Vous avez un projet d’entrepreneuriat individuel et vous souhaitez vous lancer. Or, la création d’une entreprise, ce n’est pas seulement une idée innovante ou un projet ambitieux. C’est aussi, de manière plus terre à terre, le droit des sociétés.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) sont les deux statuts de société qui permettent l’existence d’un associé unique.

Parce qu’il est parfois laborieux de trouver une documentation complète au sujet de ces statuts juridiques spécifiques, nous vous proposons dans cet article de vous aider à faire le choix du statut juridique le plus adapté à votre exercice. C’est parti !

Un fil conducteur pour choisir entre la SASU et l’EURL

Pour débuter votre réflexion et résumer les différents thèmes abordés ci-dessous, voici deux règles assez simples :

1°/ Si vous souhaitez alléger les charges sociales sur votre rémunération de dirigeant associé et payer moins de cotisations sociales, le statut de l’EURL est à étudier.

2°/ Si vous voulez vous verser régulièrement des dividendes et bénéficier d’un meilleur plan retraite et d’une bonne couverture maladie, le statut de la SASU est à étudier.

Pourquoi le choix du statut est-il important ?

Le choix d’un statut juridique est une question qui nécessite une étude minutieuse pour les personnes voulant se lancer dans l’entrepreneuriat.

Il dépend en effet de plusieurs paramètres affectant directement l’entreprise : la fiscalité, le statut du dirigeant et, entre autres, les règles à suivre en matière de comptabilité.

Il est donc indispensable de bien choisir le statut juridique.

En tant que créateur d’une société sans associés, deux choix s’offrent à vous : la SASU ou l’EURL.

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est dirigée par un associé unique. Il est classé dans la catégorie des Travailleurs-Non-Salariés (TNS)

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est dirigée par un président associé unique. Il présente un statut d’assimilé salarié.

La différence entre ces deux statuts est très mince. D’où l’intérêt de solliciter l’aide et les conseils d’un cabinet expert-comptable. Nous vous invitons à lire l’article que la rédaction a rédigé sur le rôle de l’expert-comptable pour mieux comprendre la manière dont ils peuvent vous prêter assistance.

De la même façon que pour la tenue de la comptabilité, le soutien de ce professionnel est essentiel dès la rédaction des statuts juridiques de votre entreprise. Il met à votre disposition son expertise et son expérience dans l’accompagnement d’entreprises afin de choisir le statut le plus adapté à votre activité et à votre politique commerciale.

La SASU et l’EURL : quels impacts du point de vue social

Il existe des différences notables entre le dirigeant d’une EURL et le dirigeant d’une SASU notamment le régime d’imposition et l’organisme de prévoyance.

La SASU et le statut social du Président

Le président d’une SASU est un assimilé salarié qui est affilié au régime de la sécurité sociale. Il est soumis aux mêmes charges sociales qu’un salarié, y compris les cotisations sociales.

Les charges sociales payées par le dirigeant d’une SASU dépendent de son salaire : il s’agit de pourcentages de la rémunération.

Le dirigeant est assujetti aux charges patronales (jusqu’à 54 % de la rémunération) et aux charges salariales (jusqu’à 28 % de la rémunération).

Le montant des charges sur la rémunération d’un assimilé salarié peut donc atteindre les 82%. Il s’agit d’une charge considérable pour l’entreprise.

La base des revenus utilisée dépendra de l’impôt auquel vous êtes assujetti : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

L’EURL et le statut social du gérant

Le gérant associé unique d’une EURL est un Travailleur Non Salarié (TNS). Il dépend du régime social des indépendants.

Les revenus perçus sont soumis à certaines charges sociales notamment : les allocations familiales, l’assurance maladie, vieillesse, invalidité et décès…

Ils sont également assujettis à une contribution sociale généralisée et à une contribution au remboursement de la dette sociale. Le total de ses prélèvements représente environ 45 % de la rémunération.

En cas d’absence ou de faibles revenus, le gérant associé est tout de même soumis à des cotisations minimales.

