Les caractéristiques de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Charlotte Martinez
Rédactrice de l'article
Responsable Communication

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Qui peut créer une EIRL ?

Que vous soyez en cours de création d’une entreprise en nom propre ou que vous exerciez déjà en tant qu’entrepreneur individuel avec une activité commerciale, libérale, artisanale ou agricole, vous pouvez opter pour le régime de l’EIRL qui permet de limiter l’étendue de votre responsabilité à votre patrimoine professionnel uniquement. 

 

Si vous souhaitez exercer une activité en solo et ne pensez pas recourir à des associés, créer une EIRL est une solution adéquate.

 

A noter : les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier du statut EIRL.

NB : Si vous avez besoin d’un conseil ou d’un devis, n’hésitez pas à me contacter.

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Quels sont les avantages liés à l’EIRL ?

Protéger ses biens personnels grâce au patrimoine d’affectation


Étape essentielle de la création de l’EIRL, la déclaration d’affectation permet à l’entrepreneur de distinguer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel.

 

La déclaration d’affection désigne :

  • L’objet de l’activité professionnelle de l’entrepreneur,

  • Le « patrimoine affecté » correspondant, soit la liste des biens matériels et immatériels nécessaires à l’activité et dont l’entrepreneur est propriétaire ou titulaire (biens, droits, obligations, sûretés).
    La nature, qualité, quantité et l’évaluation de la valeur de chaque bien déclaré constitueront le patrimoine d’affectation.

 

En cas de difficultés ou de faillite, seul le patrimoine affecté sert de gage pour les créanciers de l’entreprise.

 

Le dépôt de la déclaration est effectué au centre de formalités des entreprises (CFE) qui la transmet ensuite au registre sur lequel est immatriculé l’entrepreneur individuel.

 

Attention : le patrimoine affecté n’est protégé que des créanciers dont les droits sont enregistrés après la déclaration d’affectation. La protection du patrimoine affecté est possible, sous conditions, pour les créanciers antérieurs à la déclaration.

 

Choisir le régime d’imposition le plus favorable:
 

  • Impôt sur le revenu (IR) : par défaut, l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salarié et est soumis à l’IR. Le bénéfice fiscal réalisé par l’EIRL est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (commerciale, non commerciale ou agricole).
     

  • Impôt sur les sociétés (IS) : avec l’EIRL, l’entrepreneur peut choisir d’opter pour l’IS. Le bénéfice réalisé par est alors taxé dans les mêmes conditions qu’une EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés : 15 % jusqu’à 38 120 euros et 33,33 % au-delà. Cette option est un avantage certain pour les entreprises amenées à générer un bénéfice qui représenterait une imposition conséquente dans le cadre de l’IR.

 

Le choix de l’IS peut se faire lors de la création de l’entreprise ou en cours d’activité.

Il suffit d’en informer le Service des Impôts des Entreprises dont relève l’entreprise.

 

A noter : une fois effectuée, l’option IS est irrévocable.

 

Sur le plan social, L'EIRL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

 

Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise dans le cadre d’une imposition sur le revenu et sur le revenu d’activité c’est-à-dire la rémunération de l’entrepreneur dans le cadre d’une imposition sur les sociétés.

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Quelles sont les obligations de l’EIRL ?


Les pré-requis de l'EIRL : 

 

  • Tenue d’une comptabilité d’exploitation,

  • Ouverture d’un compte bancaire professionnel dédié à l’activité,

  • Dépôt des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes),

  • La mention « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou « EIRL » à inscrire près de la dénomination sociale sur tous les documents professionnels.

 

A noter : le régime de la micro-entreprise bénéficie d'une comptabilité simplifiée avec la simple tenue d’un livre de recettes.

 

Vous souhaitez créer votre EIRL ? Confiez la création de votre structure à des experts en création de société.

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Charlotte Martinez
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