Le dépôt se fait sur le guichet unique de l’INPI. Les pièces changent selon la forme juridique et l’activité exercée.
Pour une société, contrôlez les statuts, le siège, le capital, l’annonce légale et les bénéficiaires effectifs avant d’envoyer les PDF.
Comparez les informations des statuts, du formulaire et des justificatifs : une adresse ou une identité discordante peut entraîner une régularisation.
Après le dépôt, suivez les demandes sur le guichet unique. Un accompagnement à la création peut aider à préparer et vérifier le dossier.
Au moment du dépôt, le dossier de création d’entreprise se transmet en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Les pièces varient selon la forme : statuts, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, annonce légale et bénéficiaires effectifs pour une société ; justificatifs propres à l’entreprise individuelle. Vérifier leur cohérence avec le formulaire aide à éviter une demande de régularisation. L’INPI détaille les pièces justificatives à joindre.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création passent par ce guichet électronique. Vous pouvez déposer vous-même le dossier ou mandater un tiers. Avant de cliquer sur l’envoi, prenez le temps de comparer les noms, adresses et informations de capital. C’est souvent ce contrôle concret qui fait gagner en sérénité au démarrage.
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Je me lanceQuelles pièces réunir selon votre forme juridique ?
La forme juridique détermine le contenu du dossier : une société fournit ses statuts et des justificatifs liés à sa constitution, tandis qu’une entreprise individuelle transmet un dossier plus direct. Les pièces sont déposées en PDF sur le guichet unique, conformément aux indications de l’INPI.
Repérez les documents qui vous concernent
Forme
Pièces principales à préparer
Point de contrôle
SAS ou SASU
Statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l’annonce légale, pièces du dirigeant et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Vérifiez que les statuts et le formulaire indiquent les mêmes identité, siège et capital.
SARL ou EURL
Statuts signés, justificatif de siège, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution de l’annonce légale, pièces du dirigeant et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Comparez les informations des associés, du gérant et du capital avec celles saisies au guichet.
Entreprise individuelle
Pièce d’identité, justificatif d’adresse et déclaration de non-condamnation ; diplôme ou autorisation si l’activité est réglementée.
L’adresse et l’identité doivent correspondre aux justificatifs transmis.
Ce tableau sert de repère transversal, pas de liste exhaustive pour chaque situation. Pour le détail des pièces d’une SAS, d’une SASU ou d’une SARL, consultez les guides dédiés. Cela évite de mélanger les exigences propres à chaque forme.
- Choisissez la ligne correspondant à votre forme juridique.
- Rassemblez les justificatifs avant de commencer la saisie.
- Vérifiez que chaque PDF est lisible et complet.
- Ajoutez les diplômes ou autorisations si votre activité est réglementée.
Une société doit également déclarer ses bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation. Il s’agit des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exercent un contrôle par d’autres moyens, selon Service-Public Entreprendre. Pour l’entreprise individuelle, le statut est unique : l’EIRL ne peut plus être créée.
Pour une entreprise individuelle, préparez les justificatifs liés à votre identité, à votre adresse et, si nécessaire, à votre activité réglementée. Le dossier n’inclut pas les statuts d’une société. Service-Public Entreprendre détaille les formalités d’immatriculation de l’entreprise individuelle : vérifiez cette liste si votre situation sort du cas courant.

Quels justificatifs contrôler pour le siège, le capital et les dirigeants ?
Le justificatif de siège et les pièces des dirigeants méritent un contrôle attentif : ils doivent correspondre aux données déclarées et être exploitables. Quand on prépare son décollage, une adresse approximative ou une pièce d’identité expirée peut suffire à déclencher une demande de régularisation.
Sécurisez l’adresse de domiciliation
Pour une société, joignez un justificatif de jouissance du siège. Vérifiez que le document concerne bien l’adresse inscrite dans les statuts et dans le formulaire. Pour une entreprise individuelle, le dossier demande un justificatif d’adresse. Les formalités varient selon la situation, mais l’adresse doit rester identique dans chaque pièce.
Rapprochez le dépôt des fonds du capital déclaré
Les sociétés déposent les apports en numéraire au nom de la société en formation, en banque ou chez un notaire, puis joignent l’attestation au dossier. Pour une SAS, au moins la moitié des apports en numéraire est libérée à la constitution ; pour une SARL, au moins un cinquième. Le solde peut être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation. Ces règles sont détaillées par Service-Public Entreprendre.
Pour une SAS, une SASU, une SARL ou une EURL, aucun capital social minimum légal n’est imposé ; un euro symbolique est possible. Le montant inscrit dans les statuts doit toutefois correspondre à celui déclaré au guichet et à l’attestation de dépôt. Contrôlez aussi la part effectivement versée à la constitution, selon les règles applicables à votre forme.
