Opter pour l’IS
Retrouvez ci-dessous un modèle à adapter selon votre situation:
(En-tête complet de la société)
Madame/Monsieur l’Inspecteur (adapter au genre),
Service des impôts des entreprises de (ville dont dépend le siège social)
À … (lieu), le … (date),
Objet : Demande de changement de régime et d’option pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés
Lettre recommandée avec accusé de réception n°
Madame/Monsieur l’Inspecteur (adapter au genre),
Nous vous informons que la société (forme juridique et dénomination) dont le siège social se situe au (adresse) opte pour le régime de l’Impôt sur les Sociétés et souhaite que cette option prenne effet à compter de l’exercice ouvert le (date).
Cette décision est prise en accord avec les associés participants :
(Nom, prénom, adresse de chaque associé, part du capital social)
Je vous prie de croire, Madame/Monsieur l’Inspecteur (adapter au genre), à l’assurance de ma respectueuse considération.
(Signature)