Pour de nombreuses personnes, dĂ©mĂ©nager est une source de stress, notamment Ă cause de toutes les dĂ©marches administratives Ă effectuer. Lorsque vous ĂȘtes indĂ©pendant, dâautres formalitĂ©s sâimposent Ă vous, Ă commencer par le changement dâadresse. Si vous ignorez comment vous y prendre, pas de panique, Keobiz vous explique toutes les Ă©tapes Ă suivre afin que votre dĂ©mĂ©nagement se dĂ©roule en toute sĂ©rĂ©nitĂ©.
Il est obligatoire de signaler tout changement dâadresse en tant quâauto-entrepreneur.
Il est possible dâeffectuer la dĂ©marche en ligne, depuis le guichet unique de lâINPI, mais Ă©galement par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa n°13905*04 (ou formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) Ă votre CFE.
Le changement dâadresse nâest pas sans consĂ©quence : il entraĂźne la modification des 5 derniers chiffres de votre numĂ©ro SIRET ainsi que du montant de votre cotisation fonciĂšre des entreprises.
Pourquoi changer dâadresse lorsquâon est auto-entrepreneur ?
Si le statut dâauto-entrepreneur est soumis Ă des conditions prĂ©cises, il prĂ©sente de nombreux avantages. En effet, ce rĂ©gime propose une gestion simplifiĂ©e et une fiscalitĂ© avantageuse. Avec ce statut juridique, vous pouvez ainsi bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration de la TVA, dâaides financiĂšres, ou encore de cotisations sociales limitĂ©es (en optant pour le versement libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu, par exemple).
Un mineur ĂągĂ© entre 16 et 18 ans peut crĂ©er sa propre entreprise sous certaines conditions. En revanche, il ne peut pas rĂ©aliser la totalitĂ© des actes de gestion de lâentreprise. De plus, seuls les mineurs anticipĂ©s peuvent bĂ©nĂ©ficier du statut juridique dâauto-entrepreneur.
Bien souvent, lâentrepreneur choisit son adresse personnelle comme siĂšge social de sa micro-entreprise. Cependant, certaines dispositions lĂ©gales ou contractuelles limitent Ă 5 annĂ©es consĂ©cutives la durĂ©e de domiciliation de son entreprise dans son propre logement.
PassĂ© cette Ă©chĂ©ance de 5 ans ou si vous souhaitez dĂ©mĂ©nager, vous devez obligatoirement changer votre adresse dâauto-entrepreneur. En effet, vous ĂȘtes dans lâobligation dâinformer les diffĂ©rents organismes de lâĂ©volution de votre situation, Ă lâexemple du centre de formalitĂ©s des entreprises CFE, du service des impĂŽts des entreprises ou de lâUrssaf. Il en va de mĂȘme pour les personnes qui collaborent avec votre micro-entreprise afin dâassurer la poursuite de votre activitĂ©.
La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut juridique qui est soumis à la CFE.
Quelles dĂ©marches effectuer pour faire le changement dâadresse du siĂšge social dâun auto-entrepreneur ?
La modification de lâadresse de votre siĂšge social peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e de deux maniĂšres : en ligne et par courrier postal. Ces dĂ©marches concernent les diffĂ©rentes catĂ©gories dâentreprises (micro-entreprise, entreprise individuelle, etc).
Depuis la loi PACTE de 2019, le statut juridique dâauto-entrepreneur impose lâouverture dâun compte bancaire dĂ©diĂ© Ă son activitĂ© lorsque le chiffre dâaffaires est supĂ©rieur Ă 10 000 ⏠pendant deux annĂ©es consĂ©cutives. Plusieurs types de comptes bancaires sâoffrent Ă vous en fonction de vos besoins.
Le changement dâadresse dâauto-entrepreneur en ligne
Pour dĂ©clarer le changement dâadresse de votre entreprise en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site de lâUrssaf et cliquer sur :
- âGĂ©rer mon auto-entrepriseâ ;
- âModifier mon activitĂ©â dans lâonglet âAller plus loinâ.
Vous allez ĂȘtre redirigĂ© vers le guichet unique de lâINPI (Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle). Vous devez alors sĂ©lectionner :
- âCrĂ©er, modifier ou cesser une entrepriseâ ;
- âModification, cessation, dĂ©pĂŽt dâactes, correction ou complĂ©tionâ
- âModifier lâentrepriseâ aprĂšs avoir inscrit votre numĂ©ro SIREN.
Une fois cette Ă©tape terminĂ©e, vous devez renseigner les diverses informations relatives Ă votre entreprise. Dans la partie âAdresse de lâentrepreneurâ, vous devez cocher la case âJe souhaite indiquer une modification de lâadresse de mon domicile personnel suite Ă un dĂ©mĂ©nagementâ, uniquement si vous avez dĂ©mĂ©nagĂ©. Autrement dit, si vous rĂ©sidez toujours Ă la mĂȘme adresse, mais que vous souhaitez modifier lâadresse de votre entreprise, vous devez cocher âNonâ.
