Le président de SAS rémunéré n’est jamais TNS : il relève obligatoirement du régime des assimilés-salariés au régime général.
Le statut TNS concerne l’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL.
L’assimilé-salarié bénéficie d’une meilleure protection sociale (hors chômage) mais paie des cotisations plus élevées que le TNS.
Le choix entre SAS et SARL doit donc intégrer cet arbitrage entre coût des cotisations et niveau de protection sociale.
Vous créez votre entreprise et la question du statut social du dirigeant se pose. Vous avez entendu parler de la SAS et du statut TNS, mais le lien entre les deux reste flou ? C’est une confusion fréquente et légitime. Levons le doute immédiatement.
Non, le président d’une SAS n’est jamais un Travailleur Non Salarié (TNS). S’il perçoit une rémunération au titre de son mandat, il est obligatoirement rattaché au régime des assimilés salariés. Le statut TNS, quant à lui, concerne d’autres formes juridiques, notamment la gérance majoritaire de SARL.
Ce guide a pour objectif de clarifier ces deux régimes, de vous expliquer en détail le statut applicable en SAS et de le comparer avec les cas où le statut TNS s’applique. Vous disposerez ainsi des informations essentielles pour faire un choix éclairé.
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Je me lanceQu’est-ce qu’un statut tns ?
L’acronyme TNS signifie Travailleur Non Salarié. Il désigne un régime de protection sociale spécifique aux travailleurs indépendants. Un dirigeant TNS n’est pas lié à son entreprise par un contrat de travail pour son mandat social.
Les TNS sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), qui est un guichet spécifique au sein du régime général. Ce statut se caractérise par :
Des cotisations sociales plus faibles que pour un salarié ou un assimilé salarié, ce qui permet d’optimiser le coût de la rémunération.
Une protection sociale légèrement moins étendue, notamment sur les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie et la retraite.
L’absence de bulletin de paie pour la rémunération du dirigeant.
Des cotisations minimales à payer, même en l’absence de revenus.
Ce statut concerne principalement les entrepreneurs individuels (y compris micro-entrepreneurs), les gérants associés uniques d’EURL et les gérants majoritaires de SARL. Il est souvent choisi par des créateurs d’entreprise, comme les freelances et indépendants, qui cherchent à maîtriser leurs charges au démarrage.
Quel est le statut social du président de SAS ?
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme juridique très prisée pour sa souplesse. Le statut social de son dirigeant, le président, est l’une de ses principales caractéristiques. Il ne dépend pas du nombre d’actions qu’il détient, mais de sa rémunération.
Président de SAS rémunéré : assimilé salarié
Dès lors que le président d’une SAS perçoit une rémunération pour ses fonctions de direction, il est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale sous le statut d’assimilé salarié.
Concrètement, cela signifie que :
Il bénéficie d’une protection sociale quasiment identique à celle d’un salarié classique (maladie, retraite, prévoyance, accidents du travail).
Un bulletin de paie doit être établi chaque mois pour sa rémunération.
Les cotisations sociales sont plus élevées que pour un TNS (environ 65 % à 80 % de sa rémunération nette avant impôts), mais n’est due qu’en cas de versement de rémunération.
Ce statut est souvent perçu comme plus protecteur, notamment en ce qui concerne la validation des trimestres de retraite et les prestations en cas d’arrêt de travail.
Président de SAS non rémunéré : quelles conséquences ?
Si le président de SAS ne perçoit aucune rémunération pour son mandat social, il n’est affilié à aucun régime de protection sociale au titre de cette fonction. Il ne cotise donc pas et n’acquiert aucun droit social (ni pour la santé, ni pour la retraite).
Cette situation est courante au début d’une activité, par exemple pour un créateur qui bénéficie du maintien de ses allocations chômage (ARE) ou qui exerce une autre activité salariée en parallèle, lui garantissant une couverture sociale.
Un président de SAS non rémunéré et sans autre source de couverture (Pôle Emploi, autre emploi, etc.) n’a aucune protection sociale. Il est crucial d’évaluer cette situation et, si nécessaire, de souscrire une assurance personnelle ou de prévoir une rémunération minimale pour activer les droits sociaux.
Et en SASU, est-ce différent ?
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est simplement une SAS avec un associé unique. Les règles concernant le statut social du président sont donc strictement identiques :
Président de SASU rémunéré : Il est assimilé salarié.
