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Tout savoir sur la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Lorsque vous décidez de créer votre entreprise, vous devez fournir de nombreux documents. Parmi eux, figure la déclaration sur l’honneur de non-condamnation qui vous permet de prouver que vous ne faites pas l’objet d’une condamnation pénale. Quels sont ses enjeux et comment la rédiger ; Keobiz répond à toutes vos questions avec cet article.

En résumé :
  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est une attestation qui doit être réalisée lorsque vous créez une entreprise, mais également en cas de changement au sein de sa direction.

  • Sont concernés les présidents, gérants ainsi que les personnes ayant une responsabilité significative au sein de la société.

  • Ce document permet de prouver que vous n’avez jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ni d’une sanction administrative ou civile vous empêchant d’assurer la gestion d’une entreprise.

  • La déclaration sur l’honneur de non-condamnation peut être réalisée à la main, mais également en ligne, grâce à des modèles disponibles sur différentes plateformes, tels que les Services publics.

  • Une fausse déclaration de non-condamnation peut entraîner de lourdes sanctions pénales.

Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Une déclaration sur l’honneur est une attestation officielle qui vous permet de justifier que vous n’avez jamais été sous le coup d’une condamnation pénale ni d’une sanction administrative ou civile.

Ce document vous est demandé lors de la création d’une entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique, afin de procéder à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration permet ainsi de prouver que le président, le gérant ou toute personne ayant des responsabilités significatives au sein d’une entreprise est apte à assurer sa gestion et qu’il est en règle avec la loi.

Bien souvent, cette attestation possède un champ dédié à la filiation du futur entrepreneur. En indiquant les noms et prénoms de ses parents, cela limite le risque de confusion avec un éventuel homonyme.

Bon à savoir :

La rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d’un avis de constitution, la réalisation des formalités en ligne et l’immatriculation font partie des 5 étapes que les entrepreneurs doivent suivre pour immatriculer leur SASU. Les démarches ne doivent désormais plus être faites auprès du greffe du tribunal compétent ni du centre de formalités des entreprises, mais depuis le guichet unique.

Quand faut-il réaliser une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Vous l’aurez compris, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation doit être réalisée par le futur dirigeant d’une entreprise. Elle fait partie des documents à joindre à votre demande d’immatriculation auprès du guichet unique.

En cas de changement de gérant ou de président, la personne qui prend ses nouvelles fonctions au sein de la société doit également remplir une attestation sur l’honneur. Cette attestation permet ainsi d’assurer l’absence de condamnation pouvant empêcher la gestion légale de l’entreprise.

Comment réaliser une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation peut être écrite manuellement. Si vous le préférez, vous pouvez toutefois la réaliser depuis votre ordinateur. Afin qu’elle soit valide, elle doit comporter plusieurs mentions :

  • l’identité du déclarant (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse) ;
  • les informations relatives à sa filiation en indiquant le nom et prénom(s)s du père ainsi que le nom de jeune fille et le(s) prénom(s) de la mère ;
  • une mention explicite pour attester que le créateur d’entreprise n’a pas fait l’objet d’une condamnation telle que “Je déclare sur l’honneur n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale” ;
  • la date et le lieu de la rédaction ;
  • une signature manuscrite.

Pour plus de simplicité, vous pouvez vous laisser guider par le simulateur disponible sur le site du Service public. Il suffit de le remplir avec vos informations personnelles pour compléter votre déclaration. Des modèles similaires sont également proposés par plusieurs organismes, tels que le centre de formalités des entreprises (CFE).

Quels sont les risques encourus en cas de fausse déclaration ?

Bien que cette attestation se fasse sur l’honneur, un juge peut être amené à la vérifier. En cas de fausse déclaration, le créateur d’entreprise s’expose à de lourdes sanctions, comme le prévoit l’article L.123-5 du Code de commerce :

  • une amende de 4 500 euros ; 
  • une peine d’emprisonnement de 6 mois ;
  • une interdiction de droit de vote, une peine d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, des chambres de commerce et d’industrie et au conseil de prud’hommes pour une durée maximale de 5 ans.

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FAQ
Qu’est-ce qu’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ?

Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document qui doit être réalisé lors de la phase de création d’entreprise ou en cas de changement de gérant. Cette attestation permet de prouver que le futur entrepreneur n’a jamais fait l’objet d’une condamnation civile, pénale ou administrative. Elle vise ainsi à garantir l’intégrité du porteur de projet pour assurer la gestion d’une entreprise.

Comment faire une attestation sur l’honneur de non-condamnation ?

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation peut être rédigée à la main. Il est également possible de télécharger un modèle depuis les sites d’organismes officiels tels que le centre de formalités des entreprises. La plateforme des Services publics met un simulateur à votre disposition : il vous suffit d’entrer vos informations pour générer votre déclaration.

Quelle est la valeur juridique d’une déclaration sur l’honneur ?

Une attestation sur l’honneur n’a aucune valeur juridique. En revanche, en cas de fausse déclaration, les conséquences peuvent être lourdes pour son auteur puisque cela est considéré comme un délit. Le signataire s’expose ainsi à des sanctions pénales, telles qu’une amende ou une peine d’emprisonnement. Ce document peut être amené à être vérifié par un juge.

Comment rédiger une déclaration sur l’honneur ?

Une déclaration sur l’honneur doit contenir plusieurs éléments obligatoires, tels que les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance. Vous devez ensuite indiquer que les informations que vous déclarez sur l’honneur sont véridiques. Vous pouvez ainsi écrire “Je soussigné(e) [nom, prénom], déclare sur l’honneur que…” avant d’indiquer le lieu et la date de la rédaction de votre déclaration, sans oublier votre signature.

Sources :
Déclaration de non-condamnation et filiation
Déclaration de non-condamnation et de filiation pour inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur le Registre national des entreprises (RNE) (Simulateur)
Modèles utiles pour vos formalités