Si vous travaillez depuis votre domicile, vous devez rĂ©pondre âOuiâ Ă la question âLâentrepreneur souhaite-t-il fixer lâadresse de son entreprise Ă son domicile personnel ?â.
Lorsque toutes les informations sont remplies et vos piÚces justificatives envoyées, vous pouvez valider et signer votre dossier. Votre demande sera traitée dans un délai pouvant aller de 1 à 4 semaines.
Le changement dâadresse dâauto-entrepreneur par courrier
Vous prĂ©fĂ©rez rĂ©aliser vos dĂ©marches sur papier ? Pour signaler la modification de lâadresse de votre entreprise, vous devez imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04, Ă©galement appelĂ© formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Celui-ci devra ĂȘtre adressĂ© au centre de formalitĂ©s des entreprises.
Ce formulaire est Ă©galement utilisĂ© pour effectuer une dĂ©claration de cessation dâactivitĂ©. Remplissez-le avec prudence pour Ă©viter toute erreur malencontreuse. Un entrepreneur qui souhaite stopper son activitĂ© professionnelle devra rĂ©gulariser son compte Urssaf en dĂ©clarant ses derniers chiffres dâaffaires et rĂ©aliser le versement de cotisations sous 30 jours aprĂšs avoir rempli ce document.
Plusieurs cases doivent ĂȘtre renseignĂ©es :
- La case n°1 concerne les diffĂ©rentes informations relatives Ă lâidentification de votre entreprise.
- Les cases n°3 et 6 permettent dâinscrire votre nouvelle adresse personnelle ainsi que celle de votre activitĂ© professionnelle.
- La case n°9 est dédiée aux renseignements complémentaires.
Nâoubliez pas de signer et de dater le formulaire avant de le transmettre au CFE.
Si vous ĂȘtes commerçant ambulant, vous devez remplir le formulaire n°14022 pour obtenir votre carte auprĂšs de la CCI (chambre de commerce et dâindustrie) afin de pouvoir exercer votre activitĂ© dâentrepreneur.
Quelles sont les consĂ©quences dâun changement dâadresse pour un auto-entrepreneur ?
Le changement du siĂšge social de votre activitĂ© nâest pas anodine. En effet, ce changement de situation implique plusieurs consĂ©quences qui doivent ĂȘtre prises en compte au prĂ©alable.
Il est possible de bĂ©nĂ©ficier dâune protection sociale avec son statut dâauto-entrepreneur.
Un nouveau numéro de SIRET
Contrairement Ă votre numĂ©ro de SIREN qui reste identique, le changement dâadresse professionnelle entraĂźne une modification des 5 derniers chiffres de votre numĂ©ro de SIRET. En effet, ces numĂ©ros correspondent Ă votre Ă©tablissement ainsi quâĂ votre situation gĂ©ographique.
Une fois les dĂ©marches effectuĂ©es, vous recevrez un nouveau certificat dâinscription au rĂ©pertoire des entreprises et des Ă©tablissements. Nâoubliez pas de mettre votre SIRET Ă jour sur lâensemble de vos documents (devis, factures, contratsâŠ).
Le montant de votre cotisation fonciĂšre des entreprises
Votre nouvelle adresse aura pour consĂ©quence de modifier votre centre de formalitĂ©s des entreprises. Elle va Ă©galement avoir un impact sur le montant de la cotisation fonciĂšre des entreprises que vous devez verser. En effet, elle est variable selon votre dĂ©partement. Elle peut donc ĂȘtre plus ou moins avantageuse selon votre lieu dâactivitĂ©.
La CFE repose sur trois critĂšres :
- La commune dans laquelle se situe le siĂšge social de votre entreprise.
- Lâendroit oĂč vous effectuez votre activitĂ©.
- Le montant de votre chiffre dâaffaires.
Paris figure parmi les communes dans lesquelles la cotisation fonciĂšre des entreprises est la plus basse !
FAQ
Qu'est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?
Plusieurs changements sont Ă noter pour les auto-entrepreneurs en 2024Â :
- lâaugmentation des barĂšmes dâimposition,
- la revalorisation des prestations de la Sécurité sociale,
- le précompte des cotisations par les plateformes numériques,
- de nouvelles mentions obligatoires sur les factures,
- une nouvelle procédure de secours sur le guichet unique.
Comment changer son adresse sur le site de l'Urssaf ?
Pour effectuer votre changement dâadresse sur le site de lâUrssaf, sĂ©lectionnez âGĂ©rer mon entrepriseâ puis âModifier mon auto-entrepriseâ. Vous devez ensuite cliquer sur âModifier mon activitĂ©â dans lâonglet âAller plus loinâ. Vous serez redirigĂ© vers le guichet unique de lâINPI qui vous permettra dâactualiser votre situation personnelle et/ou professionnelle.
Comment faire un changement d'adresse sur le site de l'INPI ?
Afin de modifier votre adresse sur le site de lâINPI, sĂ©lectionnez âCrĂ©er, modifier ou cesser une entrepriseâ puis âModification, cessation, dĂ©pĂŽt dâactes, correction ou complĂ©tionâ avant dâentrer votre SIREN. Vous pourrez ensuite effectuer votre changement dâadresse.