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Auto-entrepreneur

Changement d’adresse d’un auto-entrepreneur : quelles sont les rĂšgles en 2025 ?

Sommaire :

1.Pourquoi changer d’adresse lorsqu’on est auto-entrepreneur ?
2.Quelles dĂ©marches effectuer pour faire le changement d’adresse du siĂšge social d’un auto-entrepreneur ?
3.Quelles sont les consĂ©quences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur ?
4.FAQ

Pour de nombreuses personnes, dĂ©mĂ©nager est une source de stress, notamment Ă  cause de toutes les dĂ©marches administratives Ă  effectuer. Lorsque vous ĂȘtes indĂ©pendant, d’autres formalitĂ©s s’imposent Ă  vous, Ă  commencer par le changement d’adresse. Si vous ignorez comment vous y prendre, pas de panique, Keobiz vous explique toutes les Ă©tapes Ă  suivre afin que votre dĂ©mĂ©nagement se dĂ©roule en toute sĂ©rĂ©nitĂ©.

En résumé :
  • Il est obligatoire de signaler tout changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur.

  • Il est possible d’effectuer la dĂ©marche en ligne, depuis le guichet unique de l’INPI, mais Ă©galement par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa n°13905*04 (ou formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) Ă  votre CFE.

  • Le changement d’adresse n’est pas sans consĂ©quence : il entraĂźne la modification des 5 derniers chiffres de votre numĂ©ro SIRET ainsi que du montant de votre cotisation fonciĂšre des entreprises.

Pourquoi changer d’adresse lorsqu’on est auto-entrepreneur ?

Si le statut d’auto-entrepreneur est soumis Ă  des conditions prĂ©cises, il prĂ©sente de nombreux avantages. En effet, ce rĂ©gime propose une gestion simplifiĂ©e et une fiscalitĂ© avantageuse. Avec ce statut juridique, vous pouvez ainsi bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration de la TVA, d’aides financiĂšres, ou encore de cotisations sociales limitĂ©es (en optant pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu, par exemple).

À noter :

Un mineur ĂągĂ© entre 16 et 18 ans peut crĂ©er sa propre entreprise sous certaines conditions. En revanche, il ne peut pas rĂ©aliser la totalitĂ© des actes de gestion de l’entreprise. De plus, seuls les mineurs anticipĂ©s peuvent bĂ©nĂ©ficier du statut juridique d’auto-entrepreneur.

Bien souvent, l’entrepreneur choisit son adresse personnelle comme siĂšge social de sa micro-entreprise. Cependant, certaines dispositions lĂ©gales ou contractuelles limitent Ă  5 annĂ©es consĂ©cutives la durĂ©e de domiciliation de son entreprise dans son propre logement.

PassĂ© cette Ă©chĂ©ance de 5 ans ou si vous souhaitez dĂ©mĂ©nager, vous devez obligatoirement changer votre adresse d’auto-entrepreneur. En effet, vous ĂȘtes dans l’obligation d’informer les diffĂ©rents organismes de l’évolution de votre situation, Ă  l’exemple du centre de formalitĂ©s des entreprises CFE, du service des impĂŽts des entreprises ou de l’Urssaf. Il en va de mĂȘme pour les personnes qui collaborent avec votre micro-entreprise afin d’assurer la poursuite de votre activitĂ©.

Le saviez-vous ? 

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un statut juridique qui est soumis à la CFE.

Quelles dĂ©marches effectuer pour faire le changement d’adresse du siĂšge social d’un auto-entrepreneur ?

La modification de l’adresse de votre siĂšge social peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e de deux maniĂšres : en ligne et par courrier postal. Ces dĂ©marches concernent les diffĂ©rentes catĂ©gories d’entreprises (micro-entreprise, entreprise individuelle, etc).

Bon à savoir :

Depuis la loi PACTE de 2019, le statut juridique d’auto-entrepreneur impose l’ouverture d’un compte bancaire dĂ©diĂ© Ă  son activitĂ© lorsque le chiffre d’affaires est supĂ©rieur Ă  10 000 € pendant deux annĂ©es consĂ©cutives. Plusieurs types de comptes bancaires s’offrent Ă  vous en fonction de vos besoins.

Le changement d’adresse d’auto-entrepreneur en ligne

Pour dĂ©clarer le changement d’adresse de votre entreprise en ligne, vous pouvez vous rendre sur le site de l’Urssaf et cliquer sur :

  1. “GĂ©rer mon auto-entreprise” ;
  2. “Modifier mon activitĂ©â€ dans l’onglet “Aller plus loin”.

Vous allez ĂȘtre redirigĂ© vers le guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriĂ©tĂ© industrielle). Vous devez alors sĂ©lectionner :

  1. “CrĂ©er, modifier ou cesser une entreprise” ;
  2. “Modification, cessation, dĂ©pĂŽt d’actes, correction ou complĂ©tion”
  3. “Modifier l’entreprise” aprĂšs avoir inscrit votre numĂ©ro SIREN.

Une fois cette Ă©tape terminĂ©e, vous devez renseigner les diverses informations relatives Ă  votre entreprise. Dans la partie “Adresse de l’entrepreneur”, vous devez cocher la case “Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel suite Ă  un dĂ©mĂ©nagement”, uniquement si vous avez dĂ©mĂ©nagĂ©. Autrement dit, si vous rĂ©sidez toujours Ă  la mĂȘme adresse, mais que vous souhaitez modifier l’adresse de votre entreprise, vous devez cocher “Non”.

Bon à savoir :

Si vous travaillez depuis votre domicile, vous devez rĂ©pondre “Oui” Ă  la question “L’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise Ă  son domicile personnel ?”.

