Les travailleurs indépendants ayant créé leur micro-entreprise ont pu bénéficier des avantages particuliers liés à ce statut : une simplification et une souplesse des démarches, des risques limités mais aussi un plafond de chiffres d’affaires.
C’est l’occasion de tester un projet d’entreprise ou d’exercer une activité professionnelle complémentaire.
Une fois l’opportunité saisie, l’auto-entrepreneur qui aura su mener sa barque au fil des ans peut envisager un changement de régime, afin de dépasser les limites de la micro-entreprise.

Pourquoi changer de régime ?

Les auto-entrepreneurs qui souhaitent passer à l’échelle supérieure peuvent assez simplement faire la transition vers le régime classique de l’entreprise individuelle. Encore faut-il s’assurer de faire le bon choix, un choix adapté à son activité. Si les recettes de votre auto-entreprise dépassent les plafonds légaux, et que vous souhaitez continuer à vous développer sans limite, optez pour une transition vers le régime classique de l’entreprise individuelle. C’est aussi pour vous l’occasion de vous ouvrir à des associés, des partenaires ou investisseurs extérieurs. De même si vous réalisez des investissements conséquents pour lesquels une TVA serait applicable.

Le régime de l’auto-entreprise ne permet pas de récupération de TVA ; cela est aussi dommageable lorsque la TVA déductible de vos achats est supérieure à la TVA que vous collectez sur vos ventes : le changement de régime s’impose. Dans l’évolution naturelle de votre entreprise, il est aussi important de songer à protéger vos biens personnels par une responsabilité limitée offerte par le régime classique. Enfin, le régime de l’auto-entreprise prévoit un calcul de l’imposition basé sur les recettes et non sur les bénéfices. Il en va de même pour le calcul des charges sociales. Passer au régime classique implique que vos charges seront déduites de votre chiffre d’affaire avant calcul des cotisations et charges sociales. Vos dépenses professionnelles seront prises en compte, ce qui n’est pas le cas dans le régime de l’auto-entreprise.

Il n’est donc pas anodin de se poser la question de l’évolution de votre entreprise, sans perdre de vue qu’en cas de changement de statut juridique, vous basculerez dans un mode de gestion plus élaboré avec des conséquences sociales, fiscales et juridiques : déclaration de revenus annuelles obligatoire, facturation avec calcul de TVA, tenue de comptes plus exigeante…Un recours à des professionnels de la comptabilité vous sera salutaire, pour continuer à exercer en toute sérénité.

Comment s’y prendre pour opérer le changement de régime ?

L’évolution de votre auto-entreprise vers le régime classique de l’entreprise individuelle se fait par deux entrées : L’auto-entreprise est soumise au plafonnement du chiffre d’affaires, c’est-à-dire de tous les montants encaissés sur une période donnée. C’est un cadre dans lequel il vous faut évoluer pour pouvoir prétendre aux avantages de ce statut. Le seuil peut être assez vite atteint puisque selon votre activité, vous ne pouvez aller au-delà de :

  • 32 900€ de chiffre d’affaires si votre activité correspond à de la prestation de services.
  • 82 200€ de chiffre d’affaires si vous exercez une activité de vente de marchandises, objets, fournitures, denrées consommées sur place ou à emporter, fourniture de logement, et égalent pour les activités mixtes, à la fois service et commerce.

Même si un seuil de tolérance existe, le changement de régime fiscal sera opéré en cas de dépassement du plafond.

Si vous n’avez pas dépassé les plafonds mais prévoyez accroître le développement de votre auto-entreprise, ou si vous constatez que votre chiffre d’affaires évolue vers un dépassement du seuil, prenez les devants. Renseignez-vous et faites le choix du statut qui sera le mieux adapté à votre activité : rester un entrepreneur individuel ? Passer en société ? Anticipez : cette transition n’est pas anodine et ne présente pas que des avantages.

Adressez-vous à votre Centre de Formalités des entreprises (CFE) pour renoncer au régime microsocial simplifié, si l’évolution de votre projet rend cette option intéressante.


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