SCI : comment la créer ?
 

SCI : comment la créer ?

Qu’est-ce qu’une sci ?

Une sci est une société civile immobilière qui réunit au moins deux personnes. Elle permet de détenir et de gérer des actifs immobiliers.
Ce n’est en aucun cas une société commerciale et sa durée de vie maximale est de 99 ans. Notons qu’elle doit faire l’objet d’un dépôt auprès du rcs (registre du commerce et des sociétés).

Voici deux lois importantes tirées du site legifrance.gouv.fr sur lequel nous vous conseillons d’aller naviguer car il réunit de nombreuses informations pouvant être utiles dans vos démarches.

« article 1832

Modifié par loi n°85-697 du 11 juillet 1985 art. 1 jorf 12 juillet 1985 rectificatif jorf 13 juillet 1985
La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne.

Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

« article 1845

Créé par loi 78-9 1978-01-04 jorf 5 janvier 1978 rectificatif jorf 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu’il n’y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d’entre elles sont assujetties.

Ont le caractère civil, toutes les sociétés auxquelles la loi n’attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet. »

Ci-dessus, nous vous avons proposé deux textes de loi liés à la création d’une société civile immobilière, mais bien entendu, il y a d’autres règles qu’il faut à tout prix respecter.
En cas de doute, rapprochez-vous d’un professionnel qualifié.

Fiche personnelle de la sci

Ci-dessous, retrouvez toutes les informations à connaître avant de lancer son sci.

Comment créer une sci

Il existe aujourd’hui cinq types de sci :

Ensuite, il va falloir rédiger les statuts, puis effectuer un enregistrement auprès du sie (service des impôts des entreprises).
La troisième étape consiste à publier le statut dans un journal d’annonces légales, et enfin, déposer le dossier avec toutes les pièces.

Notons que vous pouvez créer votre société civile immobilière directement en ligne.

Les avantages de la création d’une sci

La création d’une société civile immobilière permet d’obtenir quelques avantages que nous vous proposons de découvrir ci-dessous.

Deux régimes fiscaux sont proposés.

Voici les principaux avantages dont vous pourrez profiter en créant une sci.

Les inconvénients d’une sci

Bien entendu comme tous les statuts, la société civile immobilière présente quelques inconvénients…

Il existe sans doute d’autres inconvénients liés à la sci, mais ce sont les trois principaux que nous avons relevés.

Qui fait partie d’une sci ?

Dans une société civile immobilière nous retrouvons plusieurs personnes, comme nous vous l’avons expliqué précédemment.
Nous avons donc les associés qui perçoivent des parts en échange de leur apport. Ces derniers reçoivent des dividendes en cas de bénéfice, mais en cas de dette, ils devront participer à parts égales.

La seconde personne que nous retrouvons est bien entendu le ou les gérants, qui assurent toute la gestion de la société.
Vous l’aurez donc compris, il faut donc obligatoirement deux personnes pour lancer la création d’une sci, sans quoi il faudra choisir un autre statut.

Conclusion

À travers cet article, nous vous avons proposé d’en découvrir un peu plus concernant la société civile immobilière.
Ce type de société est très spécifique et il est donc essentiel de tout connaître avant de se lancer.

Nous vous avons ainsi expliqué ce qu’est exactement ce statut, mais également quelques conseils pour créer votre société et enfin, les avantages et les inconvénients.

Nous espérons que cet article vous aura été utile dans vos démarches et que vous pourrez rapidement créer votre entreprise.

En cas de doute ou de question, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel comme keobiz qui saura vous aider et répondre à toutes vos questions.

À très bientôt pour de nouvelles infos et astuces !

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