Président de SASU non rémunéré : Il n’a pas de protection sociale liée à son mandat.
La confusion entre SASU et TNS est fréquente, car la SASU est souvent perçue comme un statut pour “entrepreneur solo”, à l’instar de la micro-entreprise (qui, elle, relève du régime TNS). Mais la forme juridique prime : en choisissant d’immatriculer une SASU, le dirigeant opte pour le régime des assimilés salariés s’il se rémunère.
Quand le statut TNS s’applique-t-il vraiment ?
Si le statut TNS est exclu pour une SAS ou une SASU, il est la norme pour d’autres formes d’entreprises très répandues.
Le cas de la SARL et du gérant majoritaire
C’est l’exemple le plus courant de dirigeant TNS en société. Le statut social du gérant de SARL (Société à Responsabilité Limitée) dépend de sa participation au capital social :
Gérant majoritaire : S’il détient, seul ou avec son conjoint, partenaire de PACS et enfants mineurs, plus de 50 % des parts sociales, il est considéré comme Travailleur Non Salarié (TNS).
Gérant minoritaire ou égalitaire : S’il détient 50 % des parts ou moins, il est assimilé salarié, comme le président de SAS.
Collège de gérance majoritaire : Si plusieurs gérants détiennent ensemble plus de 50 % des parts, ils sont tous considérés comme TNS.
Autres formes souvent associées au régime TNS
Le statut de TNS s’applique également de plein droit aux dirigeants des structures suivantes :
Entreprise Individuelle (EI), y compris le régime de la micro-entreprise.
EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), lorsque l’associé unique est également le gérant.
SAS ou TNS : quelles différences concrètes pour le dirigeant ?
Le choix entre une structure relevant du régime assimilé salarié (comme la création d’une SAS) et une structure relevant du régime TNS (comme la SARL à gérance majoritaire) a des impacts directs sur les charges, la protection et la stratégie de rémunération.
Tableau récapitulatif
Critère
Assimilé Salarié (Président de SAS)
TNS (Gérant majoritaire de SARL)
Régime social
Régime général de la Sécurité sociale
Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)
Taux de cotisations
Élevé (env. 65-80% du net)
Plus faible (env. 45% du net)
Cotisations minimales
Non (si pas de salaire, pas de cotisations)
Oui (forfaitaires, même sans revenu)
Protection sociale
Complète (similaire à un salarié)
Moins complète (retraite, indemnités…)
Accident du travail
Couvert
Non couvert par défaut (assurance volontaire)
Assurance chômage
Non couvert (sauf cas de cumul avec un contrat de travail distinct)
Non couvert
Bulletin de paie
Obligatoire pour toute rémunération
Non
Cotisations sur dividendes
Non (imposition au prélèvement forfaitaire unique ou barème IR)
Oui (sur la part > 10% du capital social + comptes courants)
En SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales. En SARL, la part des dividendes versée au gérant majoritaire TNS qui excède 10% du capital social est soumise aux cotisations sociales. Cette différence majeure peut orienter le choix de la structure juridique si vous prévoyez une forte distribution de bénéfices.
FAQ :
Peut-on être tns en sas ?
Non, c’est impossible. Le statut de la SAS impose que son président rémunéré soit affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié. Le régime TNS est incompatible avec le mandat de président de SAS.
Le président d'une SAS est-il considéré comme un TNS ?
Non. Le président d’une SAS n’est pas un Travailleur Non Salarié (TNS). S’il est rémunéré, il a le statut d’assimilé salarié. S’il n’est pas rémunéré, il n’a aucun statut social lié à son mandat de président.
Qu'est-ce qu'un statut tns ?
Le statut TNS (Travailleur Non Salarié) est un régime de sécurité sociale destiné aux travailleurs indépendants, comme les gérants majoritaires de SARL, les entrepreneurs individuels ou les professions libérales. Il se caractérise par des cotisations plus faibles mais une couverture sociale moins étendue que celle des salariés.
Quel est le statut social d'un gérant de SAS ?
Une SAS n’a pas de “gérant” mais un “président”. Le statut social du président de SAS dépend de sa rémunération. S’il est rémunéré, il est “assimilé salarié” et rattaché au régime général de la Sécurité sociale. S’il n’est pas rémunéré, il n’a pas de statut social au titre de cette fonction.