Relisez les pièces des dirigeants
Pour une société, préparez la pièce d’identité du dirigeant, sa déclaration de non-condamnation et sa déclaration de filiation. Vérifiez que la pièce d’identité est en cours de validité et que les noms sont orthographiés de la même manière dans tous les documents. La liste officielle des pièces de création d’une SAS ou SASU aide à compléter ce contrôle.
- Comparez l’adresse du siège dans le justificatif et les statuts.
- Rapprochez le capital des statuts et de l’attestation de dépôt.
- Vérifiez l’identité et la filiation déclarées pour le dirigeant.
- Remplacez toute pièce expirée, incomplète ou difficile à lire.
Comment contrôler la cohérence du dossier avant le dépôt ?
Avant l’envoi, comparez les statuts, le formulaire et les justificatifs ligne par ligne. Les dossiers incomplets ou incohérents peuvent faire l’objet d’une demande de régularisation : l’INPI cite notamment les divergences entre statuts et formulaire, une pièce manquante ou un justificatif de siège non conforme.
Faites une dernière lecture croisée
C’est souvent au moment de la dernière relecture que l’on repère une ancienne adresse, une variation dans un nom ou un capital différent d’un document à l’autre. Reprenez les pièces ensemble, plutôt que de vérifier chaque fichier isolément. Le formulaire doit refléter les statuts signés et les justificatifs transmis.
- Identité du dirigeant : même orthographe et mêmes informations partout.
- Siège social : même adresse dans les statuts, le formulaire et le justificatif.
- Capital : mêmes montant et modalités dans les statuts, la saisie et l’attestation.
- Annonce légale : attestation de parution jointe et informations conformes aux statuts.
- Bénéficiaires effectifs : déclaration cohérente avec la répartition du capital et le contrôle.
Les sociétés déclarent leurs bénéficiaires effectifs lors de l’immatriculation. Repérez les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ainsi que celles qui exercent un contrôle par d’autres moyens. La déclaration doit correspondre à la situation décrite dans les statuts et les informations saisies.
Vous avez signé un bail, commandé du matériel ou engagé une autre dépense avant l’immatriculation ? Les actes accomplis pour une société en formation peuvent être repris par elle après sa création : par un état annexé aux statuts, un mandat ou une décision des associés. Sans reprise, les personnes qui ont agi restent tenues personnellement. Référence : Code de commerce, articles L. 210-6, R. 210-5 et R. 210-6.
Pensez donc à rapprocher les actes passés pour la société en formation des documents constitutifs. Vérifiez qu’ils figurent dans l’état annexé aux statuts ou dans le mandat prévu, ou qu’ils feront l’objet d’une décision des associés après l’immatriculation. Un simple oubli dans ce suivi peut laisser les personnes signataires responsables.
Comment déposer le dossier et suivre son immatriculation ?
Le dépôt des formalités de création s’effectue sur le guichet unique électronique de l’INPI, qui centralise les démarches depuis le 1er janvier 2023. Renseignez le formulaire, joignez les pièces au format PDF, puis relisez l’ensemble avant validation. Vous pouvez effectuer la démarche vous-même ou mandater un tiers, comme le précise Service-Public Entreprendre.
Gardez une trace du dépôt
- Validez la formalité avec le mode de signature proposé dans le parcours.
- Conservez le justificatif de dépôt et les références du dossier.
- Consultez régulièrement le suivi sur le guichet unique.
- Répondez aux demandes de pièces ou de correction depuis l’espace concerné.
Après le dépôt, surveillez le suivi et les éventuelles demandes de l’administration. L’INPI indique que l’attribution du numéro SIREN prend en moyenne deux semaines, sans que ce repère constitue un délai réglementaire de traitement. Consultez la FAQ de l’INPI sur l’attribution du SIREN pour comprendre le suivi.
Un justificatif d’immatriculation équivalent à l’extrait Kbis peut être téléchargé gratuitement sur l’Annuaire des entreprises. Le greffe peut aussi délivrer un extrait Kbis. Distinguez bien le justificatif d’immatriculation du simple accusé de dépôt : le dépôt confirme l’envoi, tandis que l’immatriculation atteste l’enregistrement de l’entreprise.
Si le guichet demande une régularisation ou si le dossier est rejeté, traitez la demande à partir de son motif et corrigez la pièce concernée. Pour comprendre cette étape sans reprendre ici le guide de correction, consultez notre article sur la façon de prévenir et corriger un rejet au guichet unique.
Dans le cadre de son offre de création, Keobiz indique qu’un justificatif d’immatriculation peut être possible en 48 h après transmission du dossier complet au greffe, selon la réactivité de celui-ci. Il s’agit d’une possibilité liée au traitement du dossier, pas d’un délai certain pour tous les projets.
