L’inspection du travail : missions et moyens d’intervention
Les missions de l’inspection du travail
Mission 1 : valider que les dispositions légales établies par le code du travail sont bien respectées.
La loi définit des conditions de travail et d’emploi favorables. Le travail des agents de l’inspection du travail est donc de vérifier que tout ce qui est mis en place, sur le terrain, va dans ce sens.
Il arrive d’ailleurs que, dans des cas bien spécifiques, leur saisine soit obligatoire.
C’est ainsi que, en amont du déploiement de mesures d’organisation du travail (définition d’une durée de travail maximale, validation d’une rupture conventionnelle, licenciement d’un représentant d’un syndicat, etc.), l’intervention d’un agent de l’inspection du travail est légalement requise.
Par ailleurs, la demande d’une telle intervention peut émaner d’un salarié ou d’un employeur dans le but de constater qu’une situation constitue une infraction à la loi.
Cela peut notamment mener à la sanction d’un employeur qui se serait rendu coupable de mesure(s) illégale(s).
En revanche, les agents de l’inspection du travail ne sont pas habilités à intervenir dans le cadre d’un litige individuel, même si celui-ci concerne un contrat de travail.
Dans ce cas, les parties doivent s’adresser au Conseil des Prud’hommes compétent.
Mission 2 : optimiser les conditions du dialogue social.
Les agents de l’inspection du travail connaissent bien l’environnement de travail en entreprise, tant sur un plan humain que matériel.
C’est donc à eux qu’il incombe de valider que les conventions et accords collectifs sont bien appliqués dans les faits, mais aussi de jouer le rôle de conciliateurs.
Cette position privilégiée leur permet ainsi d’intervenir en cas de litiges, notamment lorsqu’il y a des difficultés dans la représentation des effectifs ou quand un conflit concerne un grand nombre de personnes.
Mission 3 : éviter les abus.
Le constat d’infractions constitue la principale activité des agents de l’inspection du travail : ils sont souvent confrontés à des problèmes de discrimination, de harcèlement (sexuel ou moral), de travail forcé mais aussi à des fraudes aux dépends de la Sécurité Sociale (fausses déclarations d’accidents de travail entre autres), aux dépends de la collectivité (non-respect de l’interdiction de fumer dans les lieux communs, etc.).
Ainsi, leur action inclut également la prévention de ces abus.
Les moyens de l’inspection du travail
“La demande d’une telle intervention peut émaner d’un salarié ou d’un employeur dans le but de constater qu’une situation constitue une infraction à la loi”
L’accès aux documents légalement exigibles.
Afin de pouvoir vérifier la bonne exécution des dispositions légales ou de pouvoir constater un délit, l'inspection du travail peut requérir, à l’occasion de ses visites, de consulter l'ensemble des documents, livres et registres qui sont obligatoires.
Les prélèvements.
Tout comme la police judiciaire ou encore les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents de l’inspection du travail ont le droit de réaliser des prélèvements sur les matières et produits d’une entreprise afin de pouvoir réaliser des analyses.
Les nouvelles dispositions du 01/07/16.
En 2016, de nouveaux moyens ont été mis à la disposition des inspecteurs du travail afin de leur permettre de toujours mieux travailler.
Ainsi, ils ont désormais :
- La liberté d’organiser et de réaliser des contrôles selon leurs prérogatives,
- La possibilité d’émettre un arrêt temporaire de travail, quel que soit le secteur d’activité (et plus seulement dans le BTP), s’ils estiment que les employés sont exposés à un risque grave et mortel,
- Le droit de recourir à un dispositif de retrait d’urgence d’un jeune (15-18 ans) en vue de rompre un contrat de travail ou une convention de stage, sans que la rémunération du jeune concerné soit suspendue ,
- Davantage de moyens pour accéder aux documents des entreprises qu’ils contrôlent : ils peuvent en effet maintenant transformer une simple demande de présentation en obligation légale,
- Des sanctions plus dissuasives avec la multiplication par 10 de l’amende qui peut être donnée pour obstacle à l’exercice des fonctions d’un agent de l’inspection du travail et qui se monte désormais à 37 500 €,
- De la même façon, les pénalités administratives et pénales ont été alourdies.
Nota : il n’est maintenant plus question de "contrôleur du travail" ni d’"inspecteur du travail" mais d’"agent de contrôle de l’inspection du travail".