La base des revenus utilisée dépendra également de l’impôt auquel vous êtes assujetti.

La SASU et l’EURL : quelle différence du point de vue fiscal ?

Le régime d’imposition de la SASU

La SASU est, par défaut, soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Autrement dit, l’administration fiscale calcule le taux d’imposition en fonction des bénéfices directs de l’entreprise auxquels il faut ajouter la TVA.
Vous pouvez néanmoins opter pour le régime de l’impôt sur le revenu et en faire la demande avec le formulaire M0, mais pour une durée maximale de 5 ans.
Vous avez aussi le droit de vous soumettre au régime des sociétés de personnes, mais pour une durée maximale de 5 ans.

Le régime d’imposition de l’EURL

Si vous optez pour l’imposition sur le revenu, la base du calcul de l’imposition sera les bénéfices de l’EURL.

Néanmoins, si vous voulez optimiser la fiscalité de votre entreprise, vous êtes libre de choisir le régime d’Impôt sur les Sociétés (IS). Si le gérant d’une EURL est une personne physique, il peut profiter d’un régime fiscal de microentreprise.

Besoin de plus de détails sur les différents cas de figure ? Vous avez besoin des conseils avisés d’un expert-comptable ou d’un cabinet d’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise notamment pour la domiciliation de votre entreprise.

L’imposition des dividendes de la SASU

En cas de rémunération par prise de dividendes, les cotisations sociales seront transformées en prélèvements sociaux qui représentent 15 % de la valeur des dividendes. Vous serez imposé d’un côté par un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux.

En amont de cela, vous devez additionner l’imposition aux revenus, mais pour cela vous avez le choix entre un taux forfaitaire à 12,8 % (flat taxe) ou l’imposition au barème avec vos autres revenus, en bénéficiant dans ce dernier cas d’un abattement de 40%.

Les dividendes seront également soumis à l’impôt sur le revenu après déduction de 21% au titre du crédit d’impôt.

L’imposition des dividendes de l’EURL

Si vous avez opté pour l’EURL et le régime de l’impôt sur les sociétés, les dividendes que vous percevez sont soumis aux à hauteur de 10 %. vous serez imposé d’un côté par un taux de 17,2% au titre des prélèvements sociaux ; toutefois, si les dividendes dépassent le 10% de votre capital social, ce taux est transformé en cotisations sociales.

En amont de cela, vous devez additionner l’imposition aux revenus, mais pour cela vous avez le choix entre un taux forfaitaire à 12,8 % (flat taxe) ou l’imposition au barème avec vos autres revenus, en bénéficiant dans ce dernier cas d’un abattement de 40%.

La SASU et l’EURL : l’allocation chômage et l’Aide au Retour de l’Emploi (ARE)

Pour le gérant d’une SASU et d’une EURL, le maintien des allocations chômage après la création ou reprise d’entreprise est envisageable sous certaines conditions. Cela est notamment possible jusqu’à 15 mois après la date de création officielle de votre entreprise.

La date prise en compte est celle du dépôt de dossier de domiciliation entreprise ou la publication de la création d’entreprise dans le journal annonce légale.

Voici les conditions à respecter, si vous voulez bénéficier de l’ARE après la création de votre entreprise :

Si vous avez opté pour une EURL ou une SASU soumise à l’IS : vous ne devez pas percevoir l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) ni aucune rémunération.

Si vous avez opté pour le régime de l’impôt sur le revenu pour votre EURL ou SASU : vous ne devez pas percevoir l’ACRE, ni recevoir une rémunération supérieure de 70 % à votre salaire antérieur.

Conclusion : vous êtes prêt à faire votre choix entre SASU et EURL

Vous connaissez désormais les grandes différences entre la SASU et l’EURL.

Cependant, il est essentiel de savoir qu’il existe de nombreuses subtilités concernant le choix du régime d’imposition. L’accompagnement d’un professionnel au moment du choix de la forme juridique notamment pour la rédaction des statuts est préférable afin de garantir l’optimisation et la conformité du fonctionnement de l’entreprise.