Tout savoir sur la forme juridique de la SARL

Charlotte Martin
Rédactrice de l'article
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Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est sans aucun doute la forme la plus simple pour une société. Ce terme signifie Société A Responsabilité Limitée.
C’est un statut qui est géré par un dirigeant et par une assemblée générale annuelle qui a pour objectif de réunir tous les associés.

Elle
peut être composée de deux à cent associés au maximum. Une SARL dispose d’un capital social de 1 euro et la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports. 

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Quels sont les avantages d’une SARL ?

Choisir le statut de SARL présente quelques avantages pour le gérant, à savoir :

 

  • La limitation de responsabilité : l’intégralité du patrimoine est protégé, ce qui signifie qu’en cas de coup dur, les biens des associés ne peuvent être saisis
     
  • La SARL offre la possibilité de piloter son activité bien plus aisément
     
  • Les impôts et les cotisations sociales ne sont payés que sur le salaire versé

 

Ce sont les trois atouts principaux d’une SARL. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel dans ce domaine si vous avez la moindre hésitation. Notre cabinet d’experts comptables pourra vous guider pas à pas dans toutes vos démarches.

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Comment créer une SARL ?

Voyons dès maintenant les étapes à suivre pour créer votre Société à Responsabilité Limitée :
 

  • Rédaction des statuts : dans un premier temps, vous devrez rédiger les statuts de votre société, en définissant les droits et les devoirs de chacun des associés. Ils doivent être écrits noir sur blanc avec les mentions suivantes : forme de la société, nom de la société, adresse du siège social, liste des activités de la société, montant du capital, identité des associés.
     
  • Nommer le ou les gérants de la société.
     
  • Le dépôt des fonds : la troisième étape consiste à déposer au minimum 20% du capital de départ de votre société dans une banque ou chez un notaire. Une attestation de dépôt vous sera donnée.
     
  • L’annonce légale : il sera nécessaire de publier une annonce légale avant le dépôt du dossier de création. Celle-ci doit être effectuée auprès d’un journal d’annonces légales.
     
  • L’enregistrement de la société : la dernière étape consiste à enregistrer votre Société à Responsabilité Limitée auprès du registre du commerce et des sociétés (dit RCS). Notons que cette étape peut être réalisée directement en ligne.

 

Vous l’aurez donc compris, la création d’une SARL n’est pas une tâche complexe, il suffit tout simplement de suivre ces quelques étapes et d’oser se lancer.

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Quels sont les inconvénients d’une SARL ?

Bien entendu, il existe quelques inconvénients liés à la création d’une SARL :
 

  • Le formalisme est lourd et souvent onéreux
  • Les dividendes versés par la société sont soumis aux cotisations sociales
  • Le gérant ne peut bénéficier du statut social de TNS (Travailleurs Non-Salariés)
     

Vous connaissez désormais les trois principaux inconvénients d’une Société à Responsabilité Limitée. Notons tout de même que ceux-ci peuvent dépendre de votre société et ne s’appliqueront pas toujours, tout dépend de votre mode de fonctionnement.

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La SARL unipersonnelle

Il existe une autre forme de société à responsabilité limitée : la SARL unipersonnelle.
Comme son nom l’indique, elle ne compte qu’un seul associé gérant. Avec cette forme juridique, le dépôt d’un capital de départ appelé capital social reste obligatoire mais il n’est soumis à aucun minimum en termes de montant.


A noter: ce capital social peut être constitué d’une somme d’argent et / ou de biens. On distingue alors les apports numéraires qui désignent une somme d’argent des biens que l’on désigne sous l’expression apports en nature.


Si le capital social est en partie constitué d’apports en nature, ces derniers devront être évalués par un commissaire-priseur si leur montant total dépasse les 30 000€. Une fois la SARL unipersonnelle immatriculée au RCS, le gérant disposera d’une période de 5 ans pour libérer les apports numéraires de sa société.
 

Seul maître à bord, l’associé unique détient alors tous les pouvoirs en termes de prise de décisions. Il est cependant tenu de conserver une trace écrite de toutes ses décisions dans un document appelé registre des décisions de l’associé unique.
 

Les étapes de l’immatriculation d’une SARL unipersonnelle sont les suivantes :
 

  • rédaction des statuts de la société ;
     
  • évaluations liées aux apports en capital social ;
     
  • publication dans le journal d’annonces légales d’un avis de constitution
     
  • désignation du gérant de la société
     
  • renseignement d’un formulaire de demande d’immatriculation pour une personne morale
     
  • envoi de tous les documents au Centre de Formalités des entreprises en vue de son immatriculation
     

D’un point de vue fiscal, les bénéfices enregistrés par une SARL unipersonnelle seront imposés soit au nom de l’associé unique, soit sous le régime de l’impôt sur les sociétés ( IS). Cela dépend de si l’associé est une personne morale ou physique.

Sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu ou IR, dans le cas où l’associé est une personne physique, il devra obligatoirement adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée. Il s’agit de centres ou d’associations dédiés à la gestion de la comptabilité et des obligations fiscales des professions libérales.

Sous le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés ou IS, c’est au nom de la société que les bénéfices commerciaux et non commerciaux se verront imposés. Ce régime fiscal est obligatoire si l’associé unique de la SARL est une personne morale.


Vous hésitez encore sur le statut à donner à votre entreprise ? L’aspect administratif vous décourage quelque peu ? Notre cabinet d’expertise comptable en ligne peut vous aider ! 
 

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Conclusion

A la lecture de cet article, vous connaissez désormais les principales informations concernant la SARL.

Ce statut séduit particulièrement les entrepreneurs dans la mesure où leur patrimoine est protégé. En cas de coup dur, les biens du gérant ne seront pas saisi, sa responsabilité se limitant au montant des apports qu’il a injecté dans la société.

Nous espérons que cet article vous aura permis ou vous permettra de choisir en toute connaissance de cause le statut de votre entreprise et aura apporté toutes les réponses à vos interrogations. Nous vous donnons rendez-vous très bientôt pour de nouvelles infos !

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Charlotte Martin
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Je suis une passionée de l'actualité économique, fiscale, sociale, comptable...

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