Que prend en charge un accompagnement à la création ?
Un accompagnement peut vous aider à choisir une forme, préparer les documents et suivre les formalités. C’est utile quand le dossier mêle plusieurs sujets : statut, régime social et fiscal, rédaction des statuts, annonce légale et dépôt. Vous gardez la main sur vos informations, tandis que l’équipe vous aide à structurer le parcours.
Repérez le périmètre de l’offre
L’offre de création Keobiz comprend l’accompagnement au choix du statut, des conseils sur les régimes social, fiscal et de TVA, la rédaction des statuts et les formalités, dont le greffe, l’annonce légale et les allers-retours. Elle inclut aussi une assurance anti-rejet. Celle-ci ne dispense pas de fournir des pièces exactes et complètes.
- Clarifier le statut et les options de création.
- Préparer les statuts et rassembler les pièces justificatives.
- Organiser les formalités de dépôt et les échanges liés au dossier.
- Relire les informations avant leur transmission au guichet unique.
L’accompagnement à la création est présenté comme offert si vous confiez ensuite votre mission comptable à Keobiz. Les frais de greffe, d’annonce légale et, selon l’activité, certains frais administratifs restent à votre charge. Vérifiez les conditions applicables à votre projet avant de vous engager dans le parcours.
Le parcours de création se déroule en ligne : questionnaire, signature électronique, dépôt au guichet unique de l’INPI et suivi dans l’espace client. Si vous souhaitez comparer cette solution à une démarche autonome, consultez la page créer son entreprise en ligne, puis vérifiez les conditions de l’offre et les frais externes.
Choisissez l’accompagnement selon ce que vous voulez déléguer : préparation du dossier, rédaction des statuts ou suivi des formalités. Avant de commencer, clarifiez aussi la suite de la relation comptable, les conditions de prise en charge et les dépenses qui restent à votre charge. Un cadre lisible vous aide à lancer votre projet sereinement.
FAQ :
Quel justificatif de domiciliation faut-il fournir pour créer une entreprise ?
Le justificatif doit établir l’adresse déclarée pour le siège de la société ou l’adresse de l’entreprise individuelle. Pour une société, il s’agit d’un justificatif de jouissance du siège ; pour une entreprise individuelle, d’un justificatif d’adresse. Vérifiez que l’adresse correspond exactement à celle indiquée dans les statuts et le formulaire. La liste des pièces annexes du guichet unique de l’INPI précise les documents attendus selon la situation.
Quels sont les documents à fournir pour la création d'une entreprise ?
Pour une société, préparez notamment les statuts signés, le justificatif de siège, l’attestation de dépôt des fonds, celle de parution de l’annonce légale et les pièces du dirigeant. La déclaration des bénéficiaires effectifs est également à prévoir. Pour une entreprise individuelle, rassemblez une pièce d’identité, un justificatif d’adresse et une déclaration de non-condamnation ; une activité réglementée peut demander un diplôme ou une autorisation. La liste dépend de votre forme et de votre activité.
Quelles sont les formalités à suivre pour créer une entreprise individuelle ?
Pour créer une entreprise individuelle, déclarez votre activité sur le guichet unique de l’INPI et joignez les justificatifs demandés : pièce d’identité, justificatif d’adresse et déclaration de non-condamnation. Une activité réglementée peut nécessiter un diplôme ou une autorisation. Relisez les informations saisies avant l’envoi, puis suivez le dossier sur la plateforme pour répondre à une éventuelle demande de pièce. Service-Public Entreprendre détaille les formalités d’immatriculation de l’entreprise individuelle.
Comment vérifier la disponibilité d'un nom d'entreprise ?
Recherchez le nom envisagé dans les bases de l’INPI et vérifiez aussi les marques et dénominations proches. Une recherche sur le nom exact ne suffit pas toujours : une appellation similaire peut créer une confusion selon l’activité. Cette vérification aide à repérer un risque, mais ne remplace pas une analyse juridique de la disponibilité. L’INPI met à disposition des ressources pour consulter les informations sur les marques et les entreprises.
Comment puis-je signer une formalité avec FranceConnect+ auprès de l'INPI ?
Dans le parcours de formalité de l’INPI, sélectionnez FranceConnect+ si cette option est proposée, puis suivez les étapes d’identification et de validation affichées. Revenez ensuite au dossier pour vérifier que la signature ou la validation a bien été prise en compte avant de transmettre la formalité. Les options peuvent dépendre du parcours engagé. En cas de blocage, consultez l’aide officielle de l’INPI et vérifiez que vous êtes bien sur le portail du guichet unique.



