L’expert-comptable pour un accompagnement juridique sur mesure

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, le périmètre du conseil juridique de l’expert-comptable s’est élargi. Votre expert-comptable Keobiz prend en charge l’ensemble du juridique courant lié à la vie de votre société : choix du statut, rédaction des statuts, procès-verbaux d’assemblée générale, approbation des comptes, dépôt au greffe, modifications statutaires, conseil sur les contrats courants. Ces missions sont des actes accessoires à la mission comptable principale, encadrés par la lettre de mission et l’Ordre des experts-comptables.

L’expert-comptable intervient sur le juridique courant lié à la gestion et à la comptabilité de votre société : statuts, assemblées générales, déclarations. L’avocat intervient sur les missions à forte dimension contentieuse ou réglementaire. Chez Keobiz, les deux compétences sont complémentaires et coordonnées.

Le conseil juridique de niveau 1 et les déclarations fiscales sont inclus dans tous les packs. L’assemblée générale annuelle et le dépôt des comptes sont intégrés à partir du Pack Plus. Les missions exceptionnelles font l’objet d’un devis sur demande.

Oui. La rédaction des statuts d’une SASU, SAS, EURL, SARL ou SCI entre dans le périmètre des missions juridiques d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Vos statuts sont rédigés sous seing privé, adaptés à votre projet et conformes au droit des sociétés. Chez Keobiz, cette mission est intégrée à l’accompagnement à la création d’entreprise, actuellement offerte si la mission comptable nous est confiée ensuite.

Oui. Toute société commerciale doit organiser une assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, rédiger le procès-verbal correspondant, affecter le résultat et déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit. Ces obligations relèvent du Code de commerce et engagent votre responsabilité de dirigeant. Votre expert-comptable Keobiz prend en charge l’intégralité de ce secrétariat juridique annuel.

Le non-dépôt des comptes expose votre société à une amende pouvant atteindre 1 500 € (3 000 € en cas de récidive), une mise en demeure du greffe et une injonction du président du tribunal de commerce. Conséquences concrètes : refus de financement bancaire, blocage en cas de cession ou de levée de fonds, perte de crédibilité auprès de vos partenaires, voire engagement de votre responsabilité pour faute de gestion. Chez Keobiz, l’échéance est suivie et anticipée pour que vous n’ayez pas à y penser.

Oui. Changement de dirigeant, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, transformation de société (passage d’une EURL à une SAS par exemple), cession de parts sociales, modification de l’objet social : votre expert-comptable rédige les actes nécessaires, organise les assemblées et accomplit les formalités auprès du greffe. Chaque modification est sécurisée par un cabinet inscrit à l’Ordre.

Le conseil juridique de niveau 1 est inclus dans tous les packs : réponse à vos questions courantes, orientation sur le droit des sociétés, vérification de vos obligations légales. L’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes et le dépôt au greffe sont intégrés à partir du Pack Plus. Les modifications statutaires et missions exceptionnelles font l’objet d’un devis dédié, calibré selon la complexité de l’opération.

Oui. Tout acte rédigé et tout conseil donné par un expert-comptable inscrit à l’Ordre engagent sa responsabilité professionnelle, dans le cadre fixé par la loi Macron et le Conseil supérieur de l’Ordre. Keobiz est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire pour l’ensemble de ses missions, y compris juridiques. Cette garantie sécurise vos décisions et protège votre entreprise.