Lorsque toutes les informations sont remplies et vos piÚces justificatives envoyées, vous pouvez valider et signer votre dossier. Votre demande sera traitée dans un délai pouvant aller de 1 à 4 semaines.

Le changement d’adresse d’auto-entrepreneur par courrier

Vous prĂ©fĂ©rez rĂ©aliser vos dĂ©marches sur papier ? Pour signaler la modification de l’adresse de votre entreprise, vous devez imprimer le formulaire Cerfa n°13905*04, Ă©galement appelĂ© formulaire P2-P4 auto-entrepreneur. Celui-ci devra ĂȘtre adressĂ© au centre de formalitĂ©s des entreprises.

Attention :

Ce formulaire est Ă©galement utilisĂ© pour effectuer une dĂ©claration de cessation d’activitĂ©. Remplissez-le avec prudence pour Ă©viter toute erreur malencontreuse. Un entrepreneur qui souhaite stopper son activitĂ© professionnelle devra rĂ©gulariser son compte Urssaf en dĂ©clarant ses derniers chiffres d’affaires et rĂ©aliser le versement de cotisations sous 30 jours aprĂšs avoir rempli ce document.

Plusieurs cases doivent ĂȘtre renseignĂ©es :

  • La case n°1 concerne les diffĂ©rentes informations relatives Ă  l’identification de votre entreprise.
  • Les cases n°3 et 6 permettent d’inscrire votre nouvelle adresse personnelle ainsi que celle de votre activitĂ© professionnelle.
  • La case n°9 est dĂ©diĂ©e aux renseignements complĂ©mentaires.

N’oubliez pas de signer et de dater le formulaire avant de le transmettre au CFE.

Le saviez-vous ?

Si vous ĂȘtes commerçant ambulant, vous devez remplir le formulaire n°14022 pour obtenir votre carte auprĂšs de la CCI (chambre de commerce et d’industrie) afin de pouvoir exercer votre activitĂ© d’entrepreneur.

Quelles sont les consĂ©quences d’un changement d’adresse pour un auto-entrepreneur ?

Le changement du siĂšge social de votre activitĂ© n’est pas anodine. En effet, ce changement de situation implique plusieurs consĂ©quences qui doivent ĂȘtre prises en compte au prĂ©alable.

Bon à savoir :

Il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’une protection sociale avec son statut d’auto-entrepreneur.

Un nouveau numéro de SIRET

Contrairement Ă  votre numĂ©ro de SIREN qui reste identique, le changement d’adresse professionnelle entraĂźne une modification des 5 derniers chiffres de votre numĂ©ro de SIRET. En effet, ces numĂ©ros correspondent Ă  votre Ă©tablissement ainsi qu’à votre situation gĂ©ographique.

Une fois les dĂ©marches effectuĂ©es, vous recevrez un nouveau certificat d’inscription au rĂ©pertoire des entreprises et des Ă©tablissements. N’oubliez pas de mettre votre SIRET Ă  jour sur l’ensemble de vos documents (devis, factures, contrats
).

Le montant de votre cotisation fonciĂšre des entreprises

Votre nouvelle adresse aura pour consĂ©quence de modifier votre centre de formalitĂ©s des entreprises. Elle va Ă©galement avoir un impact sur le montant de la cotisation fonciĂšre des entreprises que vous devez verser. En effet, elle est variable selon votre dĂ©partement. Elle peut donc ĂȘtre plus ou moins avantageuse selon votre lieu d’activitĂ©.

La CFE repose sur trois critĂšres :

  • La commune dans laquelle se situe le siĂšge social de votre entreprise.
  • L’endroit oĂč vous effectuez votre activitĂ©.
  • Le montant de votre chiffre d’affaires.
Le saviez-vous ?

Paris figure parmi les communes dans lesquelles la cotisation fonciĂšre des entreprises est la plus basse !

FAQ

Qu'est-ce qui va changer pour les auto-entrepreneurs en 2024 ?

Plusieurs changements sont à noter pour les auto-entrepreneurs en 2024 :

  • l’augmentation des barĂšmes d’imposition,
  • la revalorisation des prestations de la SĂ©curitĂ© sociale,
  • le prĂ©compte des cotisations par les plateformes numĂ©riques,
  • de nouvelles mentions obligatoires sur les factures,
  • une nouvelle procĂ©dure de secours sur le guichet unique.

Comment changer son adresse sur le site de l'Urssaf ?

Pour effectuer votre changement d’adresse sur le site de l’Urssaf, sĂ©lectionnez “GĂ©rer mon entreprise” puis “Modifier mon auto-entreprise”. Vous devez ensuite cliquer sur “Modifier mon activitĂ©â€ dans l’onglet “Aller plus loin”. Vous serez redirigĂ© vers le guichet unique de l’INPI qui vous permettra d’actualiser votre situation personnelle et/ou professionnelle.

Comment faire un changement d'adresse sur le site de l'INPI ?

Afin de modifier votre adresse sur le site de l’INPI, sĂ©lectionnez “CrĂ©er, modifier ou cesser une entreprise” puis “Modification, cessation, dĂ©pĂŽt d’actes, correction ou complĂ©tion” avant d’entrer votre SIREN. Vous pourrez ensuite effectuer votre changement d’adresse.

Sources :

Guichet des formalités des entreprises (Démarche en ligne)
Modifications d’une entreprise individuelle
CrĂ©ation, modification ou cessation d’activitĂ© : Ă  qui faut-il s’adresser ?
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Changement d’adresse en ligne (DĂ©marche en ligne)

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