Le PV de non-rémunération formalise la décision de l’associé unique de ne pas rémunérer son président de SASU au titre de son mandat.
Il sert principalement à justifier l’absence de revenus auprès de France Travail pour préserver l’allocation chômage (ARE).
Il diffère de l’attestation de non-rémunération : le PV est l’acte juridique qui crée la décision, l’attestation en est la simple preuve.
Aucun salaire minimum n’est imposé au président de SASU ; cette décision peut être révisée à tout moment par un nouveau PV.
Vous êtes président d’une SASU et avez décidé de ne pas vous verser de salaire, notamment en début d’activité ? C’est une situation courante, souvent pour préserver la trésorerie de l’entreprise ou pour maintenir vos allocations chômage (ARE). Pour formaliser cette situation, un document clé est souvent évoqué : le procès-verbal (PV) de non-rémunération.
Ce guide complet vous explique, en des termes simples, ce qu’est un PV de non-rémunération pour un président de SASU, pourquoi il est important, comment le rédiger sans erreur et quelles sont ses conséquences concrètes sur vos démarches administratives.
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Je me lanceQu’est-ce que le PV de non-rémunération du président de SASU et à quoi sert-il ?
Le PV de non-rémunération est un document juridique qui formalise la décision de l’associé unique de la SASU de ne pas attribuer de salaire à son président au titre de son mandat social.
En clair, c’est la preuve écrite que la société a officiellement décidé que son dirigeant exercerait ses fonctions gratuitement sur une période donnée. En SASU, l’associé unique et le président sont très souvent la même personne. Dans ce cas, vous prenez cette décision pour votre propre mandat.
Sa principale utilité est de justifier l’absence de revenus professionnels auprès de divers organismes, le plus fréquent étant France Travail (anciennement Pôle Emploi). Il permet de prouver que vous ne cumulez pas un salaire avec vos allocations chômage, et donc de continuer à percevoir l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Ce document sert également à :
Clarifier la situation au sein de l’entreprise et éviter toute ambiguïté future.
Fournir un justificatif dans le cadre d’autres démarches administratives ou de demandes de financement où vos revenus doivent être précisés.
Il est tout à fait possible et légal pour un président de SASU d’exercer ses fonctions sans être rémunéré. La loi n’impose aucun salaire minimum pour le dirigeant. Cette décision, souvent stratégique au lancement de l’activité, doit simplement être actée formellement.
PV de non-rémunération ou attestation de non-rémunération : quelle différence ?
Ces deux termes sont souvent confondus, et il est essentiel de comprendre leur distinction pour fournir le bon document à l’organisme qui le demande.
Le Procès-Verbal (PV) de décision de l’associé unique : C’est le document le plus formel. Il matérialise une décision de la société. L’associé unique, en sa qualité de propriétaire de l’entreprise, se réunit (même seul) et décide officiellement de ne pas rémunérer le président. C’est un acte de gestion interne qui a une forte valeur probante.
L’Attestation de non-rémunération : C’est une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le président lui-même. Dans ce document, le dirigeant atteste personnellement ne percevoir aucune rémunération pour ses fonctions. C’est un document plus simple et plus direct.
Le PV est la source juridique de la décision ; l’attestation en est une confirmation. Pour des organismes comme France Travail, une simple attestation peut parfois suffire, mais le PV reste le justificatif le plus solide car il émane d’une décision officielle de la société. Le mieux est de préparer les deux : le PV pour votre registre interne et comme preuve ultime, et l’attestation pour les démarches courantes.
En résumé :
Tableau récapitulatif
Caractéristique
PV de non-rémunération
Attestation de non-rémunération
Qui décide ?
L’associé unique (la société)
Le président (le dirigeant)
Nature
Décision formelle de la société
Déclaration sur l’honneur
Valeur
Preuve juridique forte
Document déclaratif
Usage
Justificatif de fond, registre des décisions
Démarches simplifiées, confirmation
Comment rédiger le PV de non-rémunération en SASU ?
La rédaction d’un PV de non-rémunération est assez simple, car il n’est pas soumis à un formalisme très strict. Cependant, pour qu’il soit valable et accepté par les administrations, il doit contenir plusieurs mentions essentielles.
Les mentions à faire figurer dans le document
Voici une checklist des informations indispensables à inclure dans votre PV pour garantir sa validité :
1. Informations sur la société :
Dénomination sociale complète (Ex : “SASU DUPONT ET FILS”)
Forme juridique (SASU)
Montant du capital social
Adresse du siège social
Numéro SIREN et mention “RCS” suivie de la ville du greffe (Ex : “RCS Paris”)
2. Informations sur la décision :
Le titre du document, par exemple : “Procès-verbal des décisions de l’associé unique”.
La date et le lieu de la décision.
L’identité de l’associé unique (Nom, Prénom, Adresse).
3. Le corps de la décision :
Un rappel de l’identité du président de la SASU (Nom, Prénom).
La formulation claire et sans ambiguïté de la décision. Il faut explicitement indiquer que les fonctions de président ne donneront lieu à aucune rémunération.
La période concernée par cette non-rémunération (par exemple, “pour l’exercice social en cours”, “à compter de ce jour et jusqu’à nouvelle décision”, ou pour une période définie).
4. Clôture du document :
La mention “Fait à [Ville], le [Date]”.
La signature de l’associé unique, précédée de son nom, prénom et de la mention “L’associé unique”.
Ce PV doit être conservé précieusement dans le registre des décisions de l’associé unique de votre SASU.
