prend en charge l’intégralité de ce secrétariat juridique annuel.
Le non-dépôt des comptes expose votre société à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), une mise en demeure du greffe et une injonction du président du tribunal de commerce. Conséquences concrètes : refus de financement bancaire, blocage en cas de cession ou de levée de fonds, perte de crédibilité auprès de vos partenaires, voire engagement de votre responsabilité pour faute de gestion. Chez Keobiz, l’échéance est suivie et anticipée pour que vous n’ayez pas à y penser.
Oui. Changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, transformation de société (passage d’une EURL à une SAS par exemple), cession de parts sociales, modification de l’objet social : votre expert-comptable rédige les actes nécessaires, organise les assemblées et accomplit les formalités auprès du greffe. Chaque modification est sécurisée par un cabinet inscrit à l’Ordre.
Le conseil juridique de niveau 1 est inclus dans tous les packs : réponse à vos questions courantes, orientation sur le droit des sociétés, vérification de vos obligations légales. L’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes et le dépôt au greffe sont intégrés à partir du Pack Plus. Les modifications statutaires et missions exceptionnelles font l’objet d’un devis dédié, calibré selon la complexité de l’opération.
Oui. Tout acte rédigé et tout conseil donné par un expert-comptable inscrit à l’Ordre engagent sa responsabilité professionnelle, dans le cadre fixé par la loi Macron et le Conseil supérieur de l’Ordre. Keobiz est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l’ensemble de ses missions, y compris juridiques. Cette garantie sécurise vos décisions et protège votre entreprise.