Qu’est-ce qu’une sci ?

Une sci est une société civile immobilière qui réunit au moins deux personnes. Elle permet de détenir et de gérer des actifs immobiliers.
Ce n’est en aucun cas une société commerciale et sa durée de vie maximale est de 99 ans. Notons qu’elle doit faire l’objet d’un dépôt auprès du rcs (registre du commerce et des sociétés).

Voici deux lois importantes tirées du site legifrance.gouv.fr sur lequel nous vous conseillons d’aller naviguer car il réunit de nombreuses informations pouvant être utiles dans vos démarches.

« article 1832

Modifié par loi n°85-697 du 11 juillet 1985 art. 1 jorf 12 juillet 1985 rectificatif jorf 13 juillet 1985
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

« article 1845

Créé par loi 78-9 1978-01-04 jorf 5 janvier 1978 rectificatif jorf 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »

Ci-dessus, nous vous avons proposé deux textes de loi liés à la création d’une société civile immobilière, mais bien entendu, il y a d’autres règles qu’il faut à tout prix respecter.
En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel qualifié.

Fiche personnelle de la sci

Ci-dessous, retrouvez toutes les informations à connaître avant de lancer son sci.

• La forme juridique de la sci : personne morale propre
• Le type de sci : sci familiale, sci de gestion, sci de construction-vente, sci d’attribution, sci de jouissance à temps partagé
• Le capital social de la sci: celui-ci est totalement libre, il n’y a en aucun cas un minimum ou un maximum.
• Le siège social de la sci : celui-ci est obligatoire et peut être lié au domicile du gérant.
• Le nombre d’associés présents dans la sci : au moins deux personnes sont nécessaires pour la création d’une sci.
• Les apports : soit en nature, soit financier.
• Durée de vie d’une société civile immobilière : au maximum 99 ans.
• La gérance de la société civile immobilière : la société peut être gérée par un ou plusieurs gérants.

Comment créer une sci

Il existe aujourd’hui cinq types de sci :

• La sci familiale,
• La sci de gestion,
• La sci d’attribution
• La sci de construction-vente, la sci de jouissance à temps partagé.
• La première étape consiste donc à choisir votre type de société.

Ensuite, il va falloir rédiger les statuts, puis effectuer un enregistrement auprès du sie (service des impôts des entreprises).
La troisième étape consiste à publier le statut dans un journal d’annonces légales, et enfin, déposer le dossier avec toutes les pièces.

Notons que vous pouvez créer votre société civile immobilière directement en ligne.

Les avantages de la création d’une sci

La création d’une société civile immobilière permet d’obtenir quelques avantages que nous vous proposons de découvrir ci-dessous.

• Avec une société civile immobilière, il est possible de transmettre son patrimoine sans payer d’impôt.
• Avec une société civile immobilière non soumise à l’is, il est possible de profiter de la loi pinel, denormandie et cosse ancien, c’est-à-dire une réduction d’impôt pouvant aller 63 000 € sur 12 ans pour le pinel. Le dispositif denormandie, qui vise à encourager l’investissement locatif intermédiaire en centre-ville, est calqué sur le dispositif pinel, dont il reprend l’ensemble des principes de fonctionnement. Quant au dispositif cosse ancien, également appelé « louer abordable », il permet de bénéficier d’une déduction spécifique allant de 15 % à 85 %, calculée sur le montant des loyers imposables au nom des associés, qui s’ajoute aux autres charges déductibles.

Deux régimes fiscaux sont proposés.

• La société civile immobilière permet tout simplement d’acheter un bien immobilier à plusieurs.
• Avec une société civile immobilière vous pouvez fixer de manière libre, les modalités liées aux prises de décision.

Voici les principaux avantages dont vous pourrez profiter en créant une sci.

Les inconvénients d’une sci

Bien entendu comme tous les statuts, la société civile immobilière présente quelques inconvénients…

• Les formalités et les procédures sont nombreuses et coûteuses.
• La rémunération du gérant de la sci est imposable.
• Si le gérant choisit le régime d’imposition sur les sociétés, il ne peut revenir en arrière que dans le délai de 5 exercices suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. À défaut d’exercice du droit de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans ce délai, l’option devient irrévocable.

Il existe sans doute d’autres inconvénients liés à la sci, mais ce sont les trois principaux que nous avons relevés.

Qui fait partie d’une sci ?

Dans une société civile immobilière nous retrouvons plusieurs personnes, comme nous vous l’avons expliqué précédemment.
Nous avons donc les associés qui perçoivent des parts en échange de leur apport. Ces derniers reçoivent des dividendes en cas de bénéfice, mais en cas de dette, ils devront participer à parts égales.

La seconde personne que nous retrouvons est bien entendu le ou les gérants, qui assurent toute la gestion de la société.
Vous l’aurez donc compris, il faut donc obligatoirement deux personnes pour lancer la création d’une sci, sans quoi il faudra choisir un autre statut.

Conclusion

À travers cet article, nous vous avons proposé d’en découvrir un peu plus concernant la société civile immobilière.
Ce type de société est très spécifique et il est donc essentiel de tout connaître avant de se lancer.

Nous vous avons ainsi expliqué ce qu’est exactement ce statut, mais également quelques conseils pour créer votre société et enfin, les avantages et les inconvénients.

Nous espérons que cet article vous aura été utile dans vos démarches et que vous pourrez rapidement créer votre entreprise.

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel comme keobiz qui saura vous aider et répondre à toutes vos questions.

À très bientôt pour de nouvelles infos et astuces !