Exemple de formulation ou modèle type
Ce modèle est une base de travail. N’hésitez pas à l’ajuster en fonction des spécificités de votre SASU et des éventuelles exigences de l’organisme destinataire. En cas de doute, la validation par votre expert-comptable est une bonne pratique.
[DÉNOMINATION SOCIALE DE VOTRE SASU]
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de [Montant] euros
Siège social : [Adresse complète du siège social]
[Numéro SIREN] RCS [Ville du greffe]
PROCÈS-VERBAL DES DÉCISIONS DE L’ASSOCIÉ UNIQUE
DU [DATE DE LA DÉCISION]
Le [Date de la décision], à [Heure], à [Lieu de la décision, ex: l’adresse du siège social],
Je soussigné(e) [Prénom et NOM de l’associé unique], demeurant [Adresse personnelle de l’associé unique], agissant en qualité d’associé(e) unique de la société [Dénomination sociale de la SASU], ai pris les décisions suivantes.
Décision unique : Rémunération du Président
L’associé unique, après avoir rappelé que les fonctions de Président de la société sont exercées par [Prénom et NOM du Président], décide que ces fonctions ne feront l’objet d’aucune rémunération.
Cette absence de rémunération s’applique à compter de ce jour et ce, jusqu’à nouvelle décision contraire de l’associé unique.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par l’associé unique et consigné au registre des décisions de la société.
Fait à [Ville],
Le [Date]
[Prénom et NOM de l’associé unique]
(Signature)
L’associé unique
Conséquences pratiques : bulletin de salaire, charges et démarches
La décision de ne pas vous rémunérer a des impacts directs sur plusieurs aspects de votre gestion administrative et sociale.
Bulletin de salaire et charges sociales
La règle est simple : pas de salaire, pas de bulletin de paie. Un président de SASU non rémunéré n’a pas à recevoir de fiche de paie, même une fiche de paie à 0 €. L’édition d’un tel document n’est pas une obligation légale et peut même créer de la confusion.
De même, en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due au titre de votre mandat social. Cela a une conséquence importante : vous ne validez pas de droits à la retraite ni à l’assurance maladie via le régime général des salariés pour cette période. Votre protection sociale doit donc provenir d’une autre source :
Le maintien de vos droits via France Travail.
La Protection Universelle Maladie (PUMa) si vous n’avez aucune autre couverture.
Une autre activité salariée ou non-salariée.
Il est crucial de bien comprendre le statut social du dirigeant pour anticiper ces aspects.
Remboursement des frais professionnels
L’absence de salaire ne vous empêche pas de vous faire rembourser par la société les frais engagés dans son intérêt. Il peut s’agir de frais de déplacement, de repas d’affaires, d’achat de petit matériel, etc.
Ces remboursements ne sont pas considérés comme un salaire, à condition qu’ils soient :
Réels et justifiés : vous devez conserver tous les justificatifs (factures, notes de frais).
Engagés dans l’intérêt exclusif de l’entreprise.
Proportionnés et non excessifs.
Une bonne gestion de ces notes de frais est essentielle pour éviter tout risque de requalification en rémunération déguisée par l’URSSAF.
Usages du document (france travail, inpi, greffe)
France Travail (ex-Pôle Emploi) : C’est le principal demandeur du PV ou de l’attestation. Vous devrez le fournir au début de votre activité et probablement lors de chaque actualisation mensuelle pour prouver l’absence de revenu et garantir le maintien intégral de vos ARE.
Greffe du Tribunal de Commerce / INPI : Le PV de non-rémunération n’a généralement pas à être déposé au greffe. Il s’agit d’une décision interne. Le dépôt n’est requis que si la décision de non-rémunération modifie une clause des statuts, ce qui est très rare.
Autres démarches : Il peut vous être demandé par une banque pour une demande de prêt, par un organisme social, ou dans toute situation où vous devez justifier de vos revenus (ou de leur absence).
FAQ :
Qu’est-ce qu’un PV de non-rémunération pour le président d’une SASU ?
C’est un document juridique officiel qui acte la décision de l’associé unique de la SASU de ne verser aucun salaire à son président pour l’exercice de ses fonctions. Il sert de preuve formelle de cette absence de rémunération auprès des tiers, notamment France Travail.
Comment faire un PV de non-rémunération ?
Il suffit de rédiger un document simple mentionnant les informations de la SASU (dénomination, siège, capital, SIREN), l’identité de l’associé unique et du président, la date de la décision, et la décision claire et explicite de ne pas rémunérer le président pour une période donnée. Le document doit être daté, signé par l’associé unique et conservé dans le registre des décisions.
Est-il possible de présider une SASU sans salaire ?
Oui, absolument. La loi n’impose aucune rémunération obligatoire pour le président de SASU. Il peut exercer ses fonctions à titre gratuit. C’est une décision de gestion qui appartient à l’associé unique, souvent motivée par le démarrage de l’activité, le maintien des allocations chômage ou la volonté de réinvestir tous les bénéfices.
Quelles sont les obligations du président d’une SASU concernant le bulletin de salaire ?
Si le président n’est pas rémunéré, il n’y a aucune obligation d’émettre un bulletin de salaire. L’absence de salaire entraîne l’absence de bulletin de paie et de cotisations sociales. Si une rémunération est versée, même minime, un bulletin de paie devient alors obligatoire, car le président de SASU est assimilé-salarié. Être accompagné par unexpert-comptable spécialisé freelancepeut s’avérer utile pour gérer ces aspects.
